Le CREDOC a réalisé récemment une étude qualitative auprès d'assistantes maternelles: elles souffrent d'isolement et d'un manque de reconnaissance de leurs compétences par la société. La convention collective, signée en 2005 est mal connue de la profession, AtouSante rappelle les points qu'il faut connaître.

>> Difficultés ressenties par les assistantes maternelles dans leur travail: principaux résultats de l' étude >> Ce qu'il faut connaître de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

 Difficultés ressenties par les assistantes maternelles dans leur travail: principaux résultats de l' étude

Les 270 000 assistantes maternelles, indépendantes employées par les parents, assurent la garde d'environ 700 000 enfants, c'est le premier mode de garde des enfants de moins de 6 ans.

• L'assistante maternelle accueille des enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur.
  Elle doit être titulaire de l'agrément délivré par le conseil général du département où elle réside.
  
  
• En 2004 la PAJE a été mise en place:
  Cette Prestation d'Accueil du Jeune Enfant a incité les parents à recourir à des professionnelles agréées et déclarées pour la garde des enfants.
  
  
• Les assistantes maternelles sont peu diplômées, ont une faible expérience professionnelle et exercent le plus souvent leur métier par défaut.
  
  
• Leur formation est de 60 heures qui se répartissent sur 5 ans.
  
  
• Le suivi des services de protection maternelle et infantile, PMI, est très critiqué, jugé insuffisant, il ne répond pas aux besoins exprimés. Le contact avec la puéricultrice est insuffisant.
  Les assistantes maternelles ont un besoin important d'accompagnement dans leur activité: soutien pour résoudre certains soucis quotidiens avec les enfants.
  
  
• Elles recherchent des lieux de socialisation (tels que les relais assistantes maternelles qui permettent d'établir des temps professionnels en dehors de la maison), elles souhaitent bénéficier d'un accompagnement professionnel.
  
  
• Bon nombre d'entre elles souhaitent échapper à la sphère familiale et domestique.
  
  
• La qualité des conditions de travail est liée à la possibilité de pouvoir établir une frontière nette entre la vie familiale et la vie professionnelle.
  
  
• Les assistantes maternelles regrettent la non reconnaissance de leur savoir-faire, elles ont besoin de reconnaissance professionnelle.
  
  
• Les assistantes maternelles se sentent également isolées pour les tâches administratives:
  Elles ont besoin d'aide pour se situer dans le cadre administratif et légal.
  
  
• Le texte de la convention collective est peu connu, mal compris, alors que cette convention permet une prise en compte plus juste de l'activité et de l'effectivité du temps de garde notamment grâce aux tarifs horaires, à la mensualisation des salaires.
  
  

Consulter l'étude réalisée par le CDEDOC:
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er636.pdf

Accéder au site consacré à la PAJE:
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/home.jsp

 Ce qu'il faut connaître de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Cette convention collective règle les rappports entre chaque parent particulier employeur et l'assistante maternelle, elle doit contribuer à la professionalisation de ce secteur d'activité.
Elle définit à la fois les obligations de l'employeur ( contrat de travail, bulletin de paie... ) et du salarié ( présentation de l'agrément, visite du lieu d'accueil...)

Une réforme du statut des assistantes maternelles est intervenue le 27 juin 2005 qui a modifié les modalités de l'agrément, rendu le contrat de travail obligatoire et imposé une rémunération horaire et non plus à la journée.

Obligations administratives générales de l'employeur

• S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
  
  
• Déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA ou à la CAF.
  
  
• Vérifier l'assurance responsabilité professionnelle de l'assistante maternelle.
  
  
• Vérifier l'assurance automobile, la clause particulière de transport des enfants accueillis à titre professionnel.
  
  
• Etablir un contrat de travail écrit.
  
  
• Etablir chaque mois un bulletin de paie.
  
• Réaliser la déclaration nominative des salaires: chaque mois, ou chaque trimestre.
  
  

Obligations de l'assistante maternelle

• Présenter une copie de l'agrément.
  
  
• Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social.
  
  
• Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile.
  
  
• Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès.
  
  
• Conclure un contrat de travail écrit.
  

Rémunération

• Toutes les heures d'accueil sont désormais rémunérées.
  
  
• Le salaire de base est nécessairement mensualisé: il est calculé sur 12 mois à partir de la date d'embauche.
  
  
• Le salaire est versé tous les mois y compris durant les périodes de congés payés.
  
  
• Un bulletin de paie est délivré chaque mois: les jours et les heures d'accueil réellement effectuées dans le mois figurent sur le bulletin de paie.
  

Contrat de travail

• Le contrat de travail est signé lors de l'embauche.
  
  
• L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.
  Il est rédigé en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par l'employeur et la salariée qui en gardent chacun un exemplaire.
  
  
• Les conditions de l'accueil sont précisées: la durée conventionnelle de l'accueil est de 45 H par semaine.
  
  
• Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat, il est pris le même jour en cas de multi-employeurs. Il est donné de préférence le dimanche.
  Un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit figurer dans le contrat.
  
  
• L'employeur et la salariée se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année: date des semaines d'accueil, horaire d'accueil journalier.
  
  
• L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au moins chaque jour.
  
  
• La durée habituelle de la journée est de 9 heures dans la profession.
  
  
• Pour une année de référence complète, l'assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.
  

Surveillance médicale

Important :
Selon l'article 15 de la convention collective, la surveillance médicale adaptée aux spécificité de la profession n'est pas prévue, donc pas de suivi en médecine du travail pour le moment.

Couverture maladie et accident

Il faut être immatriculée à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois où est survenue l'interruption de travail et avoir cotisé durant les 4 trimestres civils qui ont précédé l'arrêt de travail, pour pouvoir bénéficierd'une indemnisation en cas d'absence pour maladie ou accident.

L'indemnisation est assurée par la sécurité sociale et un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés.

L'indemnisation intervient:

• Dès le 1er jour, par la sécurité sociale, en cas d'accident du travail et assimilé.
  
  
• Dès le 11ème jour pour chaque arrêt dans les autres cas
  
  

Texte de la convention collective des assistantes maternelles

Consulter la convention collective nationale des assistantes maternelles en suivant le lien suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/listConvColl.do

Mise à jour 5 juin 2008
http://www.atousante.com