Organisation et fonctionnement des services de santé au travail : modifications apportées par le décret du 30 janvier 2012

Diffusion d'information-Santé au travail

De nombreuses modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012 : pour créer un service de santé au sein d’une entreprise, il faudra au minimum 500 salariés, jusqu’à présent dès 412 salariés un service autonome de santé au travail pouvait être créé. Mais des entreprises différentes qui travaillent sur un même site pourront désormais créer un service de santé au travail si l’effectif de l’ensemble des salariés dépasse 500.

Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012
Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome ( service au sein d’une entreprise )
Adhésion à un service de santé  interentreprises
Organisation du service de santé au travail interentreprises
 Agrément des services de santé au travail
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10
Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail
Commission de contrôle
Composition et rôle de la commission médico-technique
Missions du médecin du travail
Travail temporaire

 

Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012

Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome ( service au sein d’une entreprise )

Quand l’entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c’est l’employeur qui décide, après consultation du comité d’entreprise qui peut s’opposer à ce choix à condition de motiver sa décision.
Dans ce cas, l’employeur saisit le Directeur régional de la Direccte qui décide après avis du médecin inspecteur du travail.

Un service de santé au travail d’entreprise peut être instauré lorsque l’effectif de salariés suivi est supérieur à 500 salariés.
Le service est alors administré par l’employeur, sous la surveillance du comité d’entreprise, qui est consulté pour les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du service de santé au travail.

  • Un service de santé au travail inter-établissement peut être créé entre plusieurs établissements d’une même entreprise si l‘effectif de salariés suivis dépasse 500 salariés.
    Il est administré par l’employeur, sous la surveillance de comité central d’entreprise et des comités d’établissement concernés.
  • Un service de santé au travail commun à des entreprises distinctes pourra être crée alors que l’effectif de chacune des entreprise est inférieur à 500, s’il existe une unité économique et sociale entre ces entreprises.
  • Dans certains cas, une entreprise dont l’effectif ne l’autorise pas à créer un service autonome de santé au travail pourra faire suivre ses salariés par le service de santé autonome d’une autre entreprise, s’il s’agit par exemple d’une entreprise qui intervient régulièrement en tant qu’entreprise extérieure pour le compte de l’entreprise dotée d’un service autonome de santé au travail.
  • Des entreprises différentes mais qui travaillent sur un même site peuvent créer un service de santé au travail, dès l’instant qu’elles ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. L’effectif des salariés doit dépasser 500 et le directeur régional de la Direccte doit donner son accord, les comités d’entreprises intéressés doivent être consultés.

Adhésion à un service de santé interentreprises

Les entreprise foraines adhèrent à un service interentreprise : compétent pour la commune à laquelle est rattaché l’employeur, ou la commune où l’entreprise exerce habituellement son activité.
Un service de santé au travail ne peut s’opposer à l’adhésion d’une entreprise qui relève de sa compétence.
Droits et obligations réciproques du service de santé au travail et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur du service de santé :
ils sont communiqués à l’entreprise lors de l’adhésion avec la grille des cotisations accompagnées d’un document qui donne les contreparties de l’adhésion.

Dans les 6 mois qui suivent l’adhésion l’employeur doit adresser au président du service interentreprises un document établi après avis du médecin du travail qui comporte :

  • le nombre et la catégorie des salariés à suivre,
  • les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés

Quand le service interentreprises comprend un service social du travail,
ce service est animé par :

  • un assistant social du travail ( un assistant social diplômé d’état qui a acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail)
  • ou un conseiller du travail.

La cessation d’adhésion à un service interentreprises est décidée parc l’employeur.
Le comité d’entreprise doit être consulté auparavant, il peut s’y opposer mais doit, dans ce cas, motiver sa décision. S’il n’y a pas d’opposition, le directeur de l’entreprise doit informer le directeur régional de la Direccte.

Organisation du service de santé au travail interentreprises

Le service continue à être organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.

L’équipe pluridisciplinaire intervient dans chacun des secteurs.

Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe.

Dans chaque centre fixe, sont affichés les noms et coordonnées :

  • des médecins du travail,
  • mais également les coordonnées des autres membres de l‘équipe pluridisciplinaire,
  • des membres de la commission de contrôle ou membres du comité interentreprises.

 Agrément des services de santé au travail

Chaque service de santé fait l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans par le directeur régional de la Direccte après avis du médecin inspecteur du travail.

L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail, ou par l’équipe pluridisciplinaire dans les services interentreprises.

La Direccte pourra autoriser le rattachement d’une entreprise située dans une autre région au   service de santé qu’elle agrée.

L’agrément tient compte :

  • de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle,
  • des moyens affectés, locaux, équipements dédiés,
  • de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs.

La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est présenté au moins 4 mois avant le terme de l’agrément en cours. L’absence de réponse durant 4 mois, suite à une demande d’agrément vaut pour accord

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10

Il est conclu, pour une durée maximale de 5 ans,  entre chaque service de santé agréé, le directeur de la Direccte et les organismes de prévention des caisses de Sécurité sociale.

« Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
« 1° Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
« 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
« 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
« 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
« 5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
« 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
« 7° Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.« 

Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail

Chaque année, l’employeur, ou le président du service de santé présente ce rapport, avant la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi :

  • au comité d’entreprise, ou au comité interentreprises
  • ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration

Ce rapport est transmis dans le mois qui suit sa présentation, à la Direccte avec les observations éventuelles des diverses instances.

Commission de contrôle

La commission de contrôle comporte 9 à 21 membres issus  d’entreprises qui adhèrent au service de santé, la durée de leur mandat est de 4 ans ( 3 ans auparavant).
Dans les 3 mois qui suit sa nomination, chaque membre bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de son mandat auprès de l’organisme de son choix.
Cette formation est à la charge du service de santé.
La commission de contrôle élabore son règlement intérieur qui précise :

  • nombre de réunions annuelles,
  • modalités des réunions extraordinaires,
  • modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de commission,
  • conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion

L’ordre du jour des réunions est transmis par le président aux membres de la commission au moins 15 jours avant la réunion,
ce délai est de 10 jours en cas de mise à pied d’un médecin du travail ( procédure prévue à l’article R 4623-20)

Le procès verbal de chaque réunion est tenu à disposition du directeur de la Direccte dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion.

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle sont consultés sur l’organisation et le fonctionnement du service :

  • à propos des recettes et dépenses,
  • mais également pour toute modification de la sectorisation,
  • la création ou suppression de postes de médecins du travail , tout changement d’affectation,
  • licenciement ou rupture conventionnelle pour un médecin du travail,
  • mais également pour la création ou la suppression de postes ou le licenciement d’intervenants en prévention des risques professionnels, IPRP et d’infirmiers.

Composition et rôle de la commission médico-technique

La CMT, commission médico-technique  élabore le projet pluriannuel de service, elle se réunit 3 fois par an.

La CMT établit son règlement intérieur, elle communique ses conclusions au Conseil d’administration mais également au médecin inspecteur du travail.

Questions sur lesquelles la CMT est consultée :

  • mise en oeuvre des compétences pluridisciplinaires,
  • équipement du service,
  • organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux,des entretiens infirmiers,
  • organisation d’enquêtes et de campagnes,
  • modalités de participation à la veille sanitaire.
  • La CMT peut être consultée sur toute question qui relève de sa compétence.

La CMT se compose du président du service de santé, des médecins du travail ( ou leurs délégués) , des intervenants en prévention des risques professionnels du service ( ou leurs délégués), des infirmiers ou leurs représentants, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Missions du médecin du travail

Rédaction de la fiche d’entreprise :
Elle est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise,
transmise à l’employeur,
présentée au CHSCT,
tenue à la disposition du directeur régional de la Direccte.
Le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par arrêté.

Etablissement du Rapport annuel  d’activité
Le rapport annuel d’activité du médecin du travail  est remis au comité d’entreprise dans les services autonomes et au conseil d’administration pour les services interentreprises.
Le rapport est présenté au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.
Dans le mois qui suit la présentation, un exemplaire du rapport annuel d’activité est transmis à la Direccte.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ou dans toute entreprise lorsque le comité intéressé en fait la demande, le médecin du travail établit un rapport d’activité propre à l’entreprise ( transmis au CE et au CHSCT).

Travail temporaire

L’agrément du service de santé des entreprises de travail temporaire est subordonné à la condition que celui –ci  s’engage à participer au fichier commun ( article D . 4625-17 du code du travail).
Pour le calcul de l’effectif du médecin, chaque salarié temporaire est compté pour 1 unité, quelle que soit le nombre et la durée des missions de travail temporaire.

Dans une zone géographique déterminée, quand plusieurs services de santé sollicitent un agrément pour assurer la surveillance médicale des travailleurs temporaires, ces services doivent constituer un fichier commun..

Le fichier commun a pour finalité le regroupement des fiches médicales d’aptitude des salariés. Les entreprises ne pourront accéder qu’aux informations qui attestent de l’aptitude su salarié à un ou plusieurs emplois.

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice se communiquent le nom de leur service de santé au travail.
L’entreprise utilisatrice mentionne si le travailleur intérimaire sera affecté à des travaux mentionnés au 3° de l’article L. 4111-6 du code du travail ( Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ) ou à des travaux qui exigent une surveillance médicale renforcée ( la liste des travaux qui imposent une surveillance médicale renforcée a été beaucoup allégée par les décrets du 30 janvier 2012 par rapport à la surveillance médicale renforcée en vigueur jusqu’au 1 er juillet 2012).

Les médecins du travail de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire sont informés de la nature des travaux qui seront réalisés par le travailleur intérimaire, ces médecins échangent toutes les informations nécessaires pour accomplir leur mission ( c’est bien ainsi que les médecins du travail fonctionnent depuis de nombreuses années).

Certaines modifications sont intervenues pour la surveillance médicale des travailleurs intérimaires.

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1 commentaire

  1. alicee1 says:

    Bonjour,

    je suis étudiante en doctorat de psychologie à l’Université. Je me permets de vous adresser ce mail car je cherche à diffuser une enquête anonyme de recherche sur la santé au travail. En effet, pour les besoins de mon enquête il faudrait que je dispose d’environ 250 participants qui se connectent à partir de mon lien (ci-joint, ci-dessous) mais je peine à les trouver.

    Je vous serais très reconnaissante et cela m’aiderait beaucoup si vous pouviez passer et diffuser le lien via vos contacts mails et sur tous types de blogs ou sites où l’on peut toucher des salariés du public ou du privé.

    Voici ci-dessous le lien électronique de l’enquête si vous voulez nous aider (la passation dure 20 minutes) :

    http://acasaucau.com/enquete.html

    En échange et si cela vous intéresse je peux vous envoyer aussi une synthèse des données recueillies par l’enquête. Merci bien de votre soutien, bien respectueusement

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