Le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 publie ce guide-barème qui permet de déterminer un taux d’incapacité aux personnes atteintes d’un handicap, pour appliquer la législation en matière d’avantages sociaux.

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Ce guide permet aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de ses déficiences et leurs conséquences dans la vie quotidienne, et non sur la seule nature de l’affection.

 Déficience, incapacité, désavantage pour déterminer le taux d’incapacité

• Déficience
  Toute perte de substance, ou altération d’une structure ou fonction psychologique, anatomique, physiologique.
  La déficience correspond à l’aspect lésionnel, à l’altération d’une fonction.
  
  
• Incapacité
  Toute réduction qui résulte d’une déficience partielle ou totale de la capacité d’accomplir une action.
  L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel.
  
  
• Désavantage
  Limitations, voire impossibilité d’un rôle social normal, en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels.
  Le désavantage résulte de l’interaction de la personne et son environnement.

 8 déficiences répertoriées dans le guide barème

• Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
  
  
• Déficiences du psychisme.
  
  
• Déficiences de l’audition.
  
  
• Déficiences du langage, de la parole.
  
  
• Déficiences de la vision.
  
  
• Déficiences générales et viscérales.
  
  
• Déficiences de l’appareil locomoteur.
  
  
• Déficiences esthétiques.

 5 fourchettes de taux d'incapacité dans le guide-barème

Le guide barème indique des fourchettes de taux d’incapacité

3 à 5 degrés de sévérité sont identifiés suivant les chapitres.

• Forme légère: taux de 1 à 15%
  
  
• Forme modérée: taux de 20 à 45 %
  
  
• Forme importante: taux de 50 à 75 %
  Un taux de 50% correspond à des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
  L’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
  
  
• Forme sévère: taux de 80 à 95%
  Un taux de 80 % correspond à des troubles graves, qui entraînent une entrave majeure dans la viede tous les jours, avec une atteinte de l’autonomie individuelle.
  Le taux de 80% est atteint dès que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour les actes de la vie quotidienne
  Exemples d’actes de la vie quotidienne:
  Se comporter de façon sensée
  Se repérer dans l’espace, le temps
  Assurer son hygiène corporelle, s’habiller, se déshabiller de façon adaptée…
  
  
• Le taux de 100%
  Pour les incapacités totales: état végétatif, coma…

 Evaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Déficiences viscérales et générales

• Déficiences des fonctions cardio-respiratoires:
  Fonction myocardique, fonction coronaire, rythme cardiaque, déficiences vasculaires périphériques, déficiences respiratoires.
  
  
• Déficiences de la fonction digestion
  Troubles de la prise alimentaire, du transit, troubles sphinctériens.
  
  
• Déficiences de la fonction hépatiques.
  
  
• Déficiences de la fonction rénale et urinaire.
  
  
• Déficiences d’origine endocrinienne:
  Diabète, surpoids...
  
  
• Déficiences des fonctions immuno-hématologiques:
  Fonctions immunitaires, hémostase.
  
  
• Déficiences des fonctions cutanées.
  
  
• Déficiences génitales,sexuelles et de la reproduction.
  

Elements à prendre en compte dans l’incapacités

Symptomes,
Ils sont susceptibles d’entraîner ou majorer les incapacités ou désavantages:
ils sont la conséquence de l’affection causale, ou sont produits par les traitements.
Exemples: douleur physique ou morale, insomnies, diarrhées, obésité…

Incapacités
Les déficiences viscérales et générales peuvent occasionner des incapacités de toutes sortes

Les 3 types d’incapacité les plus fréquents

• Incapacité concernant la locomotion
  Impact des déficiences viscérales et générales sur la qualité du déplacement.
  
  
• Incapacité concernant les soins corporels
  Toilette, habillage, prise d’aliment, excrétion fécale ou urinaire...
  
  
• Incapacités révélées par certaines situations.
  
  
  

Contraintes dans la vie quotidienne:
En effet dans de nombreux cas d’affections chroniques, ce sont les conséquences en matière de vie quotidienne qui doivent être prises en compte, plus que leur retentissement direct en terme de déficiences ou d’incapacités.
Exemples:
Nécessité de se maintenir en permanence à proximité d’un dispositif de soin
Dépendance d’un appareillage
Contraintes liés aux traitements: impératifs pour les horaires, les modes d’administration
Contraintes de présence ou d’assistance d’un tiers

Guide pratique pour déterminer le taux d’incapacité

Gradation des fourchettes de taux d’incapacité

• Forme légère: taux de 1 à 15%
  Troubles légers qui n’entraînent pas d’incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
  Compensation des déficiences par la personne elle-même, éventuellement avec un appareillage.
  
  
• Forme modérée: taux de 20 à 45 %
  Troubles qui entraînent quelques interdits, des signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, mais l’autonomie individuelle est maintenue,
  Les incapacités n’entravent pas la vie sociale, familiale, professionnelle, scolaire.
  
  
• Forme importante: taux de 50 à 75 %
  Troubles importants qui obligent à des aménagements notables de la vie quotidienne, nécessitent des aides, efforts particuliers pour l’insertion ou le maintien dans une vie sociale, scolaire ou professionnelle dans les limites de la normale.
  L’autonomie est conservée pour les actes qui relèvent de l’autonomie individuelle.
  
  
• Forme sévère: taux de 80 à 95%
  Réduction de l’autonomie individuelle de la personne
  Soit les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques, ou traitements
  Soit les incapacités ne sont compensées qu’au prix de contraintes importantes.
  
  
• Taux de 100%
  Seul un état végétatif chronique autorise l’attribution de ce taux.: coma…

 Consulter l'intégralité du décret

Suivre le lien suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0756880D

Mise à jour 5 Décembre 2007
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