Un employeur peut-il faire contrôler un salarié en arrêt maladie, pour s'assurer que l'arrêt est médicalement justifié?

Un employeur peut effectivement faire vérifier que l'arrêt maladie d'un salarié est justifié en demandant une contre visite, encore appelé «contrôle médical patronal», par un médecin contrôleur, mandaté par une société de services.

>> Lorsque le médecin contrôleur conclut que l'arrêt de travail n'est plus justifié >> Lorsque le salarié souhaite contester l'avis du médecin contrôleur >> Un salarié peut-il refuser le contrôle ? >> Nouvelle procédure en 2010 >> Etude d'un conseiller de la Cour de cassation à propos du contrôle des arrêts maladie par l'employeur

Ce médecin contrôleur a une seule mission:
vérifier que l'incapacité de travail est justifiée.
Il pratique un examen médical et constate si la personne est en mesure de travailler ou non.

 Lorsque le médecin contrôleur conclut que l'arrêt de travail n'est plus justifié

• L'employeur peut alors interrompre le versement des indemnités complémentaires :
  en effet, la plupart des salariés bénéficient du maintien de leur salaire pendant les arrêts maladie,
  l'employeur complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale,
  mais comme le précise l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977,
  l'employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale, à condition que l'incapacité de travail soit «dûment constatée par certificat médical et contre-visite».
  
  
• Néanmoins, le salarié n'est pas tenu de retourner travailler, par conséquent l'employeur ne peut pas envisager une sanction envers le salarié.
  
  
  

 Lorsque le salarié souhaite contester l'avis du médecin contrôleur

Il peut consulter de nouveau son médecin traitant :
si le médecin traitant conclut à la prolongation de l'arrêt de travail, c'est à dire établit un nouvel arrêt, le contrôle médical patronal cesse de produire son effet, le salarié percevra de nouveau des indemnités journalières et le complément de salaire de l'employeur.

Nouveau :
Une mesure entre en application, à titre expérimental, dans les conditions prévues par décret du 11 juin 2008 et prendra fin le 31 décembre 2009 :
le contrôle du médecin mandaté par l’employeur, dans le cadre de la contre-visite, peut entraîner une suspension des indemnités journalières maladie.
En effet, lorsque le service médical reçoit l’avis d’un médecin mandaté constatant l’absence de justification d’un arrêt de travail, il demande à la caisse de suspendre le versement des IJ, Indemnités Journalières.
La caisse en informe alors l’assuré et son employeur.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette information, l’assuré peut demander à sa caisse de saisir le service du contrôle médical, lequel se prononce sur la demande de réexamen du dossier, dans les quatre jours.

 Un salarié peut-il refuser le contrôle ?

Un salarié peut-il refuser le contrôle patronal demandé par un employeur ?
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 Nouvelle procédure en 2010

Entrée en vigueur d'une nouvelle procédure en 2010
(http://atousante.blogspot.com)

 Etude d'un conseiller de la Cour de cassation à propos du contrôle des arrêts maladie par l'employeur

Analyse de la Cour de cassation (http://www.courdecassation.fr)

Mise à jour 26 août 2010

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