Un assuré qui présente des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une rente d’incapacité permanente partielle, IPP. L’assuré peut décider de racheter un quart de sa rente, d’en convertir un quart en capital.
Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu’à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954. L‘arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé et remplacé par l‘arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l’annexe I un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d’accident de travail.
Il existe désormais un barème pour les hommes et un barème pour les femmes. A chaque âge correspond un facteur de conversion rente-capital.
Ces barèmes ont été établis à partir de la table de mortalité Insee 2000-2002
Par exemple
Quel capital est versé à un assuré âgé de 42 ans qui perçoit une rente trimestrielle de 600 € ?
Une rente trimestrielle de 600 € équivaut à une rente annuelle de 2 400 €
- Si l’assuré est un homme de 42 ans , le facteur de conversion donné par le barème est de 19,946
- 2 400 X 19,946 = 47 870,4
- Seul le quart de ce capital est versé soit 47 870,4 /4 = 11 967,6 €
- Si l’assuré est une femme de 42 ans, le facteur de conversion est de 22,113
- 2 400 X 22,113 = 53 071,2 €
- Seul le quart de ce capital est versé soit 53 071,2 / 4 = 13 267,8 €
- Le capital versé à une femme est plus élevé puisque la durée de vie des femmes est supérieur à celle des hommes
Pour mémoire l’arrêté de 1954 donnait un facteur de conversion de 14,630 pour l’âge de 42 ans
2 400 X 14,630 = 35 112
Le quart de ce capital correspondait à 8 778 €
Bonjour,
J’ ai racheté un quart de ma rente juste après la parution du nouveau décret. La CPAM de mon département n’ avait pas encore reçu les applications et m’a conseillé d’ attendre que le décret soit appliqué pour effectuer mon rachat.
Hélas, ma situation financière était catastrophique…Je ne pouvais pas me permettre d’ attendre de longs mois et ai accepté le montant initial.
Puis-je espérer toucher la différence lorsque le décret sera appliqué ?
Je précise qu’à la date de parution du nouveau décret, mon dossier n’était même pas encore complet.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
A quelle date précisément avez-vous demandé le rachat du quart de votre rente ?
J’ai formulé ma demande de rachat d’un quart le 24 janvier 2012. J’ avais déjà appris par votre site que l’ancien barème était abrogé. Je me suis donc déplacé en personne à la CPAM et ai fait transmettre un courrier demandant au service des rentes d’appliquer le nouveau barème . La responsable du service est tombée des nues ! Elle n’était pas du tout au courant du nouveau décret. Après vérification, elle m’a donné raison, et m’a alors conseillé d’ attendre l’application du décret : Cinq ou six mois selon elle…Peut-être plus.
Mais comme je vous l’ ai écrit plus haut, je ne pouvais pas me permettre d’attendre aussi longtemps. J’ai donc accepté le montant proposé en joignant une note écrite demandant à toucher la différence à la parution du décret…
D’après vous, suis-je dans mon droit ?
Bonjour voici une réponse de la sécurité sociale,
Le document dont vous invoquez l’ application a un objet bien défini : l’ évaluation des créances des caisses dans le cadre des recours contre tiers.
Ainsi, le nouvel arrêté abroge un précédent barême issu d’ un arrêté du 03/12/1954 paru au JO du 15/12/1954.
Il laisse en revanche en l’ état l’ arrêté du 17/12/1954 paru au JO du 31/12/1954 et qui lui concerne les valeurs de rachat des rentes opposables aux assurés et aux services spécialisés des caisses.
Pour l’heure la réponse est consultable ici… http://www.atousante.com/faq/nouveau-bareme-convertir-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle-applicable/
Pour vous servir
Cordialement.
Bonsoir,
Merci de votre précision. Mais dans ce cas, cet article d’ atousanté aurait tout faux ?
Bonjour,
Je suis à peu près dans le même cas de figure que Jean. En effet suite à un A.T. survenu en janvier 2010 (et pour faire court…) consolidé le 09 décembre 2011. Le 11 janvier 2012 passage devant le médecin conseil de la cpam afin d’évaluer mon taux d’I.P.P.
Notification de décision rendue le 30 janvier 2012, m’informant de l’attribution d’une rente dont les droits sont ouverts à partir du 10 décembre 2011 (avec un premier paiement pour la période du 10/12/11 au 15/12/2011), rente payable le 16 de chaque trimestre.
J’ai demandé l’étude et la simulation pour une demande de conversion de rente en capital. Et la surprise !! La cpam est restée sous le coup du décret du 17 décembre 1954.
Je n’en sais pas plus… Mais si le fait de patienter quelques mois peut changer la donne et permettre l’exécution du nouveau décret du 27 décembre 2011. Je préfère tester un peu plus mon degré de patience…
Ma question est: compte tenu de tous ces renseignements et si je patienter jusqu’à ce que le nouveau décret soit appliqué, puis-je espérer bénéficier du nouveau calcul ??
Ou est-ce que la date de consolidation le 09/12/11 peut-être un obstacle, même si la notification a été rendue le 30/01/12.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonsoir Pearl,
Après avoir lu votre message, il me semble que rien ne s’oppose à ce que vous bénéficiiez du nouveau barème… Tant que vous patientez ! N’ hésitez pas à vous déplacer à votre CPAM et à faire appeler devant vous le service des rentes. Dans mon cas, ils m’ont proposé de patienter, mais ma situation financière était devenue impossible à gérer…
Si vos finances vous permettent d’ attendre l’application, n’ hésitez pas à le faire.
Cordialement, Jean.
PS: Demande de simulation effectuée le 06/02/2012, réponse rendue et laissée sur ma messagerie vocale le 07/02/12.
Bonsoir Jean et merci pour votre msg,
Je viens de rédiger un courrier au service des rentes afin de demander, entre autre, quand le nouveau décret concernant le nouveau barême de rachat des rentes sera mis en application…
Je m’explique: « entre autre » car sur ma notification de décision relative à l’attribution d’une rente, je ne vois pas le cumul de ce nouveau taux d’IPP de +10% que l’on vient de m’attribuer, avec un taux antérieur de -10% (concernant un autre sinistre vieux de quelques années et pour lequel j’avais perçu une indemnité en capital.)
Je pensais que le cumul des 2 taux s’opèreraient automatiquement et que le capital précedemment perçu viendrait de soustraire de façon diffuse sur la rente à venir.
Auriez-vous vous même des informations avisées à ce sujet ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
Désolé Pearl, mais votre question est trop technique pour moi…
Il n’y aura qu’un employé de la CPAM qui pourra y répondre. Je ne leur écris jamais, personnellement : Je me déplace directement. (Et ça fait une économie de courriers en recommandé ! )
Et vous, avez-vous une piste pour mon souci ?
Bonjour,
Malheureusement dès que nous avons besoin d’éclaircissement, les conseillers de nos CPAM respectives ne sont apparement pas compétents en ce qui concerne les questions afférentes aux rentes et autres taux d’IPP.
En effet ils sont eux mêmes obligés de faire appelle par courriel (car pas de ligne téléphonique interne) auprès du service concerné, en l’occurence le Service des Rentes.
Il est néanmoins à mon humble avis préférable de s’adresser directement et personnellement par courrier (histoire de laisser une trace, et d’avoir en retour une réponse écrite de leur part…)
Moi même n’ayant pas trouvé sur le web la réponse assurée que je recherchais, j’ai rédigé un courrier au Sce des Rentes, pour avoir une réponse précise et claire concernant mon dossier.
Pour répondre à votre question Jean, je ne saurai autrement vous inviter à formuler votre question par écrit auprès du Service des Rentes… Car malheureusement je n’ai pas croisé sur le web de réponse concise concernant vos interrogations.
Après retour de courrier je ne manquerai pas de faire part de ce qui pourra être-utile concernant l’application du nouveau décret du 23 déc. 2011 et notamment le nouveau barême de calcul rattaché à la convertion d’une rente en capital.
Bien cordialement.
Retour téléphonique du Sce des Rente.
La personne que j’ai eu en ligne n’était pas au courant du nouveau barème, près recherches de sa part, effectivement il y a bien un nouveau barème, mais qu’il concerne uniquement les accidents causés par un tiers.
Je lui fais alors remarquer que le nouveau décret fait aussi état d’un nouveau barème concernant les rentes pour accidents du travail… c’est ici http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=61&pageDebut=22807&pageFin=22810
Mais la réponse: « En effet parfois nous même avons du mal à « déchiffrer » les textes, mais cela fait plus de 50 ans que nous pratiquons le barème du décret de 1954. Alors on a l’habitude… (ironie) Si il y avait un nouveau barème on le saurait. »
Cette personne m’a laissé entendre de façon plutôt catégorique, qu’il n’y avait pas d’autre nouveau barème appliquable, concernant les rentes d’accidents du travail.
Qu’elle m’envoyait un courrier de proposition de rachat de rente basé sur le barème de 1954, ET QUE SURTOUT QUE RIEN NE M’OBLIGEAIT… !
Je reste néanmoins perplexe, car le Journal Officiel stipule des Annexes et Barèmes clairs. Quand seul le service concerné n’est pas au courant de l’application d’un nouveau décret… voire occulte l’existence même d’un tel barème et notament pour les accidents du travail !?? Alors qu’il existe !! Que faut-il faire, que faut t-il en penser ??
Deux ans après mon A.T. (pour faire court) j’ai été reconnue inapte par la médecine du travail, aujourd’hui je suis licenciée. En effet ce quart de rente convertit en capital, permet accessoirement de palier un certain manque à gagner.
Mais n’oublions pas entre autre que la perte de moyens physique reste intacte… Et qu’évidemment professionnellement tout est à revoir… Tout est à refaire !!
Cordialement.
Bonjour,
J’ ai eu la même réponse de la CPAM de l’ Allier.
Comme vous, j’ ai reçu la proposition de rachat, et que rien ne m’ obligeait…!
J’ ai donc envoyé un courrier en recommandé au ministère du travail adressé au ministre lui même, afin d’ être plus éclairé.
Affaire à suivre…
Bonjour,
Je dépends moi même de la cpam de l’Allier…
En espérant que vous nous rapporterez les arguments que vous adressera le ministre du travail.
Cordialement
Eh bien, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous êtes tombée sur une c…..
Rassurez-vous, ce nouveau barème existe bel et bien, et la preuve est….Ce site ! Vous pensez qu’ Atousanté.com ai décidé d’inventer tout un décret ?
Pour ma part, le service des rentes rennais a bien reconnu qu’il existait. Ils n’attendaient plus que la mise en application. Je ne sais pas de quelle CPAM vous dépendez, mais je vous conseillerai d’ écrire directement au médiateur sécurité sociale de votre ville ( Il y en a forcément un ). Et surtout, ne vous laissez pas impressionner par une personne de mauvaise foi ( Il y en a aussi forcément partout ).
J’ ai avancé dans mes recherches, et, après avoir fait lire le décret à deux juristes, aucun n’a trouvé de mention relative à un délai d’ application…Ce qui revient à dire qu’il doit être appliqué dans les deux jours à compter de sa date de parution au J.O.
Après, il faut comprendre que le grand dinosaure qu’ est la CPAM mette du temps à se mettre en branle.
Mais rien ne nous empêche de le secouer un peu à coups de courriers au médiateur, au service des rentes, voire même au directeur s’il le faut. Et pourquoi pas au ministère de la santé en dernier recours ?
Et c »est bien ce que je compte faire.
Courage, Pearl.
P.S : J’aurais tout de même bien aimé que l’auteure de cet article nous réponde, elle doit être au courant de tout ça…Ca nous aurait fait gagner du temps. Peut-être n’est-elle pas alertée quand nous postons ?
Effectivement, un texte doit s’appliquer dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel dès l’instant qu’il n’y pas de précision pour la date d’entrée en vigueur.
Bonjour, et merci Jean pour votre soutien…
Ne dit-on pas que l’union fait la force !?
En effet nous défendons une même cause et il est important de se sentir soutenus et informés !! Et un grand merci à Marie-Thérése Giorgio pour le partage… Et sans qui nous ne saurions pas aussi bien avisés.
En revanche regret est de constater qu’en effet la CPAM manque cruellement de transparence et que c’est à la victime du préjudice de devoir argumenter à coups de décrets et autres annexes du Journal Officiel de la République Française, afin de servir ce que de droit !!
Je viens justement de rédiger une esquisse du courrier que je compte adresser à la personne que j’ai eu en ligne hier. J’attends juste de recevoir la proposition de rachat (basé sur un barème abrogé depuis près de 2 mois !)
Je vous remercie de votre suivi et de vos bons conseils. Car en effet si mon courrier n’a pas l’effet attendu, je démarcherais auprès d’un juriste FNATH, Je serais effectivement prête à écrire au Directeur de la CPAM, voire le Ministre du budget. Ceux là même chargés de faire appliquer le nouveau décret.
Petite info qui peut avoir son importance quant à une certaine déduction…
La personne que j’ai eu au téléphone hier, m’affirmant qu’en fait après lecture confuse, ce nouveau décret concernait uniquement les accidents causés par un tiers et NON les accidents du travail… Devant mon insistance à lui faire reconnaître que mêmes les accidentés du travail avaient le droit également à un nouveau barème. Elle m’a répondu : C’est dommage pour vous, et tant mieux pour nous (sous-entendant la CPAM, je suppose…) Plaît-il ??! ça sent l’ironie à plein nez ou je me trompe !?
A bientôt,
Cordialement.
Je cite : » La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d’accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l’aide du barème figurant aux I et II de l’annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l’âge atteint par les bénéficiaires à la date de l’accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. »
Je ne suis pas le plus malin, mais je crois savoir lire. Et j’en déduis :
1) – Annexe n° 1 concerne les accidents imputables à un tiers. ( Accidents de la route par exemple )
2)- Annexe n° 2 concerne les accidents du travail. ( 2 annexes pour 2 cas de figures bien distincts )
Je persiste à croire que la personne qui vous a répondu a un peu lu en diagonale…Car tout à la fin de l’article : » A abrogé les dispositions suivantes :
– Arrêté du 3 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail., Art. ANNEXE
L’arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers est abrogé.
Donc, celà concerne les accidentés ET les accidents du travail. Non ?
Nous lisons bien tous les commentaires.
Voici quelques précisions :
L’arrêté du 3 décembre 1954 a été abrogé. Cet arrêté peut-être consulté sur ce site officiel
Dans cet arrêté on trouve bien l’ancien barème de 1954 qui sert à la détermination du capital représentatif des rentes d’accident du travail, l’arrêté ayant été abrogé, le barème qu’il contient également.
La Sécurité sociale manque cruellement de transparence puisqu’elle dit simplement utiliser un barème pour la conversion d’une rente en capital, sans préciser de quel barème il s’agit, elle ne donne donc pas la possibilité à l’assuré de vérifier quoi que ce soit…
Ca paraît tout de même parfaitement normal que cet arrêté de 1954 soit actualisé et prenne en compte l’espérance de vie : l’arrêté de décembre 2011 se réfère à la table de mortalité de l’Insee 2000-2002
Nous vous conseillons de vous rapprocher des juristes de la Fnath pour faire valoir vos droits auprès de la Sécurité sociale.
Madame Giorgio, pardonnez-moi, mais comment êtes-vous au courant de tout ça AVANT les fonctionnaires de la CPAM ?
J’ai lu et relu ce f…. décret dans tous les sens, et il peut autant vous donner tort que raison. Car effectivement, on y retrouve bien, hélas, les termes » Causés par un tiers « , et en même temps, l’ annexe 2 semble être beaucoup plus générale…
Et force est de reconnaître que l’ abrogation ne semble porter que sur les articles R.376-1 et R.454-1 qui finissent tous deux par ce funeste » Causé par un tiers « .
En nous précisant vos sources, vous nous permettriez peut être d’avoir la bonne clef de lecture pour déchiffrer ce charabia technico-judiciaire.
Cordialement
Bonjour Jean, j’espère que vous allez bien…
Avez-vous de nouvelles informations concernant ce F…… X décret ??
Nous comprenons bien que ce que nous lisons et qu’y devrait être appliqué, ne l’est pas…
- A vous: votre cpam vous dit que ce barême existe en effet mais qu’il faudra bien patienter quelques mois pour qu’il soit « réellement » appliqué.
- A moi: une employée du service des rentes me dit que ce barème (en somme n’existe pas, car il ne concerne pas les A.T.) a en effet été modifié (dans les textes et apparement pas encore dans les moeurs) mais qu’il concerne uniquement les accidents causés par un tiers… Ce n’est pourtant pas ce que laisse entendre l’annexe n°2 du J.O. du 30/12/11.
Il y a peu j’ai reçu une proposition de rachat, et comme je m’y attendais basée sur l’ancien barème, Aujourd’hui il me faut m’investir personnellement dans des démarches de reconversion professionnelle, je crains donc de ne pas vraiment avoir le temps ni même l’envie, la force de batailler à coups de courriers recommandés durant de longs mois, pour demander l’application d’un décret (que j’ai envie de qualifier de presque fantôme…)
Alors et malheureusement pour des raisons financières si les choses tardent trop je risque tout comme vous Jean, de devoir accepter un rachat sous estimé.
Je vais essayer de faire patienter ma « trésorerie » le plus longtemps possible… En espérant que les choses vont évoluer rapidement et ce en notre faveur.
En effet si nous pouvions avoir connaissance des sources inconstestables de Madame Giorgio, quant à l’application sans délais du nouveau barême. Bien entendu autre que le J.O…. d’autres témoignages par exemple…
Peut-être alors pourrions nous « parfaitement » nous convaincre de notre éligibilité à ce barème… Et ainsi pouvoir argumenter sans faille, afin de défendre nos droits, puisque force est de constater que nous y sommes contraints.
(Malgré mes nombreuses recherches sur le web, j’ai l’impression que seuls nous 2 sommes à nous y intérêsser de très près…)
Cordialement.
Alors, pour vous répondre, oui, j’ai de nouvelles informations.
Il faut bien lire le texte, et, hélas, il ne porte bien que sur l’ abrogation du barème concernant les accidents causés par des tiers.
La personne de la CPAM qui m’ avait dit que le nouveau décret existait bien n’ avait pas pris le temps de l’ étudier, sans doute. Il faut dire qu’il est ( Comme beaucoup de textes juridiques) assez confus.
Je l’ ai fait lire à une étudiante en droit spécialisée dans le droit public de la santé, et elle est en train de l’ étudier pour y déceler une faille éventuelle.
Effectivement, il n’est inscrit NULLE PART que le décret concernant les accidents de travail non imputables à un tiers est abrogé…
MAIS il faut noter la présence de cette fameuse annexe 2 qui donne un nouveau barème aux accidents de travail » Lambda « . Pourquoi l’avoir mentionné si celà ne nous concerne pas ? Elle seule ( L’étudiante en question) pourra me donner la réponse. j’ attend son coup de fil.
Secundo, il pourrait s’ avérer que ce texte soit profondément injuste par rapport à nous. Dans ce cas, il faudrait faire jouer un terme juridique qui s’ appelle » RUPTURE D’ EGALITE DES CHANCES « .
Il ne faut pas perdre espoir, les services publics ne sont pas intouchables et perdent quotidiennement des procès.
Mais il ne faut pas non plus partir gagnants…
Pour l’ instant, la sécu a raison, le texte en vigueur ne nous concerne pas.
Prenez mon mail, Pearl : jaytim@hotmail.fr
Je pourrai ainsi vous tenir au courant de mes recherches, et vous des vôtres, si vous avez des juristes dans votre entourage.
Cordialement.
La Sécurité sociale ne peut pas avoir deux barèmes différents pour indemniser les victimes d’accident du travail, ce serait une discrimination. Causé par un tiers ou non, la victime doit être indemnisé dans les mêmes conditions. Ce n’est pas la première fois qu’un texte laisse des zones d’ombre, il y aura sans doute une circulaire pour clarifier.
Bonjour Marie-Thérèse et merci pour ce site vraiment trés clair.
Je suis malheureusement concerné par ce sujet et j’aimerais savoir si il y a des personnes qui ont eu un calcul, de la part de la CPAM, avec ce nouveau barème?
J’ai un taux de 15% et le calcul de ma rente est en cours à la sécu …
je ferai la demande de rachat dés que possible et je vous tiendrai informé.
Merci d’avnce pour vos retour d’expérience.
Pascal
Bonjour Pascal,
Malheureusement il semble que le nouveau barème ne soit toujours pas entré en vigueur…
Peut-être vous en êtes vous rendu compte par vous même…
A moins que vous soyez l’une des premières victimes d’A.T. à en bénéficier ??
Comptant sur votre retour.
Cordialement.