Je suis salariée d'une société, en arrêt de travail depuis 2005, le médecin conseil vient de m'attribuer une pension d'invalidité en 2ème catégorie.Je ne veux plus retravailler dans ma société, je sais que je peux refuser de passer la visite de reprise de médecine du travail, afin d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, je m'expose à quoi vis à vis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie?

Un salarié en invalidité 2ème catégorie peut effectivement refuser de se soumettre à la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, organisée par l'employeur, ceci constituera alors une cause réelle et sérieuse de licenciement ( cass.soc.20 mai 1980).

Important :
En effet l'inaptitude ou l'aptitude au poste de travail est prononcée par le médecin du travail,
alors que l'invalidité est accordée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité Sociale.

Ces 2 notions invalidité et inaptitude sont complètement distinctes,
par conséquent le médecin du travail reste maître de son diagnostic et de l'appréciation qu'il peut faire de l'état de santé du salarié par rapport au poste de travail,
la décision prise par le médecin du travail peut, par suite, être différente de celle du médecin conseil.

Important :
Par conséquent un salarié bénéficiaire d'une invalidité 2ème catégorie ne sera pas nécessairement déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

La Caisse de Sécurité Sociale n'intervient en aucune façon dans la procédure de licenciement et n'a aucun droit de regard sur le motif du licenciement.

Mise à jour 14 décembre 2007
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