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Organisation de la santé au travail, visites médicales de santé au travail: questions à des médecins spécialisés en santé au travail
Les visites médicales d'embauche, les visites périodiques, les visites de reprise, les visites de pré reprises, et les visites occasionnelles (demandées par le salarié ou l'employeur). 1. J'occupe plusieurs emplois différents à la fois en tant qu'intermittents du spectacle (artiste et technicien), et un emploi administratif à mi-temps. J'ai reçu, comme toutes les années, un bon de prise en charge du CMB( centre médical de la Bourse) et la Médecine du travail impose à mon employeur administratif que je passe également une autre visite. Est-il exact que je dois passer 2 visites médicales? Et si tel est le cas, est-il normal que le service de santé refuse de grouper les rendez-vous le même jour et exige des jours de visite différents, alors que c'est bien le même médecin du travail qui effectue les 2 visites médicales ?
Habituellement une seule visite médicale est réalisée par le service de santé au travail pour un salarié dit multi-employeurs. 2. Lorsqu'entre deux arrêts maladie un salarié prend des congés payés, faut-il lui faire passer une visite de reprise avant ses congés payés? Ou la visite de reprise n'est obligatoire que lorsque le salarié doit reprendre le travail de façon effective?
Pour tout arrêt d'une durée supérieure à 21 jours, une visite de reprise est nécessaire, c'est cette visite qui met un terme à la suspension du contrat de travail. Pour prendre des congés le salarié... 3. Dans le cadre des visites médicales obligatoires (embauche et reprise après maladie), la médecine du travail peut-elle refuser de les effectuer pour un motif de non paiement des cotisations dues par l'employeur ?
Oui, le service de santé peut suspendre ses prestations aux entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. 4. Après 3 ans sans visite médicale, mon employeur m'adresse un courrier pour me demander de "régulariser" ma situation en organisant moi-même un rendez-vous. Est-ce à moi de m'en charger, ou est-ce à la charge de l'employeur de gérer les rendez-vous des visites médicales périodiques obligatoires ?
C'est bien l'employeur qui organise les visites médicales. Mais pour un salarié qui a des horaires de travail un peu atypiques ou qui se déplace beaucoup l'employeur peut lui demander de prendre... 5. Quel est le temps de déplacement ( aller et retour) pour quitter l'entreprise et se rendre au centre des visites médicales du travail ?
Les textes ne prévoient rien à propos du temps de déplacement nécessaire pour se rendre de l'entreprise au centre de visite médicale. L'article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en... 6. La visite de pré-reprise du travail lors d'un arrêt en accident du travail d'un conducteur en transport en commun donne t-elle lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude ?
Quel que soit le type d'arrêt, dans le cadre de la maladie ou d'un accident du travail, la visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ou d'inaptitude par le... 7. Je suis en arrêt de travail depuis plus de 21 jours. L'arrêt se termine le 02/08/09, et mes congés payés ont été validés pour la période du 25/07/09 au 16/08/09. Mon employeur exige que je passe une visite médicale de reprise le 03/08/09. A t'il le droit?
Non seulement votre employeur a le droit, mais il a dans ses obligation de faire passer une visite de reprise à un salarié qui est en arrêt maladie depuis au moins 3 semaines. 8. Je suis actuellement salarié en arrêt maladie pour une semaine (ce n'est pas un accident du travail). Le médecin du travail vient dans ma société cette semaine réaliser les visites médicales pour tous les salariés. Je souhaiterais réaliser cette visite comme tous mes collègues. Puis-je le faire de manière volontaire ou est-ce impossible étant donné que je suis en arrêt maladie, et que de ce fait, je n'ai pas le droit d'aller sur mon lieu de travail ?
Tout salarié peut demander à rencontrer le médecin du travail quand il le souhaite, qu'il soit en arrêt ou en activité. Si vous demandez à rencontrer le médecin du travail durant votre arrêt, il... 9. Au mois de février j'ai eu une pneumocystose pulmonaire dans le cadre d'une infection par le VIH. Je suis en arrêt de travail depuis. J'ai demandé une reprise de travail à mi-temps thérapeutique. Je dois voir le medecin du travail pour cette reprise. Est-ce que je dois tout lui dire ? Est-ce qu'il est tenu par le secret medical et ne rien dire à mon employeur ?
Le médecin du travail, comme tout médecin est tenu au secret médical, conformément au code pénal, au code de la santé publique et au code de déontologie et ne doit donner aucun élément sur votre... 10. Je suis en CDI depuis le 12/09/2005 et depuis ma visite médicale d'embauche, je n'ai pas eu de visite médicale dans le cadre de la médecine du Travail. En avril 2006, j'ai été en arrêt de travail pendant 5 semaines, et 2 semaines en Avril 2008. Mon employeur est-il dans l'illégalité?
Vous auriez dû passer une visite médicale périodique au moins dans les 2 ans qui ont suivi votre embauche. 11. Je suis salarié d'une entreprise qui a déménagé en août 2006 avec changement de département. L'entreprise doit etre adhérente au service de santé au travail puisque le médecin du travail est venu visiter l'entreprise en décembre 2008. Par contre aucun des salarié n'a passé de visite médicale depuis le déménagement, donc depuis 2 ans et demi maintenant. Nous travaillons dans un environnement avec des poussières de bois, d'aluminium et de résines. A qui incombe la responsabilité de prendre rendez-vous avec le médecin pour planifier les visites ? Que doit-on faire en tant que salarié ?
C'est l'employeur qui est responsable de l'organisation des visites médicales de santé au travail.Les salariés peuvent rappeler à l'employeur que les visites n'ont pas été réalisées. 12. Doit-on signaler à un employeur un problème de santé tel qu'une hernie discale ?
Un salarié n'a pas à exposer ses problèmes de santé à son employeur mais au médecin du travail. 13. Je vais bientôt reprendre mon travail après une opération pour une ténosynovite de Quervain. Dois-je prendre moi même le rendez-vous avec la médecine du travail pour savoir si je suis apte car je suis caissière, et j'ai également une prothese au niveau du pouce pour luxation. Ou bien est-ce mon employeur qui doit prendre le rendez-vous ?
Il faut avertir votre employeur que vous pensez reprendre votre poste de travail à telle date, afin qu'il puisse prendre rendez-vous pour la visite médicale de reprise du travail. Si votre employeur... 14. Lors d' une visite médicale le jour de la reprise de travail, l'employé est il tenu de se rendre sur son lieu de travail en attendant l'heure du rendez-vous ?
La visite de reprise doit être effectuée au cours de la semaine qui suit la reprise du travail effective du travail, il est bien évident que le salarié doit reprendre le travail en attendant la... 15. Lorsqu'un salarié ne se rend pas à une convocation de visite médicale, l'employeur peut il être facturé pour ces absences et si oui de combien?
Les services de santé facturent généralement les visites médicales si le salarié ou l'employeur n'a pas averti de l'absence à la visite médicale. 16. Quel est le délai que doit respecter un employeur avant la date de visite médicale pour prévenir le salarié? Peut-il prévenir le salarié le jour même de la visite ?
Aucun texte ne précise ce point. Il est bien évident qu'il faudrait prévenir le salarié de la visite médicale au moins 24 H à l'avance afin qu'il puisse apporter certains éléments au médecin du... 17. Cela fait une semaine que j'ai repris mon travail après un accident du travail, mon employeur ne m'a toujours pas fait passer le visite de reprise du travail. Que dois-je faire ?
Vous même pouvez demander à passer cette visite médicale à votre employeur ou bien au service de santé auquel adhère votre entreprise, vous devrez alors avertir votre employeur de ce rendez-vous de... 18. Salarié depuis 5 ans comme vétérinaire, je n'ai jamais passé de visite médicale du travail, alors que nous sommes exposés à de nombreux risques professionnels ( rayons X, risques infectieux...). Que faut-il faire ?
Votre employeur doit bien sûr adhérer à un service de santé au travail. Dans un premier temps il faut lui rappeler ses obligations. 19. Je suis en arrêt maladie depuis mai 2008 et je dois reprendre mon activité en mi-temps therapeutique le 15 décembre mais ma visite de reprise a lieu le 16 décembre. Mon employeur me propose de prendre une journée de congé le 15 décembre. Cette journée de congé payé me fait t-elle perdre mes droits vis à vis de la Sécurité sociale ?
La visite de reprise doit avoir lieu dans la semaine qui suit la reprise, donc il n 'est pas nécessaire de poser un jour de congé avant d'avoir passé cette visite de reprise. 20. Mon employeur, un médecin spécialiste , me demande de me débrouiller pour passer ma visite médicale d'embauche, où dois -je aller ?
C'est votre employeur qui doit faire la démarche auprès d'un service de santé au travail. Il doit adhérer à un service. 21. Est-ce qu'un employeur peut envoyer son salarié faire une visite de médecine du travail alors qu'il est en congés payés?
Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. Si ce n'est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le... 22. Est-ce qu'un employeur peut envoyer son salarié faire une visite de médecine du travail alors qu'il est en congés payés?
Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. Si ce n'est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le... 23. La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire, pour le recrutement d'un veilleur de nuit pour un CDD ( contrat à durée déterminée) de 5 jours ?
Oui, une visite médicale est nécessaire puisque conformément au code du travail, une visite médicale d'embauche doit bien avoir lieu pour tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat de... 24. Je suis en arrêt depuis plus de 6 mois, je souhaiterais poser un mois de congé dès le jour de la reprise de mon travail. Comment faire alors pour la visite de reprise? Puis-je la faire avant la reprise, donc lorsque je suis encore en arrêt, ou bien puis-je la passer au retour de mon mois de congé?
La visite de reprise ne peut en aucun cas avoir lieu alors que vous êtes encore en arrêt maladie et elle doit impérativement se dérouler dans les 8 jours qui suivent la reprise. 25. Un infirmier libéral récemment installé doit-il passer une visite médicale du travail?
Dès l'instant que l'infirmier n'est pas salarié, il n'est pas tenu d'adhérer à un service de santé au travail et de bénéficier d'un suivi par un médecin de santé au travail. 26. Un employeur peut-il demander ou conseiller au salarié une visite de pré reprise quand son état de santé au retour va necessiter un aménagement de poste ?
La visite de pré reprise ne peut être demandée que par le salarié lui même, le médecin traitant ou le médecin conseil de la Sécurité sociale. 27. Puis-je demander à passer une visite médicale avec le médecin du travail car je présente des lombalgies répétitives sur un poste de caisse mal conçu: chaque semaine, je passe 30 heures comme caissière en position debout ?
Selon l'article R. 4624-18 du code du travail, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. 28. Je vais travailler en tant qu'auxiliaire de vacances dans une banque cet été, j'ai reçu aujourd'hui un courrier me demandant de renvoyer, avec mon contrat signé, une attestation de visite médicale obligatoire et datant de moins de 6 mois ( visite scolaire, universitaire ou médecin de famille). L'attestation pré remplie m'a été adressée par mon futur employeur: «je soussignée Dr ...certifie que Mr...est apte à travailler pour ( nom de la banque) en tant qu'auxiliaire de vacances.» Être auxiliaire de vacances dans cette banque signifie que je vais être en contrat à durée déterminée à raison de 35 heures par semaine. L'an dernier, j'ai déjà travaillé dans les mêmes conditions dans cette banque, mon employeur avait également exigé ce certificat médical du médecin traitant. Mon employeur a-t-il le droit d'exiger une visite médicale préalable, en dehors de la visite chez le médecin du travail ? Sachant que l'an dernier, pour le même type de contrat j'avais ensuite passé une visite avec le médecin du travail?
Seul le médecin du travail peut délivrer un certificat d'aptitude à un poste de travail. La visite préalable avec un médecin qui n'est pas médecin du travail ne présente aucun intérêt. 29. Un salarié français expatrié dans un pays de l'Union Européenne est-il soumis à la visite médicale périodique? Si oui, qui doit l'organiser et de quelle manière?
Ce salarié est soumis à la visite médicale du travail conformément au code du travail français, uniquement dans la mesure où il est employé par une entreprise française, soumise au droit du travail... 30. Un professeur de yoga est-il obligé de passer des visites médicales du travail?
Quel que soit le métier exercé, dès l'instant qu'une personne est salariée, elle doit passer des visites médicales de santé au travail. L'enseignement du yoga n'échappe pas à cette règle. 31. Je suis salarié depuis plus de 2 ans dans un cabinet dentaire. Sur mon contrat CNE et mes fiches de paie, j’exerce le poste d’hôtesse d’accueil – réceptionniste. Mais, je suis amenée à effectuer de nombreuses autres tâches (comme le ménage) qui n’entrent pas dans les fonctions prévues par le contrat. Je n’ai jamais passé de visite médicale. Après maintes réclamations, mon employeur m’a affirmé que c’était à moi de faire les démarches nécessaires. J’ai alors découvert qu’il n'adhérait à aucun service de santé au travail. Il refuse toujours de s’inscrire dans un service de santé au travail. Or je travaille dans de mauvaises conditions, je suis exposé à des agents biologiques qui proviennent du sang et autres liquides organiques des patients, je manipule des produit chimiques, je suis exposée à des moisissures qui résultent d'infiltration d'eau: tout cela entraîne de graves problèmes de santé. Les médecins que j'ai consultés m'ont dit que je ne pouvais pas continuer dans mon état, mais aucun ne peut prendre de décision et tous me renvoient vers le médecin du travail, que je n'ai pas. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits?.
Dans ce cas il faut alerter l'inspecteur du travail, afin qu'il demande à votre employeur d'adhérer à un service de santé au travail. 32. Ma secrétaire cumule deux mi temps (20h - 20h) et occupe le même poste de travail chez ses deux employeurs. Dois-je obligatoirement adhérer à un service de santé au travail (établir les déclarations mensuelles, payer les cotisations) étant précisé qu'elle passe les visites médicales chez son autre employeur (qui adhère à un service médical différent du mien), qui a plusieurs salariés alors que chez moi il n'y a pas d'autre salarié?
Il est admis qu'un salarié qui occupe le même poste de travail chez deux employeurs différents n'a pas à passer des visites médicales pour ses deux employeurs. 33. Pour le travail de nuit une visite médicale particulière est nécessaire: je voudrais connaître le contenu de cette visite médicale?
Pour les salariés qui travaillent de nuit c'est la fréquence des visites médicales qui change: elle est semestrielle : les personnes concernées bénéficient donc d'une visite médicale au moins tous... 34. Nous sommes une société de production de cinéma à Paris: quelles démarches faut-il effectuer pour que les salariés de l'entreprise bénéficient des visites médicales de santé au travail: embauche, visites périodiques?
Votre société doit adhérer à un service de santé au travail. Les services de santé au travail ont des compétences à la fois géographiques et territoriales. 35. Infirmière dans un institut pour enfants, je dois organiser les visites médicales obligatoires pour les 50 salariés. Le centre de santé au travail auquel nous sommes rattachés, se trouve à 10 kms de l'établissement. La direction souhaite que ces visites soient organisées au sein de l' établissement. Cela est-il possible?, le medecin peut-il refuser?
Le médecin est libre d'accepter ou de refuser de se déplacer dans votre entreprise pour effectuer les visites médicales, en fonction des locaux qui seront mis à sa disposition, des conditions... 36. Je suis actuellement en arrêt maladie, mon employeur me demande de me rendre à une visite de pré reprise avec le médecin du travail. Mon employeur peut-il m'imposer de me rendre à une visite de pré reprise?
Un employeur n'est pas autorisé à convoquer un salarié pour une visite de pré reprise, c'est à dire à imposer une visite médicale au salarié alors qu'il est en arrêt de travail: c'est seulement le... 37. Infirmière de Santé au Travail et Médecin de Prévention Professionnel doivent également avoir des visites médicales de santé au travail : quel médecin du travail pour le personnel d'un Service de Santé au Travail d'Etablissement ?
L'établissement doit adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi du médecin du travail. 38. Nous sommes une entreprise de nettoyage qui emploie des personnes qui vont travailler chez différents clients. Notre population est disséminée dans tout le département et n'a bien souvent que de faibles capacités de déplacement. Comment faire pour organiser au mieux la médecine du travail? Est-il possible que chacun de nos salariés soit convoqué à la médecine du travail la plus proche de son domicile?
Un employeur peut adhérer à un autre service de santé au travail, pour des salariés qui sont éloignés du siège social de l’entreprise, conformément à la circulaire du 5 février 2007, uniquement si... 39. Je suis présidente d'une association sportive (gymnastique d'entretien), association à but non lucratif. Je viens d'embaucher un salarié qui ne travaille que 3 heures par semaine. Dois-je nécessairement adhérer à un service de santé au travail pour le suivi de ce salarié bien qu'il ne travaille qu'à temps très partiel? Ce salarié effectue également 3 heures de travail hebdomadaire au même poste de travail, professeur de sport, pour un autre employeur. Doit-il passer une visite médicale pour chacun des employeurs?
Tout salarié doit bénéficier d'un suivi médical de santé au travail, même s'il ne travaille qu'à temps très partiel. 40. Je travaille dans une entreprise de peinture: nous sommes 9 employés et n'avons pas passé de visites médicales depuis plus de 6 ans: est-ce normal?
Vous auriez dû effectivement passer des visites médicales:Il faut que votre employeur adhère à un service de santé au travail pour que le suivi médical des salariés de l'entreprise soit assuré. 41. Dans le cadre d’une visite de reprise du travail, un employé peut-il demander directement au médecin du travail un rendez-vous de visite de reprise sans passer par l’employeur ou sans l’en informer?
Un salarié peut effectivement demander directement une visite de reprise au service de santé au travail, si l’employeur n’effectue pas la démarche. Dans ce cas, il doit en avertir son employeur. 42. Médecin du travail nouvellement arrivé dans un hôpital, je voudrais savoir si la visite de reprise peut avoir lieu dans les 8 jours (comme c'est le cas dans le privé), et si un agent non soumis à SMR, Surveillance médicale Renforcée, doit obligatoirement avoir sa visite d'embauche avant sa prise de poste?
Dans la fonction publique hospitalière, tout agent doit faire l'objet d'un examen médical avant sa prise de poste, donc avant son embauche. Une visite médicale de reprise doit avoir lieu au plus... 43. Comment savoir de quel médecin du travail je dépends ?
Votre employeur doit être en mesure de vous fournir les coordonnées du service de santé au travail auquel il adhère, et du médecin du travail qui assure le suivi des salariés de l’entreprise. 44. Je suis médecin: une de mes patientes, enseignante en école primaire, a un problème lié à son activité professionnelle. Elle n'a jamais bénéficié de visite médicale du travail, est-ce normal? Où dois-je l'adresser pour sa prise en charge?
Les personnes qui travaillent dans l'éducation nationale ne bénéficient d'aucune surveillance médicale de santé au travail. Il donc normal que cette patiente n'ait jamais passé de visite médicale de... 45. Je suis en CDD pour six mois sans période d'essai: mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale d'embauche: puis-je rompre mon contrat de travail compte tenu de l'absence de cette visite médicale d'embauche?
Selon l'article R. 241-48 du code du travail la visite d'embauche doit avoir lieu pour tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat de travail. Un salarié peut prendre l'initiative de... 46. Lors d'une visite médicale de pré reprise le médecin du travail est-il tenu de remettre un certificat d'aptitude au salarié et à l'employeur?
La visite de pré reprise a lieu alors que vous êtes encore en arrêt, votre contrat de travail est donc suspendu, par conséquent le médecin du travail ne peut pas vous délivrer un certificat... 47. Quelles sont les obligations spécifiques en matière de visite médicale pour les chauffeurs routiers des entreprises de transport de marchandise? Périodicité des visites de santé au travail, renouvellement du permis de conduire par la préfecture?
Les chauffeurs poids lourds des entreprises de transport de marchandise qui conduisent la journée, passent une visite médicale de médecine du travail au moins tous les 2 ans, dès l'instant qu'ils ne... 48. Je travaille en Contrat à Durée Déterminée, CDD, depuis le 1 mars 2007: à ce jour je n'ai pas passé de visite médicale du travail, est-ce normal?
Tout salarié d'une entreprise, quel que soit son contrat de travail, CDD, Contrat à Durée Déterminée ou Contrat à Durée Indéterminée , CDI, doit passer une visite médicale d'embauche. 49. Quelle est la responsabilité de l’employeur ou du service de santé au travail en cas d’accident de trajet d’un salarié convoqué en visite médicale sur son temps personnel?
Lorsqu'il se rend à une visite médicale de médecine du travail, le salarié est placé sous la responsabilité de son employeur, même si cette visite se déroule en dehors des heures habituelles de... 50. Je travaille comme agent d'entretien depuis novembre 2006 avec un contrat d'avenir pour 2 ans. Mes radios mettent en évidence une sacralisation de L5 et une discopathie L5-S1 sévère, je ne parviens pas à tenir ce poste de travail. Mon employeur prétend que je ne peux pas bénéficier de visite médicale avec le médecin du travail, pour dire si je suis apte ou non à ce poste étant donné que je suis titulaire d'un contrat d'avenir. Est-ce vrai?
Le salarié en contrat d'avenir est soumis aux mêmes règles légales et conventionnelles que les autres salariés de l'organisme, et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, par conséquent... 51. Existe t- il une obligation de visite médicale pour un stagiaire qui effectue un stage de quinze jours dans une entreprise?
Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s'ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu'une visite médicale est obligatoire. 52. Un de mes salariés montre des signes de détresse psychologique: puis-je moi même, en tant qu'employeur, solliciter un rendez-vous auprés du médecin du travail afin qu'il reçoive ce salarié?
Conformément à l'article R.241-49 du code du travail ( décret n°2004-760 du 28 juillet 2004, art 28), «tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Cette... 53. Je travaille depuis 2004 dans la même entreprise, depuis cette date je n'ai passé qu'une visite médicale. Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler?
Les visites médicales du travail sont obligatoires, comme le stipule le code du travail dans ses articles R. 241-48 et R. 241-49. 54. Comment se déroule une visite médicale de santé au travail, quels examens sont effectués?
Une visite médicale de santé au travail comporte généralement un entretien, un examen clinique et des examens complémentaires. 55. Comment est assuré le suivi médical des salariés qui travaillent en province, alors que le siège de leur entreprise est à Paris?
La circulaire DGT N°01 du 5 février 2007 précise les possibilités d'organisation de la santé au travail pour des salariés et des sites de travail éloignés de l'établissement employeur, ce qui est le... 56. Je suis assistante maternelle agréée depuis 8 ans, je n'ai jamais passé de visite médicale de médecine du travail, à qui dois-je m'adresser pour en passer une?
A l'heure actuelle, il n'existe pas de surveillance médicale au titre de la médecine du travail pour les assistantes maternelles qui travaillent à leur domicile. 57. Ai-je le droit de refuser de passer les visites médicales de médecine du travail, ai-je le choix de l'organisme ou du médecin pour réaliser les examens complémentaires prescrits à l'occasion des visites médicales de santé au travail?58. Mon employeur adhère à un service de santé au travail, mais ne me remet pas les convocations pour les visites médicales, par conséquent je ne passe pas de visite, que risque t-il?
Tout employeur doit adhérer à un service de santé au travail, mais doit également s'assurer que ses salariés sont convoqués aux visites médicales et se rendent effectivement à ces visites. 59. Un salarié qui demande une visite au médecin du travail doit-il obligatoirement en informer son employeur? Dans la mesure où il en informe son employeur, cette visite peut-elle avoir lieu durant son temps de travail?
Une visite médicale occasionnelle, donc facultative, peut-être demandée par le salarié, l'employeur, ou le médecin du travail. 
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