Ce jour 1er février 2007, la première phase du décret du 15 novembre 2006 entre en vigueur.

>> Signalétique à apposer >>

Locaux éventuellement mis à disposition des fumeurs >> Pauses pour les fumeurs à l'extérieur de l'entreprise >> Consultations de tabacologie

La première phase du décret du 15 novembre 2006 concerne les moyens de transports, les entreprises, l'administration, les établissements scolaires, ainsi que l'ensemble des installations destinées à l'accueil, la formation ou l'hébergement des mineurs.

La deuxième phase, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2008, permet aux établissements dits de "convivialité" (cafés, restaurants, discothèques, casinos), de disposer du temps nécessaire à l'aménagement éventuel d'un fumoir, seul dispositif autorisé par le décret.

 Signalétique à apposer

La signalisation du principe de l'interdiction de fumer doit être apposée à l'entrée des bâtiments, et à l'intérieur, de manière apparente, elle doit être conforme aux modèles de signalisation prévus à l'article R.3511-6 du code de la santé publique.

Cette signalétique peut être téléchargée sur le site interministériel d'information sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics: http:www.tabac.gouv.fr (http://www.tabac.gouv.fr)

Cette signalétique doit être :

• Imprimée en couleur.
  
  
• D'un format minimum A5 150 X 210 mm.
  
  
  
  
  

Important :
Si l'employeur ne respecte pas cette disposition réglementaire, il s'expose à des sanctions: en effet le texte prévoit une amende forfaitaire de 135 € pour non-apposition de la signalétique.

 

Locaux éventuellement mis à disposition des fumeurs

Si des locaux sont mis à disposition des fumeurs, il doivent répondre à des normes très strictes:

Local clos, maintenu en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes,équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique, indépendant du système de ventilation ou climatisation d'air du bâtiment.
Ces locaux, qui ne doivent pas être des lieux de passage, doivent être équipé de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle.

L'accès de ces locaux est interdit aux mineurs de moins de 16 ans.

 Pauses pour les fumeurs à l'extérieur de l'entreprise

L'autorisation de sortir à l'extérieur de l'entreprise pour fumer, si elle est accordée aux fumeurs, par un employeur, doit être accordée à l'ensemble du personnel de même catégorie, sinon ce principe prendrait un caractère discriminatoire.

Par conséquent les non fumeurs doivent également être autorisés à prendre des pauses, si les fumeurs bénéficient de "pauses cigarettes", à l'extérieur de l'entreprise.

 Consultations de tabacologie

Un Annuaire des consultations de tabacologie sur toute la France est disponible sur le site suivant:

http://oft.spim.jussieu.fr/