Ai-je le droit de refuser de passer les visites médicales de médecine du travail, ai-je le choix de l'organisme ou du médecin pour réaliser les examens complémentaires prescrits à l'occasion des visites médicales de santé au travail?

Les visites médicales de santé au travail sont obligatoires

Les visites médicales d'embauche d'une part, conformément à l'article R. 241.48 du code du travail, ont pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs de l'entreprise, vérifier que le salarié est médicalement apte au poste de travail envisagé par l'employeur, proposer une affectation ou une modification du poste de travail.

Les visites de reprise d'autre part, conformément à l'article R. 241.51 du code du travail sont également obligatoires : après une absence de plus de 3 semaines pour maladie ou accident non professionnel, après un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail d'une durée supérieure à 7 jours, après un congé maternité.

[important]Seul le médecin de santé au travail qui connaît l'entreprise, et les différents postes de travail peut procéder à ces visites médicales.



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Important :
L'employeur doit vérifier que les salariés se rendent aux visites médicales, il doit être en mesure de présenter à l'inspection du travail les documents qui attestent du suivi médical ( certificats d'aptitude notamment, qui sont remis à l'issue des visites médicales).

Le refus du salarié de se soumettre à ces visites de santé au travail, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires qui régissent la médecine préventive du travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Selon l’article R 241-52 du décret du 20 mars 1979 du code du travail, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de santé au travail

[important]Le médecin du travail peut prescrire tout examen complémentaire qui lui semble nécessaire, dans le cadre des visites médicales de santé au travail :
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• A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail.
  
  
• Au dépistage des maladies au caractère professionnel ( prévues à l'article L.500 du code de la Sécurité Sociale) et des maladies professionnelles ( non concernées par les réglements pris en l'application de l'article L.231-2)
  
  
• Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
  
  
• La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, après un avis du ministre chargé de la santé.

Mise à jour 10 Septembre 2007
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