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Taux d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, rente, Allocation Temporaire d'Invalidité, ATI: questions à des médecins spécialisés en santé au travail
Indemnisation de séquelles d'accidents du travail, de maladies professionnelles dans le privé, la fonction publique. Indemnisation de séquelles d'accident en droit commun. 1. Mon père était en maladie professionnelle due a l'amiante, reconnue depuis novembre 2007. Malheureusement il est décédé en octobre 2008 de son cancer. Il avait une incapacite de 80%, pourra t-on percevoir sa rente, doit-on effectuer des démarches particulières ?
Une rente d'IPP, Incapacité permanente partielle, atrribuée pour indemniser des séquelles d'une maladie professionnelle, ne peut être réversible que sur le conjoint, en aucun cas sur les enfants.... 2. Je suis titulaire d une IPP de 14% suite a un accident de travail et j'ai deja racheté un quart de ma rente mais aujourd'hui j ai des problèmes financiers et j'aurais aimé racheter un autre quart voire la totalité de cette rente. Est-ce que c'est possible ?
Un assuré qui a racheté le quart de sa rente, c'est à dire la quotité rachetable, ne peut plus procéder à un rachat complémentaire. 3. J'ai été victime d'un accident du travail, j'ai perdu mon emploi à cause de cet accident du travail. Je perçois une rente de 67% à la suite de cet accident. Je viens de retrouver un emploi. Est-ce que je peux cumuler un salaire avec ma rente ?
Il est tout à fait possible de cumuler votre salaire avec votre rente d'incapacité pemanente partielle. 4. J'ai subi une ethmoidectomie par voie haute pour un adénome de l'ethmoide et une radiothérapie, dans le cadre d'une maladie professionnelle, j'étais menuisier. J'ai subi une trépanation frontale, je conserve des séquelles douloureuses, j'ai également une perte d'odorat et j'ai une cicatrice d'une oreille à l'autre en raison du scalp. J'ai été déclaré consolidé en juin 2008. Est-ce que je vais obtenir une IPP, quel taux?
C'est le médecin conseil qui décide de vous accorder éventuellement une rente d'incapacité permanente partielle pour indemniser vos séquelles et qui en fixe le taux. Il utilise le barème indicatif... 5. 47 ans, ambulancier, je suis en accident du travail depuis 4 mois: 3 fractures du pied droit. Après plâtre, kiné à domicile puis en centre avec balnéo, je marche toujours avec 2 cannes et mon pied gonfle. Quand sera établi le certificat de stabilisation ou de consolidation et par qui?
Le certificat de consolidation sera établi par votre médecin traitant lorsqu'il considèrera que votre état n'est plus susceptible de s'améliorer. 6. La contestation du taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle auprès du TCI suspend-elle le paiement de la rente?
Non, le recours n'est pas suspensif, par conséquent le paiement de la rente se poursuit selon les modalités prévues jusqu'à la décision du tribunal, conformément à l'article R. 143-7 du code de la... 7. J'ai perdu 2 phalanges sur l'index droit suite à un accident du travail. Quel sera le taux d'incapacité qui me sera attribué? Ce taux peut-il évoluer après être passé devant le médecin conseil?
C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle, IPP. 8. Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 12% à la suite d'un accident du travail, le médecin conseil vient de m'accorder une seconde rente d'incapacité permanente partielle à la suite d'un deuxième accident du travail. Comment additionner ces 2 taux?
Pour l'addition de 2 taux d'Incapacité Permanente Partielle, on applique la méthode de Balthazar. 9. J'ai été victime d'un accident de trajet dans le cadre de mon travail: j'ai été déclaré consolidé avec une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, de 4 %. Je voudrais savoir quelle somme je vais percevoir?
Une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée à un salarié s'il persiste des séquelles de son accident du travail.Cette rente est versée sous forme de capital si le taux d'IPP est... 10. J'ai été victime d'un accident du travail. J'avais déjà des antécédents au niveau de l'épaule à la suite d'un traumatisme en dehors du travail. Pour fixer le taux d'incapacité le médecin conseil va t-il prendre en compte mes antécédents ? D'autre part, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, TCI, peut-il baisser un taux, lors d'une contestation du taux d'incapacité qui a été accordée?
Lors de la contestation du taux d'une rente d'incapacité permanente partielle auprès du TCI, le taux de la rente ne pourra pas être diminué, mais seulement maintenu ou augmenté: il s'agit en effet... 11. J'ai eu un accident: coup de tronçonneuse au visage avec pour séquelle une paralysie faciale. Je suis assuré pour les accidents de la vie. Je suis passé devant le medecin expert de l' assurance qui a constaté les séquelles que je ne conteste pas mais je conteste le taux d’incapacité permanente partielle qu'il m'attribue: bien sûr juste en dessous du taux où je serai indemnisé...Que puis faire pour savoir en fonction de la description du médecin le taux d’incapacité que j'aurais dû obtenir?
En droit commun, c'est à dire en dehors du champ d'application des accidents du travail, il existe plusieurs barèmes, aucun n'a un label officiel...Néanmoins, le barème de la société de médecine... 12. Je suis fonctionnaire. A la suite d'un accident de trajet, la commission de réforme m'a attribué un taux de 8 % d'Incapacité Permanente Partielle (IPP). A quoi correspond ce taux? Vais-je être indemnisé?
Ce taux d'IPP a été apprécié conformément au barème des pensions civiles et militaires et ne donne pas lieu à une indemnisation étant donné qu'il est inférieur à 10 %: vous ne percevrez donc aucune... 13. Lorsqu'une personne, titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail, décède, la rente est-elle supprimée?
La rente d'incapacité permanente partielle n'est pas nécessairement supprimée: cette rente peut être reversée sur le conjoint si la demande a été faite par le bénéficiaire de la rente, de son vivant. 14. J'ai eu un accident du travail qui m'a amputé du bras droit. Je vais reprendre mon travail dans quelques jours: est-ce que le fait de reprendre mon travail peut conduire le médecin conseil à m'accorder un taux d'IPP moindre que ce qui est noté sur le barème de l'UCANSS: normalement le barème indique un taux de 90% pour l'amputation d'un membre supérieur dominant?
Le barème de l'UCANSS est purement indicatif, le médecin conseil prend en compte d'autres critères pour déterminer un taux d'Incapacité permanente partielle: parmi ces critères, la reprise ou non... 15. Je perçois une rente d'incapacité permanente partielle de 21 %, soit 675 € par trimestre. Je suis âgé de 42 ans, quelle serait la somme perçue si je demandais la conversion de cette rente en capital?
Une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une rente d'incapacité permanente partielle peut demander à convertir un quart de sa rente en capital. 16. Suite à un accident de voiture, j'ai subi une arthrodèse tibio-talienne. Par conséquent, je ne peux plus faire de sport, j'ai dû vendre mon commerce, changer d'emploi, afin de me faire opérer..Mon assurance m'attribue une IPP de 17% sans aucune explication détaillée. Puis-je contester ce taux d'Incapacité permanente Partielle?
Vous pouvez contester ce taux d' Incapacité Permanente Partielle, IPP, une contre-expertise aura lieu et le modifiera éventuellement. 17. Pour le paiement d'une rente d'incapacité permanente partielle, est-ce la date de consolidation de l'accident du travail ou la date d'attribution du taux d'IPP qui est pris en compte pour le versement de la rente d'incapacité permanente partielle?
C'est la date de consolidation qui est prise en compte: len effet, a rente d'incapacité permanente partielle est versée dès le lendemain de la date de consolidation de l'accident du travail ou de la... 18. J'ai une rente d'Incapacité permanente Partielle de 2 % qui doit m'être versée en capital, à la suite d'un accident du travail : quel montant vais-je percevoir et pendant combien d'années?
Par définition, une rente versée en capital est versée en une seule fois. 19. Suite à une maladie professionnelle reconnue sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles un taux d'IPP, Incapacité Permanente partielle de 5% m'a été accordé et un taux de 3% lié à l'état préexistant. Combien vais-je percevoir?
Le médecin conseil considère que vous avez une incapacité de 8%, mais seulement 5% sont liés à votre maladie professionnelle, puisque 3% sont liés, non à la maladie reconnue sur le tableau n° 57,... 20. Peut-on cumuler son salaire avec une rente d'Incapacité Permanente Partielle, IPP?
Une rente d'Incapacité Permanente Partielle = IPP, est versée à un assuré qui a été victime d'un accident du travail, et qui conserve des séquelles de son accident: cette rente est fixée lorsque la... 21. Suite a un accident du travail j'ai perdu la dernière phalange du petit doigt de la main gauche (je suis droitier), vais-je percevoir une rente ?, si oui quel est le taux d'invalidité ? quelles sont les démarches a faire ?
Une rente d’incapacité permanente partielle est accordée dans le décours d’un accident du travail s’il persiste des séquelles fonctionnelles de cet accident. C’est le médecin conseil qui accorde... 22. J'ai un taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle, de 15%: je souhaite effectuer une conversion de ma rente en capital : combien vais-je percevoir?
Seul un quart de la rente peut être converti en capital, donc moins de 4% dans votre cas. Il faut consulter le barème paru dans l'arrêté du 17 décembre 1954 pour connaître le montant que vous... 23. La cpam m'a reconnu une ipp de 7%, est-ce versé sous forme de rente ou bien d'un capital?
Dans le privé une rente dont le taux est inférieur à 10% fait l'objet d'un versement sous forme de capital. 24. Je présente une tendinopathie des 2 coiffes pour laquelle j'ai obtenu une reconnaissance au titre des maladies professionnelles sur le tableau de maladie professionnelle n° 57. Quel taux d'IPP, Incapacité Permanente Partielle suis-je en mesure d'attendre?
C'est le médecin conseil qui détermine ce taux d'incapacité permanente partielle en fonction des séquelles éventuelles que vous présentez à la suite de cette maladie professionnelle. 25. Je suis actuellement infirmiére dans le service public, j'ai été victime d'une agression en janvier 2006 et mise en accident de travail. J'ai vu 2 experts qui m'ont attribué un taux de 80% d'IPP, Incapacité Permanente Pertielle: Quel sera le montant de l'indemnisation?
Pour calculer combien vous allez percevoir, il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% et multiplier par 1,5 la partie du taux supérieure à 50%. 26. J'ai une maladie professionnelle depuis 1999: j'ai été opéré d'une hernie discale de topograhie L4-L5 gauche, puis une discectomie au niveau L5- sacrum gauche en 2000. J 'ai eu un taux d' Incapacité Permanente Partielle, IPP de 18%. J'ai subi en juin 2007, du fait de la récidive des douleurs et des doubles antécédents chirurgicaux, une arthrodèse lombaire L4-L5-sacrum. Quel taux d'IPP vais-je obtenir?
Le médecin conseil peut attribuer une rente d'Incapacité permanente Partielle à un assuré qui présente une Incapacité Permanente Partielle ou Totale à la suite d'une maladie professionnelle. 27. J'ai eu un accident de VTT, à l'occasion de mes loisirs, avec fracture de 4 vertèbres. Je suis encore en rééducation: est-ce que la Sécurité Sociale va me verser une rente d'Incapacité Permanente Partielle lorsque je serai consolidé?
C'est uniquement dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que la sécurité Sociale verse éventuellement une rente d'Incapacité Permanente Partielle pour indemniser des... 28. Je suis actuellement en arrêt pour accident du travail. Est-ce que je peux cumuler mes indemnités journalières avec la rente acident du travail que je perçois pour un accident du travail antérieur?
Oui, rien ne s'oppose au cumul de vos indemnités journalières, perçues pour votre accident du travail actuel, avec la rente que vous percevez pour l'indemnisation de séquelles d'un accident du... 29. Je voudrais savoir quel sera le taux d'IPP qui sera accordé pour une hernie discale opérée?
Si cette hernie discale n'est pas reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous ne percevrez aucune indemnisation, aucune rente au titre d'une éventuelle... 30. J'ai été victime d'un accident du travail et licencié pour inaptitude en raison de cet accident: le médecin conseil m'a dit que j'allais être consolidé avec séquelles. Qu'est ce que cela signifie? Est-ce que je percevrai une rente?
A la suite d'un accident du travail, lorsque votre état est déclaré stabilisé, c'est à dire non susceptible de s'améliorer, vous êtes déclaré consolidé. Dans la mesure où l'accident vous a laissé... 31. Jusqu'à quand est versée une rente pour accident du travail?
Une rente qui indemnise une incapacité permanente partielle, par exemple à la suite d'un accident du travail, est versée jusqu'au décès de l'assuré. 32. J'ai eu un accident de travail le 31 mai 2007: j'ai perdu 2 phalanges: une sur l'index, une sur le majeur. J'aimerais savoir le taux d'ipp, incapacité permanente partielle, que je vais percevoir?
Votre taux d'incapacité permanente va être fixé par le médecin conseil de la sécurité sociale, compte tenu du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail de la sécurité sociale. 33. J'ai obtenu une rente d'incapacité permanente partielle de 10% à la suite d'un accident du travail, combien vais-je percevoir?
Vous allez percevoir une rente annuelle environ équivalente à 5% de votre salaire annuel de base. 34. Je suis fonctionnaire, je vais percevoir une rente d'incapacité permanente partielle de 2% pour une maladie professionnelle sur le tableau de maladie professionnelle n°57, combien percevrai-je par mois?
Vous percevrez 1% de votre salaire annuel de base comme rente annuelle. 35. J'aimerais connaître les taux d'ipp minimum pour une épicondylite du coude et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, reconnues en maladie professionnelle?
Il n'existe pas de taux minimum d'incapacité permanente partielle, IPP, pour une épicondylite, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs dans le cadre d'une maladie professionnelle. 
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