Quelle est la responsabilité de l’employeur ou du service de santé au travail en cas d’accident de trajet d’un salarié convoqué en visite médicale sur son temps personnel?

Lorsqu'il se rend à une visite médicale de médecine du travail, le salarié est placé sous la responsabilité de son employeur, même si cette visite se déroule en dehors des heures habituelles de travail.Tout accident qui survient sur cette période doit donc être considéré comme accident du travail.

Selon l'article R. 241-53 du code du travail:
«Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R.241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise».

Par conséquent si un salarié est victime d'un accident de la route alors qu'il se rend à une convocation pour une visite médicale de médecine du travail:
Cet accident doit être considéré comme un accident de trajet: en effet même si la visite a lieu en dehors des heures normales de travail le salarié est rémunéré par son employeur, pour le temps consacré: au déplacement, à la visite médicale, et à la réalisation d'éventuels examens complémentaires:
Ce temps passé est rémunéré comme du temps de travail.
Le salarié est donc bien placé sous la responsabilité de son employeur, même s'il est en dehors de ses heures habituelles de travail.

Mise à jour 2 Juillet 2007
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