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Invalidité: questions à des médecins spécialisés en santé au travail
Activité professionnelle et invalidité, diverses catégories d'invalidité, changement de catégorie d'invalidité. 1. Employé à plein temps, je viens d'être classé en invalidité et je travaille à mi temps à cause d'une maladie orpheline. Mandaté, délégué du personnel et délégué au comité d'entreprise, puis-je dépasser mon taux horaire journalier imposé par la sécurité Sociale ?
La Sécurité sociale n'impose aucun horaire, seul compte le certificat d'aptitude du médecin du travail. 2. Je suis actuellement en temps partiel therapeutique et je viens d'être reconnue en invalidité première categorie. J'imagine que les deux ne sont pas "cumulables", dans ce cas lequel annule l'autre ? qui prends en charge le complément de salaire ? quel est mon statut vis à vis de mon employeur ?
L'invalidité première catégorie peut être accordée par le médecin conseil à un assuré en temps partiel thérapeutique qui ne parvient pas à reprendre son activité à temps plein. 3. Une de nos salariée est en invalidité 2ème catégorie. Elle continue à nous envoyer des arrêts maladie et ne reprend donc pas son travail. Nous avons tenté de la convoquer pour une visite de pré-reprise en octobre, mais elle refuse en invoquant que seule elle et le médecin conseil de la Sécurité sociale peut le faire. Nous souhaiterions connaître l'avis du médecin du travail, que pouvons-nous faire ?
Une visite médicale de reprise ne peut effectivement être demandée que par le salarié lui même, le médecin traitant ou le médecin conseil de la Sécurité sociale. 4. Une dépression avec somatisations a été reconnue dans un premier temps en ALD, et dans un second temps quelques mois plus tard, en accident du travail. Cet accident du travail vient d'être consolidé. La SS me propose une ipp faible (20%) que je n'ai pas encore acceptée. Les médecins estimant que je ne peux toujours pas reprendre le travail (ma dépression, malgré plus de 2 ans de soins, est devenue chronique), continuent de me prescrire des arrêts maladie, et souhaitent faire une demande de mise en invalidité catégorie 2. Est-ce que je peux renoncer à la rente accident du travail au profit de la pension d'invalidité, qui est plus intéressante pour moi ( car possibilité de complément de prévoyance en cas de pension d'invalidité mais pas en cas d'IPP).
Une invalidité n'est pas accordée pour une pathologie qui fait l'objet d'une reconnaissance au titre des accidents du travail ou d'une maladie professionnelle. 5. Je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis 2 ans , je souhaite retravailler à temps partiel ( 25 heures) par semaine, est-ce compatible avec l'invalidité, est-ce que je ne risque pas de perdre l'invalidité ?
Un assuré placé en invalidité, quelle que soit la catégorie de l'invalidité, peut bien reprendre une activité professionnelle, dès l'instant qu'il est déclaré apte par le médecin du travail, par... 6. J’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, je ne sais pas si elle sera accordée. Si j’obtiens une réponse négative, il s’agira alors d’une maladie ordinaire , est-ce que je pourrais alors faire une demande d'invalidité ?
Dans le cas d’une maladie ordinaire, c’est à dire non professionnelle, il est possible de faire une demande d’invalidité au médecin conseil dans la mesure où votre capacité de travail ou de gain est... 7. Je suis atteinte d une maladie lupique avec polyartrithe rhumatoide, syndrome des phopholipides, je travaille à temps plein de nuit, je suis très fatiguée. Mon médecin a demandé que je sois reconnu en invalidité 1ère catégorie. Est-ce que je dois nécessairement être en arrêt pour qu'une invalidité soit accordée ? Le lupus étant une maladie orpheline, est-ce que j'aurai droit à une invalidité ?
Il n'est pas nécessaire d'être en arrêt maladie pour faire une demande d'invalidité première catégorie au médecin conseil. 8. Je suis cadre en arrêt maladie depuis 5 mois, je vais être en invalidité deuxième catégorie. Je bénéficie d'une prévoyance avec maintien du salaire intégral dans ce cas. La caisse de prévoyance peut-elle contester ma catégorie d'invalidité ?9. Je suis travailleuse familiale en arrêt depuis janvier 2007, j'ai été opérée du dos (arthrodèse), j'ai des séquelles, je vais être placée en invalidité 2ème catégorie. Est-ce que je peux négocier un licenciement ? Est-ce que je vais percevoir un complément par la prévoyance souscrite par mon employeur ?
Si vous voulez envisager éventuellement votre départ de l'entreprise, il faut vous placer en situation de reprise c'est à dire vous présenter à votre travail, votre employeur devra alors organiser... 10. Je serai en invalidité 1ère catégorie au 1er décembre, dois-je continuer à envoyer des arrêts de travail à mon employeur ?
Oui, il est préférable de continuer à adresser des arrêts de travail à votre employeur pour couvrir le temps non travaillé. 11. J'ai un syndrome du canal carpien droit, reconnu en maladie professionnelle, pour lequel j'ai une ipp de 30% : en effet, je suis droitière, j'ai une mauvaise tenue de ma main car j'ai des douleurs permanentes. Je suis de nouveau en arrêt dans le cadre de ma maladie professionnelle, je suis désormais incapable d'assumer mes 8 heures de travail. Mon rhumatologue a demandé une invalidité à la place de la rente, mais cette invalidité a été refusée par le médecin conseil, alors que mon médecin traitant était également favorable. Pourquoi me refuse t-on cette invalidité ?
Une invalidité n'est jamais accordée pour une pathologie qui a bénéficié d'une reconnaissance au titre des maladies professionnelles. C'est une incompatibilité d'ordre administratif. 12. Puis-je reprendre mon travail d'ambulancier alors que je suis en invalidité deuxième catégorie?
Rien ne s'oppose à ce que vous repreniez un poste d'ambulancier si le médecin du travail vous déclare apte à ce poste de travail. 13. Je suis en invalidité 2ème catégorie et j'ai repris le travail à raison de 15 heures par semaine. Mon contrat initial était de 35 heures par semaine. Comment ces 15 heures doivent être légalement réparties sur la semaine?
La sécurité sociale n'impose rien dans cette répartition du temps de travail: Le médecin du travail pourra faire des préconisations concernant la répartition de ces heures travaillées en fonction de... 14. Une de nos salariée est en invalidité 2ème catégorie. Elle continue à nous envoyer des arrêts maladie et ne reprend donc pas son travail. En tant qu’employeur, que devons nous faire dans cette situation, vis à vis de cette salariée?
L'employeur peut ne pas intervenir dans cette situation, et maintenir la salariée à l'effectif de l'entreprise, ou bien demander à la salariée de passer une visite de reprise avec le médecin du... 15. A la suite d'un accident du travail, j'ai obtenu une rente d'incapacité permanente partielle de 12% pour hernie discale L4 L5 opérée en 1985, puis j'ai subi 3 interventions entre 2005 et 2007, pour hernie discale L5 S1 avec arthrodèse: je viens d'obtenir une rente de 15%. Je ne travaille plus, j'ai été déclaré inapte définitif à tous postes dans l'entreprise, en effet le médecin du travail avait demandé un poste de travail sans station debout prolongée, sans piétinement, sans bascule du tronc en avant, sans port de charges lourdes. Je suis étonné que le médecin conseil ne m'ait pas reconnu en invalidité.
Une pension d'invalidité n'est jamais accordée pour une incapacité de travail qui résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. 16. Je suis en invalidité 2ème catégorie, dois-je continuer à envoyer des arrêts de travail à mon employeur?
L'invalidité 2ème catégorie n'est pas considérée comme suspension du contrat de travail, par conséquent le salarié en invalidité 2ème catégorie doit envoyer des arrêts de travail à son employeur... 17. Un salarié qui travaille à temps partiel dans le cadre d'une invalidité peut-il bénéficier d'un arrêt maladie?
Un salarié qui travaille à temps partiel dans le cadre d'une invalidité 1ère catégorie, par exemple, peut bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie, que cette maladie soit ou non en rapport avec... 18. Je suis reconnu travailleur handicapé, et je bénéficie d'une invalidité 1ère catégorie. Mon état de santé s'aggrave. Comment être reconnu en invalidité 2ème catégorie?
Un assuré bénéficiaire d'une invalidité 1ère catégorie peut faire une demande d'invalidité 2ème catégorie au médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, s'il considère que son état de... 19. Schizophrène et suicidaire, je suis actuellement en invalidité 2ème catégorie. Est-ce que le fait que je représente un danger pour moi-même peut me permettre d'obtenir une invalidité 3ème catégorie?
L'invalidité est accordée à une personne de moins de 60 ans qui a perdu les 2/3 de sa capacité de travail, ou de gain.Il existe 3 catégories d'invalidité. 20. Je suis en arrêt maladie longue durée depuis 3 ans, en raison d'un cancer de l'utérus. J'ai été convoquée par le médecin conseil qui envisage de m'accorder une invalidité 1ère catégorie, mais auparavant il m'a dit qu'il allait demander l'avis au médecin du travail. Qu'est ce que cela signifie?
Le médecin conseil de la Sécurité Sociale prend parfois l'avis du médecin du travail, avant d'accorder ou non une invalidité à un assuré. 21. Peut-on cumuler une pension d'invalidité avec des indemnités ASSEDIC?
Il est normalement possible de cumuler une pension d'invalidité avec des indemnités ASSEDIC, mais pas dans leur intégralité. 22. Le médecin conseil m'a accordé une invalidité 1ère catégorie, alors que mon état de santé nécessiterait une invalidité 2ème catégorie: puis-je contester la décision du médecin conseil?
Il est toujours possible de contester une décision prise par la caisse d'assurance maladie, notamment une catégorie d'invalidité. 23. J'ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail, j'ai ensuite bénéficié du chômage et d'une pension d'invalidité 1ère catégorie. A 60 ans, j'ai été mis d'office en retraite au titre de l'inaptitude, et ma pension d'invalidité a été supprimée, alors que l'on m'avait dit que je bénéficierai à vie de cette pension d'invalidité.Quels sont les recours possibles?
A 60 ans, une pension d'invalidité est automatiquement convertie en pension de retraite pour inaptitude au travail, sauf si le salarié s'y oppose. 24. Combien de temps dure une invalidité 2ème catégorie?
Une pension d'invalidité, (peu importe sa catégorie) est accordée à titre temporaire par le médecin conseil de la sécurité sociale. 25. Le médecin conseil peut il imposer le départ en invalidité 2ème catégorie avant la fin des 3 ans d'arrêt maladie?
Le médecin conseil est libre d'accorder ou non une pension d'invalidité à un assuré: il l'accorde à n'importe quel moment au cours de l'arrêt maladie. 
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