Le terme de harcèlement moral est apparu dans notre droit avec la loi de modernisation sociale, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. La chambre sociale de la Cour de cassation a choisi récemment d'exercer de nouveau son contrôle sur la qualification de harcèlement moral mais également sexuel, alors qu'elle l'avait abandonné en 2004.

>> Code du travail >> Harcèlement : pas de prise en compte de faits antérieurs à 2002 >> 3 éléments caractérisent le harcèlement >> Contrôle de la Cour de cassation >> Cas du fonctionnaire victime de harcèlement moral >> Que peut faire un salarié qui s'estime victime de harcèlement ?

 Code du travail

Article L. 1152-1 du code du travail : définition du harcèlement

Article L. 1152-1 du code du travail :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Article L. 1154-1 du code du travail: régime de la preuve

Le régime de la preuve en matière de harcèlement moral a été modifié par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.

Article L. 1154-1 du code du travail :
« Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

 Harcèlement : pas de prise en compte de faits antérieurs à 2002

La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail ne s'applique pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 qui a instauré ce texte.
Ce texte ne peut pas avoir d'effet rétroactif :
Cass. Soc., 15 févr.2006, n°04-43.114 ; 15 oct. 2006, n° 04-47.332.

 3 éléments caractérisent le harcèlement

Le harcèlement moral est caractérisé par trois éléments essentiels.

Dégradations des conditions de travail

Les relations entretenues par le salarié avec sa hiérarchie ou avec un collègue de travail peuvent être concernées.

Plusieurs salariés d'une même entrerprise peuvent s'estimer victime de harcèlement de la part d'une même personne.
(Cass. Soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914)

Existence d'un comportement répétitif

La dégradation des conditions de travail doit résulter d'un comportement répétitif, et non d'un acte isolé. ( Cass. Soc., 26 janvier 2005, n° 02-47.296)

Preuve d'un dommage réel

La dégradation des conditions de travail doit être susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 Contrôle de la Cour de cassation

Important :
La Cour de cassation se réserve le droit de décider ce qui constitue un harcèlement moral.

4 arrêts ont été rendus le 24 septembre par la Cour de cassation :

• n° 06-45.747 et n° 06-45.794 ;
  
  
• n° 06-45.579 ;
  
  
• n° 06-46.517 ;
  
  
• n° 06-43.504.

La chambre sociale de la Cour de cassation a choisi d'exercer son contrôle sur la qualification de harcèlement moral mais également sexuel.
Elle avait abandonné ce contrôle en 2004.
Elle va donc livrer des grilles d'analyse aux juges du fond

Rappel du rôle de la Cour de cassation

La Cour de cassation contrôle le droit et non le fait.
Elle doit interpréter la loi et déterminer si les faits souverainement constatés par les juges du fond caractérisent ou non un harcèlement moral.

La Cour de cassation est là pour unifier l'application du droit sur l'étendue de la République.

Il existait jusqu'à maintenant, dans le domaine du harcèlement moral, une grande divergence des jurisprudences des cours d'appel

Important :
La Cour de cassation répartit clairement les rôles entre le juge, l'employeur et le salarié :
les juges doivent tenir compte de l'ensemble des faits rapportés et rechercher s'ils permettent ou non de présumer l'existence du harcèlement allégué par le salarié.

Rôle de l'employeur, du salarié, des juges

• L'employeur, ou bien le supérieur hiérarchique, le collègue de travail, doivent prouver que les agissements en question ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objecifs, étrangers à tout harcèlement.
  Si les faits sont justifiés par l'employeur, le harcèlement n'est pas reconnu.
  
  
• C'est au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
  
  
• Les juges doivent appréhender ces faits dans leur ensemble, rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué.

 Cas du fonctionnaire victime de harcèlement moral

Important :
Un fonctionnaire bénéficie de la protection de la collectivité publique dont il dépend.

En effet l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit les cas dans lesquels les fonctionnaires bénéficient dans le cadre de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent ;
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini, a rappelé dans une réponse ministérielle du 3 juillet 2008 que cette protection joue également en faveur du fonctionnaire victime de harcèlement moral.

Le secrétaire d'Etat a rappelé que selon une jurisprudence constante, la protection est due dès lors que les attaques sont en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.
La cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion d'énoncer que cette disposition s'étend au fonctionnaire victime de harcèlement moral.

Cette protection entraîne l'obligation pour la collectivité publique concernée, dès qu'elle a connaissance des faits litigieux, de mettre en oeuvre sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. La collectivité publique doit par conséquent :

• engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement ;
  
  
• éloigner l'auteur du harcèlement de la victime ;
  
  
• rétablir le fonctionnaire victime dans ses droits,
  s'il en a été privé par l'effet des actes de harcèlement.

 Que peut faire un salarié qui s'estime victime de harcèlement ?

• Informer le médecin du travail :
  tout salarié peut demander à rencontrer le médecin du travail, en dehors de toute visite systématique, qu'il soit ou non en arrêt de travail.
  
  
• Informer également son employeur.
  
  
• Consulter dans une consultation spécialisée dans la prise en charge de la souffrance au travail.
  
  
• Eventuellement effectuer une déclaration au titre des accidents du travail :
  un traumatisme psychique est admis dans le privé, plus rarement dans la fonction publique ;
  
  

Mise à jour 25 octobre 2008
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