Rechercher

HONcode | Actualités | Forum | Interroger un spécialiste ( FAQ ) | Liens utiles | Nos partenaires

Vous êtes ici : 

Interroger un spécialiste ( FAQ ) > Licenciement: inaptitude au poste de travail, etc > Le médecin du travail m'a jugé inapte à mon poste. Mon employeur, suite à l'entretien préalable, m'a envoyé ma lettre de licenciement en me disant que cette décision prendra effet à l'issue d'un préavis d'un mois. Je n'effectuerai pas ce préavis
Version imprimable (nouvelle fenêtre) | Envoyer à un ami

Le médecin du travail m'a jugé inapte à mon poste. Mon employeur, suite à l'entretien préalable, m'a envoyé ma lettre de licenciement en me disant que cette décision prendra effet à l'issue d'un préavis d'un mois. Je n'effectuerai pas ce préavis du fait de mon inaptitude. Ce préavis sera t-il payé?

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude justifié par l'impossibilité de reclassement une Indemnité Compensatrice de Préavis, ICP, est versée seulement si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Par contre si le licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'une maladie ordinaire, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est dûe par l'employeur.

Mise à jour 28 janvier 2008
http://www.atousante.com

Haut de la page
Publicité



Newsletter