Ce n'est que lorsque que l'entreprise impose de revêtir des vêtements de travail et impose de le faire sur le site de l'entreprise que le temps consacré à l'habillage et au deshabillage peut donner lieu à une contrepartie sous forme financière ou sous forme de temps. La Cour de cassation a rappelé ce point récemment.

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 Mise à disposition de vêtements de travail

L'employeur doit mettre des vêtements de travail à disposition des salariés dans la mesure où ils réalisent des activités salissantes.

Article R. 4321-4 du code du travail

«L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.»

 Entretien des vêtements de travail

C'est l'employeur qui prend en charge le nettoyage des vêtements de travail.
Ce point est important, certains vêtements porteurs de germes, par exemple, ne doivent pas être lavés dans le lave-linge familial.
D'autre part, le non respect des conditions de lavage ( température, etc) imposées par le fabricant peut détériorer le vêtement, il peut ainsi ne plus répondre aux normes de sécurité.
Ainsi des bandes réfléchissantes peuvent ne plus être réfléchissantes au fil de lavages qui ne respectent pas les conditions d'entretien fixées par le fabricant.

Article R. 4323-95 du code du travail

«Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.»

 Vêtements de travail pour les travailleurs intérimaires

Ils sont le plus souvent fournis par l'entreprise utilisatrice, certains équipements personnels, tels que les chaussures de sécurité sont parfois fournies par les entreprises de travail temporaire.

Tous ces équipements doivent être fournis gratuitement, conformément au code du travail.

Article L. 1251-23 du code du travail

«Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice.
Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle. »

 Temps consacré à l'habillage et au déshabillage

Comme le précise le code du travail, rappelé récemment par l'arrêt n° 645 du 26 mars 2008 de la Cour de cassation, le temps consacré à l'habillage ou au déshabillage peut donner lieu à une compensation sous forme financière ou de temps de repos, uniquement dans le cas où le port de vêtements de travail est obligatoire et l'habillage et le déshabillage imposés sur le lieu de travail.

Article L. 3121-3 du code du travail

«Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »

 Jurisprudence récente

L'arrêt n° 645 du 26 mars 2008 de la Cour de cassation (http://www.courdecassation.fr)rappelle ces éléments.

Mise à jour 13 octobre 2008