Je suis en contrat à durée déterminée, CDD: le médecin du travail vient de me déclarer inapte a mon poste de travail. Bien que mon employeur soit dans l'impossibilité de me reclasser, il refuse de me licencier . Dans le cadre d'un CDD, le licenciement pour inaptitude est-il possible?

Votre employeur peut seulement demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans les autres cas, il n'est pas autorisé à rompre votre contrat au seul motif qu'il n'a pas de poste de reclassement à vous proposer.

>> Dans le cadre d'un CDD: vous êtes inapte à votre poste de travail, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, il n'existe pas de possibilité de reclassement >> Dans le cadre d'un CDD: vous êtes inapte à votre poste de travail, à la suite d'une maladie non professionnelle, il n'existe pas de possibilité de reclassement

 Dans le cadre d'un CDD: vous êtes inapte à votre poste de travail, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, il n'existe pas de possibilité de reclassement

C'est l'article L. 122-32-9 du code du travail qui s'applique:

Important :
Dans ce cas, votre employeur n'est pas tenu de reprendre le versement de votre salaire, 1 mois après le deuxième certificat d'inaptitude, s'il n'a pas de poste à vous proposer.
Il peut demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail.
Ceci n'est pas une obligation pour l'employeur.

En effet l' article L. 122-32-9 du code du travail précise :

• Que l'article L. 122-32-5 ne s'applique pas dans le cadre d'un contrat à durée déterminée:
  «l'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'inaptitude n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire...».
  
  
• Que Les articles L. 122-32-6 à L. 122-32-8 ne s'appliquent pas:
  L. 122-32-6 «la rupture du contrat de travail....ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement...».
  
  
• Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi au salarié en CDD dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-5,
  c'est à dire un emploi qui tient compte des conclusions écrites du médecin du travail,
  
  Ou si le salarié refuse un emploi
  
  Dans ces conditions l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat de travail ( devant le tribunal des prud'hommes).
  
  La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.

 Dans le cadre d'un CDD: vous êtes inapte à votre poste de travail, à la suite d'une maladie non professionnelle, il n'existe pas de possibilité de reclassement

Important :
Dans ce cas, effectivement, votre employeur n'est pas autorisé à rompre votre contrat, au seul motif qu'il n'existe pas de reclassement possible au sein de l'entreprise.
Il n'est pas autorisé à demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail étant donné que l'inaptitude ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Vous ne travaillez plus car vous êtes est inapte à votre poste, vous n'êtes donc pas rémunéré
et ne pouvez pas vous inscrire à l'assedic tant que votre contrat n'est pas théoriquement terminé.
Il s'agit effectivement d'une impasse juridique.

Conformément à l'article L. 122-24-4 du code du travail:

L'employeur a également une obligation de recherche de reclassement, mais il n'est pas tenu de reprendre le paiement des salaires à défaut de reclassement ou de licenciement.
Ceci a été confirmé par l'arrêt de la cour de cassation du 8 juin 2005.

Le Contrat à Durée Déterminée ne peut pas être rompu: en effet, un CDD ne peut être rompu que dans les cas suivants:

• Faute grave du salarié.
  
  
• Rupture d'un commun accord.
  
  
• Force majeure.
  
  
• Inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  
  

Mise à jour 23 Octobre 2007