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IPP et accident du travail

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Auteur Message

CHARTIER

Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO

Mardi 17 Juin 2008 9:30:01 pm

IPP et accident du travail

Après avoir été en arrêt 31 mois pour accident du travail, le médecin expert a estimé une IPP de 12% et une reprise avec aménagement du poste de travail. Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière et ne peux reprendre mon travail.
J'ai une scapulalgie bilatérale avec rupture du tendon des sus épineux, (non opérée du fait d'un diabète de type 2), côté gauche,( côté accident) et en plus une gonarthrose bilatérale.
Je suis en maladie ordinaire aprés la consolidation de mon AT.
Où dois-je demander le réglement de mon IPP et dois-je reprendre le travail pour y avoir droit?
Mon AT est survenu pendant que j'étais en détachement dans la fonction publique territoriale, depuis on m'a réintégrée dans mon établissement d'origine.
Merci de votre réponse

chartier

Dr Giorgio

Mardi 17 Juin 2008 10:41:59 pm

Indemnisation des séquelles d'un accident du travail dans la fonction publique: versement d'une rente

Dans la fonction publique, une rente ne donne lieu à indemnisation que lorsque le taux est supérieur à 10%, on parle alors d'ATI: Allocation Temporaire d'Invalidité.
Le taux de la rente qui vous a été accordé est supérieur à 10%, vous pouvez donc prétendre à une indemnisation, sous certaines conditions.

Le versement des rentes ne relève pas de l'administration qui vous emploie.
La charge du paiement des Allocations Temporaires d'Invalidité est assurée pour les agents des collectivités territoriales et hospitalières par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des Dépôts et Consignations: CDC ( pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.)

Au sein de la Caisse des Dépôts et Consignation, c'est l'ATIACL (Service de l'Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales) qui prend en charge le risque accident de service (accident du travail) et verse une ATI seulement dans la mesure où l'accident n'entraîne pas une incapacité définitive à l'exercice de l'emploi.

Par conséquent vous pouvez prétendre au versement de cette Allocation Temporaire d'Invalidité dans la mesure où vous reprenez votre emploi, avec éventuellement aménagement du poste de travail comme cela a été proposé par le médecin expert.

Nous vous conseillons de rencontrer le médecin du travail ( fonction publique hospitalière)

guillaume

Modéré par: Marie-Thérèse GIORGIO

Jeudi 04 Septembre 2008 6:00:01 pm

Rachat du quart d'une rente

Bonjour,
Voilà, je suis reconnue avec un taux d'IPP, Incapacité permanente partielle de 16 pour cent qui correspond au taux d'une rente d'accident de travail. Le montant est de 505 euros tous les trimestres. Je voudrais en acheter un quart comme la loi le prédit. J'ai 42 ans, 5 enfants, marié.
Combien pourrais-je obtenir SVP.

Dr Giorgio

Jeudi 04 Septembre 2008 10:20:47 pm

Rachat d'une rente, conversion d'une rente en capital

Une rente peut effectivement faire l'objet d'un rachat.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute personne susceptible de procéder au rachat de sa rente peut obtenir, sans aucun engagement de sa part, une simulation financière de la part de l'organisme dont elle dépend.

Le calcul ci-dessous est purement indicatif.
Le fait que vous soyez marié, avec 5 enfants n'intervient pas dans ce calcul.
Votre rente trimestrielle de 505 € correspond donc à une rente annuelle de 2020 €.
Le calcul relatif au rachat d'une rente s'effectue d'après le montant annuel de la rente.

AtouSante publie l'arrêté du 17 décembre 1954 qui donne le barème fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat des rentes d'accident du travail :
http://www.atousante.com/accident..._incapacite_permanente_partielle_ipp

A 42 ans, cet arrêté du 17 décembre 1954 indique :
le prix de rachat d'une rente viagère de 1 frs est de 14,630 frs
2020 X 6,55 957 = 13 250 frs
13 250 X 14,630 = 193 852 frs, soit en euros : 29 552 €
Seul un quart de cette somme peut être convertie en capital : soit environ 7 400 €

nopsdo

Lundi 06 Octobre 2008 7:00:01 pm

Rachat d'une rente

Bonjour, j'aimerai savoir si le rachat d'une rente est toujours le quart et pourquoi? Est-ce la loi?

J'ai une rente de 421 euros par trimestre avec une ipp de 20%, pourriez-vous me dire en cas de rachat, combien je pourrais obtenir?

J'ai 37 ans.

D'avance merci.

Dr Giorgio

Mardi 07 Octobre 2008 3:48:37 pm

Convertir une rente d'incapacité permanente partielle en capital

Seul un quart de la rente qui vous a été attribuée peut être convertie en capital conformément  aux articles R. 234-5 et R. 234-6 du code de la Sécurité sociale :
http://admi.net/jo/20060205/SANS0523490D.html

Une rente trimestrielle de 421 euros par trimestre correspond à une rente annuelle de 1684 euros.
L’arrêté du 17 décembre 1954 indique le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accident du travail.
A 37 ans le tarif est de 15,582
Par conséquent le capital sera aux environs de 26 240 €
1684 X 15,582 = 26 240 €

L'arrêté du 17 décembre 1954 peut-être consulté sur AtouSante, lien suivant, proposé en fichier à télécharger :
http://www.atousante.com/accident..._incapacite_permanente_partielle_ipp

Le reste de la rente, qui  n’a pas été converti en capital, continue à être versé tous les trimestres.

Il est vivement conseillé à toute personne qui envisage de procéder au rachat de sa rente , avant de prendre sa décision, de demander une simulation financière à l'organisme dont elle dépend, afin de savoir précisément quelle somme lui sera versée sous forme de capital.

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