J'ai été déclaré inapte temporairement à mon poste de travail. Dans le cadre de ce reclassement, mon employeur peut-il me proposer un poste de travail de catégorie inférieure avec une baisse de mon salaire? Puis-je refuser ce poste de travail?

Le poste de reclassement proposé par l'employeur doit respecter les préconisations du médecins du travail qui figurent sur le certificat d'aptitude, il doit être aussi comparable que possible au poste précédemment occupé par le salarié.

En effet, l'article L. 122-24-4 du code du travail précise:

«A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail...»

L'employeur doit proposer un poste de reclassement aussi comparable que possible au précédent, il peut néanmoins proposer un nouveau poste de travail qui entraîne une modification du contrat de travail: modification d'horaires, diminution de salaire..

Important :
A partir du moment où la proposition de reclassement modifie votre contrat de travail,
Ce qui est votre cas puisque vous subissez une baisse de salaire ,
Vous pouvez refuser ce nouveau poste de travail, et votre refus ne pourra pas être considéré comme abusif.
Vous serez alors licencié avec des indemnités de licenciement.

Par contre, dans le cas suivant, l'employeur serait en droit de ne pas verser l'indemnité spéciale de licenciement à un salarié:
Dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude, le salarié refuse un poste de travail compatible avec son état de santé et comparable au poste précédemment occupé.

Mise à jour 17 Juillet 2007