Le but d'un stage est pédagogique, il permet de découvrir un secteur d'activité professionnelle: le stage ne doit pas donner lieu à des tâches relevant normalement d'un contrat de travail.

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 Statut du stagiaire dans l'entreprise

Dans l'entreprise le stagiaire conserve son statut d'étudiant :
il n'a pas de contrat de travail, même s'il éxécute des tâches professionnelles sous l'autorité du chef d'entreprise.

Important :
Un stagiaire peut se voir reconnaître la qualité de salarié s'il éxécute un véritable travail sous la subordination de l'employeur, même si une convention de stage a été signée.

 Visite médicale pour les stagiaires

Habituellement les stagiaires ne passent pas de visites médicales, sauf s'ils doivent occuper un poste à risque, dans ce cas la convention de stage précise qu'une visite médicale est obligatoire.

Selon l'article R. 4624-10 du code du travail :
«le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.

Le stagiaire n'étant pas salarié de l'entreprise,
il n'existe pas d'obligation légale qui impose au chef d'entreprise de faire passer une visite médicale d'embauche aux stagiaires, car ce ne sont pas des salariés assujettis à l'article R. 241-48 du code du travail.

Ceci est à nuancer :

• en effet la cour de cassation a jugé qu'un stage pratique en entreprise n'est pas une période d'essai, l'employeur doit donc veiller à ce que le stagiaire passe l'examen médical imposé par la loi avant l'embauchage (cass.crim. du 4.1.1983).
  
  

 Stagiaire et code du travail

Article L. 6343-1 du code du travail

« Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural relatives :
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires .
2° Au repos hebdomadaire ;
3° A la santé et à la sécurité. »

Article L; 6343-2 du code du travail

« La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 ainsi que par l'Article L713-2 du code rural.
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. »

Article L. 6343-3 du code du travail

« Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires ».

Article L. 6343-4 du code du travail

« Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical. »

 Durée du stage

Durée maximale du stage :
6 mois, renouvellement compris, sauf s'il est intégré à un cursus pédagogique.

 Convention de stage

Important :
L'entreprise soit nécessairement signer une convention de stage avec l'intéressé et son établissement d'enseignement.

3 signatures sont donc nécessaires pour pouvoir accueillir un stagaire.

Si le stagiaire est mineur, la convention de stage doit être signée par son représentant légal.

[important]Si le stagiaire occupe un poste de travail qui comporte des risques professionnels:
La convention de stage précise qu'une visite médicale est obligatoire.[fin important]

Le décret 2006-1093 du 29 août 2006, JO du 31 août 2006 détaille les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans la convention de stage :

• définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  
  
• dates de début et de fin de stage ;
  
  
• durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire, dans l'entreprise ainsi que sa présence, le cas échéant dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ;
  
  
• le montant de la gratification versée au stagiaire, et les modalités de son versement ;
  
  
• la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage.

 Indemnisation d'un stagiaire

Nouveau :
Lorsqu'un stage dure au moins 3 mois, le stagiaire doit recevoir une rémunération d'un montant égal à 398,13€.

• Ce montant s'applique pour les temps pleins en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu.
  
  
• Ces dispositions sont applicables aux conventions signées à compter du 2 février 2008.
  (Circulaire de la DGAS du 27/02/2008)
  

 Prime de 3 000 € accordée pour l'embauche en cdi des jeunes stagiaires

Cette prime est instaurée par le décret 2009-692 du 15 juin 2009
(http://www.legifrance.gouv.fr)

Important :
Le stagiaire, doit avoir effectué unstage dans l'entreprise ( au moins 8 semaines cumuléesentre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009) et doit être embauché en contrat à durée indéterminée, CDI, entre le 24 avril et le 30 septembre 2009.

• L'emploi peut être à temps plein ou à temps partiel, sans être inférieur à un mi-temps.
  
  
• Le stagiaire doit avoir moins de 26 ans lors de la signature du CDI.
  
  
• Seuls sont concernés les stages en milieu professionnel qui ont fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et éventuellement l'établissement d'enseignement.
  
  
• La prime est versée par l'Agence de services et de paiement, ASP :
  une première moitié est versée dans le mois qui suit la réception de la demande
  la seconde moitié dans le mois qui suit la réception des justificatifs ( la liste sera fixée par arrêté)

 Santé et sécurité du stagiaire en entreprise affecté à des risques particuliers

Tout comme un salarié temporaire ou en CDD, un stagiaire en entreprise affecté à un poste de travail qui présente des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité doit bénéficier d'une formation renforcée à lasécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptée.

Nouveau :
La faute inexcusable de l'employeur sera présumée si le stagiaire est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et n'a pas bénéficié d'une telle formation.

 Accident du travail

Couverture accident du travail et maladie professionnelle

Le stagiaire bénéficie de la couverture accident du travail et maladie professionnelle du régime général, sauf indemnités journalières et indemnités en capital.

Accident du travail au cours d'un stage

En cas d'accident du travail au cours d'un stage, les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'indemnisation prévue par la loi, à fortiori lorsque cet accident est dû à une faute inexcusable.

En dernier ressort c'est l'établissement d'enseignement qui est tenu pour responsable de l'accident, l'assureur ne peut pas se retourner contre l'entreprise dans laquelle l'accident a eu lieu, même si le maître de stage a été reconnu comme l'auteur des faits constitutifs de la faute inexcusable.
Cass.civ., 2ème ch.,11 juillet 2005, n° 04-15.137

Couverture du risque accident du travail pour un stagiaire

Selon le décret 2006-1027 du 18 décembre 2006, JO du 20 décembre 2006

Il est couvert différemment selon le montant de la gratification perçue :

• en dessous de 360 €, seuil de franchise de cotisation, c'est l'établissement signataire de la convention qui paye la cotisation accident du travail.
  
  
• pour les stagiaires dont la gratification dépasse 360 €, la cotisation accident du travail est dûe par l'entreprise.

Mise à jour 25 juin 2009
AtouSante
(http://www.atousante.com)