Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je me suis blessé sur mon lieu de travail. Je n'ai pas tout de suite déclaré mon accident de travail. Mon médecin traitant m'a mis en arrêt maladie. Je dispose de combien de temps pour faire reconnaître mon accident de travail?

Le fonctionnaire titulaire victime d'un accident du travail doit, dans les 24 heures suivant l'accident, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime en informer son employeur ( le bureau du personnel).

Néanmoins, le retard dans les déclarations ne fait pas perdre ses droits à la victime (CE, 20 mai 1977, Min;Educ;nat., Gest. Hosp., 1979, p. 795).

L'obligation de déclarer sans délai un accident ne concerne que les évènements dont l'employeur a eu connaissance ( CE, 10 février 1989, Mme peurois, req. N°67.856).

Mise à jour 12 janvier 2008
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