L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets de soins fixe le délai maximal qui peut s'ecouler entre la production effective des déchets et leur incinération .

>> Quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux produite en un même lieu :inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois. >> Quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux regroupée en un même lieu: inférieure à 100 kilogrammes par semaine >> Quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux regroupée en un même lieu: supérieure à 100 kilogrammes par semaine

 Quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux produite en un même lieu :inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois.

La durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas dépasser 3 mois.

Les déchets doivent être entreposés:

• A l'écart des sources de chaleur.
  
  
• Dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive.
  
  
• Les emballages doivent être adaptés à la nature des déchets.

Quand des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilé sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des déchets d'activité de soins à risques infectieux.

 Quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux regroupée en un même lieu: inférieure à 100 kilogrammes par semaine

La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement ne doit pas dépasser 7 jours.

 Quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux regroupée en un même lieu: supérieure à 100 kilogrammes par semaine

La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement ne doit pas dépasser 72 heures.

Important :
Quand des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des déchets d'activité de soins à risques infectieux.
Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit.
Il est également interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre.

Il existe un autre arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchetsmédicaux:
Accéder au texte en suivant le lien suivant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762043&dateTexte=

Mise à jour 5 mars 2008
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