Vous indiquez qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié a droit a une indemnité supplémentaire réparant la perte d'emploi. Quels sont les textes qui indiquent cette réparation?

Exclusivement dans le cadre d'une procédure d'inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur, un salarié à un droit à une indemnité supplémentaire réparant la perte de l'emploi.

Le code de la sécurité sociale ( article 452-1, créé par décret 85-1353 1985-12-17 art. 1, JO du 21 décembre 1985) prévoit:
en cas de faute inexcusable de l'employeur, une réparation complémentaire qui couvre le préjudice du salarié, du fait de sa perte d'emploi: préjudice morale, psychologique, financier.

Mise à jour 3 août 2008
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