Je suis mécanicien dieseliste dans une entreprise de transport de marchandises: suite à un problème de dos, j'ai été déclaré inapte à mon poste de travail. J'ai été licencié car il n'y avait pas de reclassement possible. J'ai reçu mon solde de tout compte qui correspond juste à mes congés payés. Sachant que je suis sous contrat depuis 2003, est-ce que j'aurai dû percevoir une indemnité de licenciement?

Oui, lors de ce licenciement justifié par l'impossibilité de reclassement, vous auriez dû percevoir une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, étant donné que vous avez plus de 2 ans d'ancienneté dans votre entreprise.

En effet, votre employeur aurait dû vous verser l'indemnité prévue par votre contrat de travail ou votre convention collective si elle était plus avantageuse que l'indemnité légale.

Par contre vous ne deviez pas percevoir d'indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où ce licenciement intervenait à la suite d'une pathologie qui n'était pas la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail

Par conséquent vous auriez au moins dû percevoir une indemnité de licenciement correspondant à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté.

Consulter le site gouvernemental suivant qui donne toutes les informations concernant le calcul du montant de cette indemnité de licenciement:
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement-1114.html#sommaire_2

Mise à jour 21 janvier 2008
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