AtouSante résume les principales mesures qui figurent dans ce guide de 150 pages qui ont pour objectif de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques: d'état, territoriale et hospitalière.

>> Les différents types de handicap >> Création du FIPHFP >> Obligation d'emploi de travailleurs handicapés: >> Accès des personnes handicapées à la fonction publique >> Financements du FIPHFP dont peuvent bénéficier les employeurs publics >> Aménagements des locaux pour les personnes handicapées >> Ressources internes à l’entreprise pour le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées >> Reclassement d'un fonctionnaire devenu inapte à son poste

Tous les employeurs publics dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein sont concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

 Les différents types de handicap

«Est considéré comme travailleur handicapé ...toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales»

Handicap invisible

• Handicap d’origine intellectuelle
  Déficience intellectuelle: réduction des facultés intellectuelles
  Se caractérise par: lenteur de compréhension, faible contrôle de l’affectivité, difficulté pour se situer dans l’espace, le temps
  Dans le cas d’un handicap léger, la personne peut s’adapter relativement bien au monde du travail.
  
  
• Handicap psychique, handicap dû à une maladie mentale
  La maladie mentale résulte d’un dérèglement des comportements et des émotions de la personne qui perturbent éventuellement un ou plusieurs domaines de fonctionnement de la personne.
  
  Le handicap psychique ou handicap dû à la maladie mentale désigne les conséquences durables, en terme de dépendance, compétences sociales, de la maladie mentale.
  
  La stabilisation de la maladie est une condition pour entrer dans un processus d’intégration ou de maintien au travail.
  
  Les déficiences psychiques nécessitent une prise en charge spécifique: lorsque des conséquences apparaissent sur le travail, il faut conseiller à la personne concernée de rencontrer le médecin de santé au travail de l’établissement.
  
  
• Handicap résultant d’un traumatisme crânien «grave»

Handicap visible

• Handicap moteur
  Les troubles de la motricité peuvent entraîner une atteinte partielle ou totale de la mobilité, de la préhension, et parfois des troubles de la communication.
  
  
• Handicap sensoriel
  Le handicap d’origine visuelle: personne aveugle
  Le handicap d’origine auditive: les personnes sourdes et malentendantes présentent un handicap de communication et d’accès à l’information sonore.
  
  

 Création du FIPHFP

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique: FIPHFP, a été créé le 1er janvier 2006:

• Ce fonds doit favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des 3 fonctions publiques:
  d’état, territoriale et hospitalière.
  
  
• Ce fonds est constitué en établissement public, la gestion administrative est confiée à la caisse des dépôts.
  
  
• Le FIPHFP a pour vocation de permettre aux personnes en situation de handicap de prendre ou retrouver toute leur place dans la société par l'emploi public.
  
  
• Le FIPHFP est piloté par un comité national, relayé à l'échelon régional par des comités locaux, habilités à décider des financements.
  
  
• Adresse du site internet du FIPHFP:
  www.fiphfp.fr (http://www.fiphfp.fr)

 Obligation d'emploi de travailleurs handicapés:

Sont concernés par l'obligation d'emploi:
Tous les employeurs publics dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps plein.

Pour la déclaration à transmettre en 2007:
C'est l'effectif rémunéré au 1er janvier 2006 qui est à prendre en compte.
L'effectif doit être calculé en équivalent temps plein.

Important :
L'obligation d'emploi est réalisée dès lors que le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et l'effectif total atteint 6%.
Dans ce cas, l'employeur public n'a aucune contribution libératoire à verser au FIPHFP.

 Accès des personnes handicapées à la fonction publique

Le salarié doit satisfaire aux conditions d'aptitude liées à l'emploi

• Posséder la nationalité française ou celle d'un pays membre de l'UnionEuropéenne.
  
  
• Jouir de ses droits civiques.
  
  
• Avoir un casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions.
  
  
• Se trouver en position régulière au regard du service national.
  
  

Le salarié doit avoir une reconnaissance de travailleur handicapé ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires visées par le code du travail

• Reconnaissance de travailleur handicapé:
  Elle est accordé par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes, CDAPH, qui ont remplacé les COTOREP.
  
  
• Les salariés visés par le code du travail:
  
  Les titulaires de la carte d'invalidité ( article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles).
  
  Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
  
  Les titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, ou d'une pension militaire d'invalidité.
  
  Les agents reclassées.
  
  Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
  
  Les titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
  
  Les titulaires d'une ATI:
  Allocation Temporaire d'Invaldité ou d'une ATIACL: Allocation temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales.
  

Important :
La loi du 11 février 2005 permet désormais de considérer également comme bénéficiaires de cette obligation d'emploi:
les titulaires de la carte d'invalidité
et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.

Aptitude physique

• Le travailleur handicapé, comme tout agent qui intègre la fonction publique doit satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique.
  
  
• L'examen de la compatibilité du handicap au regard des fonctions postulées est confiée à un médecin agréé, dûment formé, compétent en matière de handicap,
  et non plus, comme par le passé à la COTOREP

Recrutement par concours

C'est la voie normale d'accès pour accéder à la fonction publique pour les catégories A,B,C.

Important :
Les épreuves peuvent être aménagées pour tenir compte d'un handicap spécifique.
Le candidat doit prendre contact pour cela avec le médecin agréé qui pourra si besoin proposer l'aménagement des épreuves suivant la nature du handicap.

Exemple d'aménagements d'épreuves ( décidés par le jury de concours après avis du médecin agréé).

• Temps de composition ou de préparation majoré.
  
  
• Assistance d'un secrétaire choisi par l'administration ou agréé par elle.
  
  
• Sujets rédigés en braille.
  
  
• Sujets en police de grande taille.
  
  

Recrutement directement par la voie contractuelle

La loi du 10 juillet 1987 a permis aux administrations de l'état, aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers de recruter des travailleurs handicapés par contrat permettant une titularisation ultérieure.

Les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle bénéficient d'une surveillance médicale particulière réalisée par le médecin exerçant la santé au travail pour l'administration concernée:
Visite médicale au moins une fois par an ou plus selon l'avis du médecin.
Le médecin du travail préconise les aménagements du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions, ou contrôle la validité des fonctions proposées aux agents nouvellement recrutés.

Important :
Les emplois réservés aux travailleurs handicapés dans la fonction publique sont supprimés depuis le 1er janvier 2006,
à l'exception des militaires de carrière pour lesquels cette procédure reste ouverte.

 Financements du FIPHFP dont peuvent bénéficier les employeurs publics

Les financements du FIPHFP peuvent concerner des aides techniques et humaines

Aménagements des postes de travail et les études y afférant

Avec le concours du médecin du travail, des agences compétentes en matière d'hygiène et sécurité

• Equipements des lieux de travail, outils bureautiques, techniques pour déficients visuels, véhicules professionnels.
  
  
• Etudes relatives aux aménagements de poste.
  
  

Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée

Dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, ou prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé

• Interprète en langue des signes, ou interface communication 55 € par heure par heure maximum.
  
  
• Codeur, transcripteur: 24 € par heure maximum.
  
  
• Assistance de déficients visuels ou auditifs: 350 €.
  
  
• Auxiliaire de vie professionnelle: 17 € par heure au maximum.

Important :
Prescription du médecin de santé au travail dans les 3 fonctions publiques: nombre d’heures, durée.

Aides versées par les employeurs publics

Pour améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et faciliter leur insertion professionnelle

• Prothèse: 10 000 € maximum.
  
  
• Aide aux transports:
  Plafond annuel 24 500 €, plafond journalier 111 €, prise en charge à 98 %.
  La prise en charge par la sécurité sociale vaut prise en charge par le FIPHFP.

Aides versées pour la formation et l’information des travailleurs handicapés

Formation aux aides techniques, formation spécifique pour compenser le handicap, et favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi, ou la reconversion professionnelle, surcoût des actions de formation continue, bilan de compétence

385 € par jour maximum, 10 jours maximum, maximum 10 000 € par an par formation individuelle.

Aides versées pour des actions de sensibilisation des acteurs:

Formation et information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés.

Aides versées pour les actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés

Outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Dépenses d’études

Etudes visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des 3 fonctions publiques

L’accessibilité est à la charge de l’employeur:
Le FIPHFP pourrait financer des travaux d’accessibilité, mais les modalités sont non définies à ce jour

 Aménagements des locaux pour les personnes handicapées

Loi du 11 février 2005:
«L'employeur prend les mesures appropriées en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer et d’y progresser ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures lui imposent une charge disproportionnée»

Important :
Le refus de l’employeur de prendre les mesures appropriées est constitutif d’une discrimination.

Les mesures appropriées concernent:

• Les aménagements de poste de travail.
  
  
• L’organisation du travail.
  
  

• L’environnement du travail
  Salles de réunion
  Cafétéria
  Locaux syndicaux...
  
  
• Accessibilité du lieu de travail
  Accès proprement dit:
  Stationnement, signalétique, rampes d’accès, ascenseurs.
  
  Aménagement des locaux:
  Bureaux, toilettes, cantines, cafétéria.
  
  
• Accessibilité des postes de travail
  Equipements de postes adaptés:
  Terminaux braille, synthèse vocale, téléphonie adaptée, logiciels spécifiques.
  
  Toute aide technique:
  Adaptation du mobilier, adaptation de machines…
  
  
• Accessibilité à l’information et à la formation
  Transcription en braille:
  Par exemple des préparations aux concours, des notes, documents internes utilisés pour le travail au quotidien…
  
  Traduction en langue des signes française.
  
  Signalétique simplifiée.
  
  Toute adaptation simple de processus de communication inter-personnelle.
  
  

 Ressources internes à l’entreprise pour le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

• L’Agent Chargé de la Miseen Oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, ACMO:
  Il conseille l’employeur dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité au travail.
  
  
• L’assistant social.
  
  
• Le chef de service.
  
  
• Le comité d’hygiène et sécurité, CHSCT, l’inspecteur hygiène et sécurité.
  
  
• Le comité médical:
  Dans chaque département géographique, un comité médical est constitué auprès du préfet;
  Il est compétent pour les 3 fonctions publiques.
  Cette structure donne son avis sur l’aptitude médical d’un agent, il est habilité à proposer des adaptations des conditions d’exercice de l’agent;
  
  
• La commission de réforme:
  Elle se compose de médecins et de représentants de l’administration: dans chaque département, placée sous l’autorité du préfet.
  L’échelon départemental est compétent pour les agents des 3 fonctions publiques du département: Elle attribue les allocations temporaires d’invalidité, se prononce sur l’imputabilité au service des accidents...
  
  
• Le correspondant handicap:
  Il n’existe formellement que dans la fonction publique d’état.
  Il veille à l’application des textes et mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés.
  
  
• L’ergonome
  Il conçoit et améliore les situations de travail.
  
  
• Le médecin agréé:
  L'examen de la compatibilité du handicap au regard des fonctions postulées ets confiée dans son intégralité au médecin agréé de l'administration qui devra être dûment formé pour l'examen des agents handicapés ( arrêté de janvier 2005).
  
  
• Le médecin exerçant la santé au travail dans les fonctions publiques:
  C'est le conseiller de l'administration pour l'adaptation des postes à l'homme et sur la protection des agents contre les accidents de service.
  
  

Important :
Fonction publique hospitalière:
Chaque agent doit au moment de l'embauche être examiné par le médecin du travail et ce «avant la prise de fonctions».
Ceci se justifie par le fait que l'adaptation des conditions de travail n'est pas possible partout et pour tous les postes de travail ( en particulier dans le secteur des soins).

• Le représentant du personnel.
  
  
• Le service des ressources humaines.
  
  

 Reclassement d'un fonctionnaire devenu inapte à son poste

Adapter les fonctions

En premier lieu, le fonctionnaire peut être affecté, après avis du médecin du travail, sur un autre emploi de son grade, dans lequel les conditions de service permettent à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes

Détachement

Dans un 2ème temps,
Si l'état physique du fonctionnaire ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux différents emplois de son grade.
Après avis du comité médical:
L'administration demande à l'intéressé de présenter une demande de reclassement dans un autre corps.

Important :
Dans la fonction publique d'état,
L'impossibilité pour l'administration de proposer un détachement doit faire l'objet d'une décision motivée.

Mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire:

Si le reclassement est impossible:
L'agent peut être radié des cadres pour invalidité et prétendre à une pension d'invalidité:

• A sa demande,
  
  
• ou d'office:
  A l'expiration des congés de maladie ordinaire, ou congé longue maladie, ou congé longue durée.

Retraite anticipée pour les agents handicapés

Pour tout fonctionnaire handicapé atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80%, justifiant d'une durée d'assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée minimum.

Exemples:

• Age de départ 55 ans:
  Pour une durée d'assurance de carrière de 120 trimestres,
  et une durée d'assurance cotisée de 100 trimestres.
  
  
• Age de départ 56 ans:
  Pour une durée d'assurance de carrière de 110 trimestres,
  et une durée d'assurance cotisée de 90 trimestres.
  
  

L'intégralité du «guide de l'employeur public» peut être consulté en lisant la rubrique ci-dessous:
«Travailleur handicapé»:
Article consacré aux «Mesures en faveur des personnes handicapées».

Mise à jour 20 Octobre 2007