Un assuré qui présente des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une rente d’incapacité permanente partielle, IPP. L’assuré peut décider de racheter un quart de sa rente, d’en convertir un quart en capital.
Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu’à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954. L‘arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé ( sur Legifrance le barème de 1954 a été abrogé, il figurait en annexe de l’arrêté du 3 décembre 1954) et remplacé par l‘arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l’annexe II un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d’accident de travail.
Il existe désormais un barème pour les hommes et un barème pour les femmes. A chaque âge correspond un facteur de conversion rente-capital.
Ces barèmes ont été établis à partir de la table de mortalité Insee 2000-2002, le taux est de 3,22%.
Par exemple
Quel capital est versé à un assuré âgé de 42 ans qui perçoit une rente trimestrielle de 600 € ?
Une rente trimestrielle de 600 € équivaut à une rente annuelle de 2 400 €
- Si l’assuré est un homme de 42 ans , le facteur de conversion donné par le barème est de 19,946
- 2 400 X 19,946 = 47 870,4
- Seul le quart de ce capital est versé soit 47 870,4 /4 = 11 967,6 €
- Si l’assuré est une femme de 42 ans, le facteur de conversion est de 22,113
- 2 400 X 22,113 = 53 071,2 €
- Seul le quart de ce capital est versé soit 53 071,2 / 4 = 13 267,8 €
- Le capital versé à une femme est plus élevé puisque la durée de vie des femmes est supérieur à celle des hommes
Pour mémoire l’arrêté de 1954 donnait un facteur de conversion de 14,630 pour l’âge de 42 ans
2 400 X 14,630 = 35 112
Le quart de ce capital correspondait à 8 778 €
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Rente d’incapacité permanente partielle, IPP
- Quand on a converti un quart de sa rente d’IPP, peut-on ensuite en convertir un autre quart ?
- Poser une question de santé au travail sur le Forum d’AtouSante
Bonjour,
J’ ai racheté un quart de ma rente juste après la parution du nouveau décret. La CPAM de mon département n’ avait pas encore reçu les applications et m’a conseillé d’ attendre que le décret soit appliqué pour effectuer mon rachat.
Hélas, ma situation financière était catastrophique…Je ne pouvais pas me permettre d’ attendre de longs mois et ai accepté le montant initial.
Puis-je espérer toucher la différence lorsque le décret sera appliqué ?
Je précise qu’à la date de parution du nouveau décret, mon dossier n’était même pas encore complet.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
A quelle date précisément avez-vous demandé le rachat du quart de votre rente ?
J’ai formulé ma demande de rachat d’un quart le 24 janvier 2012. J’ avais déjà appris par votre site que l’ancien barème était abrogé. Je me suis donc déplacé en personne à la CPAM et ai fait transmettre un courrier demandant au service des rentes d’appliquer le nouveau barème . La responsable du service est tombée des nues ! Elle n’était pas du tout au courant du nouveau décret. Après vérification, elle m’a donné raison, et m’a alors conseillé d’ attendre l’application du décret : Cinq ou six mois selon elle…Peut-être plus.
Mais comme je vous l’ ai écrit plus haut, je ne pouvais pas me permettre d’attendre aussi longtemps. J’ai donc accepté le montant proposé en joignant une note écrite demandant à toucher la différence à la parution du décret…
D’après vous, suis-je dans mon droit ?
Bonjour voici une réponse de la sécurité sociale,
Le document dont vous invoquez l’ application a un objet bien défini : l’ évaluation des créances des caisses dans le cadre des recours contre tiers.
Ainsi, le nouvel arrêté abroge un précédent barême issu d’ un arrêté du 03/12/1954 paru au JO du 15/12/1954.
Il laisse en revanche en l’ état l’ arrêté du 17/12/1954 paru au JO du 31/12/1954 et qui lui concerne les valeurs de rachat des rentes opposables aux assurés et aux services spécialisés des caisses.
Pour l’heure la réponse est consultable ici… http://www.atousante.com/faq/nouveau-bareme-convertir-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle-applicable/
Pour vous servir
Cordialement.
Bonsoir,
Merci de votre précision. Mais dans ce cas, cet article d’ atousanté aurait tout faux ?
Bonjour,
Je suis à peu près dans le même cas de figure que Jean. En effet suite à un A.T. survenu en janvier 2010 (et pour faire court…) consolidé le 09 décembre 2011. Le 11 janvier 2012 passage devant le médecin conseil de la cpam afin d’évaluer mon taux d’I.P.P.
Notification de décision rendue le 30 janvier 2012, m’informant de l’attribution d’une rente dont les droits sont ouverts à partir du 10 décembre 2011 (avec un premier paiement pour la période du 10/12/11 au 15/12/2011), rente payable le 16 de chaque trimestre.
J’ai demandé l’étude et la simulation pour une demande de conversion de rente en capital. Et la surprise !! La cpam est restée sous le coup du décret du 17 décembre 1954.
Je n’en sais pas plus… Mais si le fait de patienter quelques mois peut changer la donne et permettre l’exécution du nouveau décret du 27 décembre 2011. Je préfère tester un peu plus mon degré de patience…
Ma question est: compte tenu de tous ces renseignements et si je patienter jusqu’à ce que le nouveau décret soit appliqué, puis-je espérer bénéficier du nouveau calcul ??
Ou est-ce que la date de consolidation le 09/12/11 peut-être un obstacle, même si la notification a été rendue le 30/01/12.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonsoir Pearl,
Après avoir lu votre message, il me semble que rien ne s’oppose à ce que vous bénéficiiez du nouveau barème… Tant que vous patientez ! N’ hésitez pas à vous déplacer à votre CPAM et à faire appeler devant vous le service des rentes. Dans mon cas, ils m’ont proposé de patienter, mais ma situation financière était devenue impossible à gérer…
Si vos finances vous permettent d’ attendre l’application, n’ hésitez pas à le faire.
Cordialement, Jean.
PS: Demande de simulation effectuée le 06/02/2012, réponse rendue et laissée sur ma messagerie vocale le 07/02/12.
Bonsoir Jean et merci pour votre msg,
Je viens de rédiger un courrier au service des rentes afin de demander, entre autre, quand le nouveau décret concernant le nouveau barême de rachat des rentes sera mis en application…
Je m’explique: “entre autre” car sur ma notification de décision relative à l’attribution d’une rente, je ne vois pas le cumul de ce nouveau taux d’IPP de +10% que l’on vient de m’attribuer, avec un taux antérieur de -10% (concernant un autre sinistre vieux de quelques années et pour lequel j’avais perçu une indemnité en capital.)
Je pensais que le cumul des 2 taux s’opèreraient automatiquement et que le capital précedemment perçu viendrait de soustraire de façon diffuse sur la rente à venir.
Auriez-vous vous même des informations avisées à ce sujet ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
Désolé Pearl, mais votre question est trop technique pour moi…
Il n’y aura qu’un employé de la CPAM qui pourra y répondre. Je ne leur écris jamais, personnellement : Je me déplace directement. (Et ça fait une économie de courriers en recommandé ! )
Et vous, avez-vous une piste pour mon souci ?
Bonjour,
Malheureusement dès que nous avons besoin d’éclaircissement, les conseillers de nos CPAM respectives ne sont apparement pas compétents en ce qui concerne les questions afférentes aux rentes et autres taux d’IPP.
En effet ils sont eux mêmes obligés de faire appelle par courriel (car pas de ligne téléphonique interne) auprès du service concerné, en l’occurence le Service des Rentes.
Il est néanmoins à mon humble avis préférable de s’adresser directement et personnellement par courrier (histoire de laisser une trace, et d’avoir en retour une réponse écrite de leur part…)
Moi même n’ayant pas trouvé sur le web la réponse assurée que je recherchais, j’ai rédigé un courrier au Sce des Rentes, pour avoir une réponse précise et claire concernant mon dossier.
Pour répondre à votre question Jean, je ne saurai autrement vous inviter à formuler votre question par écrit auprès du Service des Rentes… Car malheureusement je n’ai pas croisé sur le web de réponse concise concernant vos interrogations.
Après retour de courrier je ne manquerai pas de faire part de ce qui pourra être-utile concernant l’application du nouveau décret du 23 déc. 2011 et notamment le nouveau barême de calcul rattaché à la convertion d’une rente en capital.
Bien cordialement.
Retour téléphonique du Sce des Rente.
La personne que j’ai eu en ligne n’était pas au courant du nouveau barème, près recherches de sa part, effectivement il y a bien un nouveau barème, mais qu’il concerne uniquement les accidents causés par un tiers.
Je lui fais alors remarquer que le nouveau décret fait aussi état d’un nouveau barème concernant les rentes pour accidents du travail… c’est ici http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=61&pageDebut=22807&pageFin=22810
Mais la réponse: “En effet parfois nous même avons du mal à “déchiffrer” les textes, mais cela fait plus de 50 ans que nous pratiquons le barème du décret de 1954. Alors on a l’habitude… (ironie) Si il y avait un nouveau barème on le saurait.”
Cette personne m’a laissé entendre de façon plutôt catégorique, qu’il n’y avait pas d’autre nouveau barème appliquable, concernant les rentes d’accidents du travail.
Qu’elle m’envoyait un courrier de proposition de rachat de rente basé sur le barème de 1954, ET QUE SURTOUT QUE RIEN NE M’OBLIGEAIT… !
Je reste néanmoins perplexe, car le Journal Officiel stipule des Annexes et Barèmes clairs. Quand seul le service concerné n’est pas au courant de l’application d’un nouveau décret… voire occulte l’existence même d’un tel barème et notament pour les accidents du travail !?? Alors qu’il existe !! Que faut-il faire, que faut t-il en penser ??
Deux ans après mon A.T. (pour faire court) j’ai été reconnue inapte par la médecine du travail, aujourd’hui je suis licenciée. En effet ce quart de rente convertit en capital, permet accessoirement de palier un certain manque à gagner.
Mais n’oublions pas entre autre que la perte de moyens physique reste intacte… Et qu’évidemment professionnellement tout est à revoir… Tout est à refaire !!
Cordialement.
Bonjour,
J’ ai eu la même réponse de la CPAM de l’ Allier.
Comme vous, j’ ai reçu la proposition de rachat, et que rien ne m’ obligeait…!
J’ ai donc envoyé un courrier en recommandé au ministère du travail adressé au ministre lui même, afin d’ être plus éclairé.
Affaire à suivre…
Bonjour,
Je dépends moi même de la cpam de l’Allier…
En espérant que vous nous rapporterez les arguments que vous adressera le ministre du travail.
Cordialement
Eh bien, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous êtes tombée sur une c…..
Rassurez-vous, ce nouveau barème existe bel et bien, et la preuve est….Ce site ! Vous pensez qu’ Atousanté.com ai décidé d’inventer tout un décret ?
Pour ma part, le service des rentes rennais a bien reconnu qu’il existait. Ils n’attendaient plus que la mise en application. Je ne sais pas de quelle CPAM vous dépendez, mais je vous conseillerai d’ écrire directement au médiateur sécurité sociale de votre ville ( Il y en a forcément un ). Et surtout, ne vous laissez pas impressionner par une personne de mauvaise foi ( Il y en a aussi forcément partout ).
J’ ai avancé dans mes recherches, et, après avoir fait lire le décret à deux juristes, aucun n’a trouvé de mention relative à un délai d’ application…Ce qui revient à dire qu’il doit être appliqué dans les deux jours à compter de sa date de parution au J.O.
Après, il faut comprendre que le grand dinosaure qu’ est la CPAM mette du temps à se mettre en branle.
Mais rien ne nous empêche de le secouer un peu à coups de courriers au médiateur, au service des rentes, voire même au directeur s’il le faut. Et pourquoi pas au ministère de la santé en dernier recours ?
Et c”est bien ce que je compte faire.
Courage, Pearl.
P.S : J’aurais tout de même bien aimé que l’auteure de cet article nous réponde, elle doit être au courant de tout ça…Ca nous aurait fait gagner du temps. Peut-être n’est-elle pas alertée quand nous postons ?
Effectivement, un texte doit s’appliquer dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel dès l’instant qu’il n’y pas de précision pour la date d’entrée en vigueur.
Bonjour, et merci Jean pour votre soutien…
Ne dit-on pas que l’union fait la force !?
En effet nous défendons une même cause et il est important de se sentir soutenus et informés !! Et un grand merci à Marie-Thérése Giorgio pour le partage… Et sans qui nous ne saurions pas aussi bien avisés.
En revanche regret est de constater qu’en effet la CPAM manque cruellement de transparence et que c’est à la victime du préjudice de devoir argumenter à coups de décrets et autres annexes du Journal Officiel de la République Française, afin de servir ce que de droit !!
Je viens justement de rédiger une esquisse du courrier que je compte adresser à la personne que j’ai eu en ligne hier. J’attends juste de recevoir la proposition de rachat (basé sur un barème abrogé depuis près de 2 mois !)
Je vous remercie de votre suivi et de vos bons conseils. Car en effet si mon courrier n’a pas l’effet attendu, je démarcherais auprès d’un juriste FNATH, Je serais effectivement prête à écrire au Directeur de la CPAM, voire le Ministre du budget. Ceux là même chargés de faire appliquer le nouveau décret.
Petite info qui peut avoir son importance quant à une certaine déduction…
La personne que j’ai eu au téléphone hier, m’affirmant qu’en fait après lecture confuse, ce nouveau décret concernait uniquement les accidents causés par un tiers et NON les accidents du travail… Devant mon insistance à lui faire reconnaître que mêmes les accidentés du travail avaient le droit également à un nouveau barème. Elle m’a répondu : C’est dommage pour vous, et tant mieux pour nous (sous-entendant la CPAM, je suppose…) Plaît-il ??! ça sent l’ironie à plein nez ou je me trompe !?
A bientôt,
Cordialement.
Je cite :” La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d’accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l’aide du barème figurant aux I et II de l’annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l’âge atteint par les bénéficiaires à la date de l’accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. ”
Je ne suis pas le plus malin, mais je crois savoir lire. Et j’en déduis :
1) – Annexe n° 1 concerne les accidents imputables à un tiers. ( Accidents de la route par exemple )
2)- Annexe n° 2 concerne les accidents du travail. ( 2 annexes pour 2 cas de figures bien distincts )
Je persiste à croire que la personne qui vous a répondu a un peu lu en diagonale…Car tout à la fin de l’article :” A abrogé les dispositions suivantes :
– Arrêté du 3 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail., Art. ANNEXE
L’arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers est abrogé.
Donc, celà concerne les accidentés ET les accidents du travail. Non ?
Nous lisons bien tous les commentaires.
Voici quelques précisions :
L’arrêté du 3 décembre 1954 a été abrogé. Cet arrêté peut-être consulté sur ce site officiel
Dans cet arrêté on trouve bien l’ancien barème de 1954 qui sert à la détermination du capital représentatif des rentes d’accident du travail, l’arrêté ayant été abrogé, le barème qu’il contient également.
La Sécurité sociale manque cruellement de transparence puisqu’elle dit simplement utiliser un barème pour la conversion d’une rente en capital, sans préciser de quel barème il s’agit, elle ne donne donc pas la possibilité à l’assuré de vérifier quoi que ce soit…
Ca paraît tout de même parfaitement normal que cet arrêté de 1954 soit actualisé et prenne en compte l’espérance de vie : l’arrêté de décembre 2011 se réfère à la table de mortalité de l’Insee 2000-2002
Nous vous conseillons de vous rapprocher des juristes de la Fnath pour faire valoir vos droits auprès de la Sécurité sociale.
Madame Giorgio, pardonnez-moi, mais comment êtes-vous au courant de tout ça AVANT les fonctionnaires de la CPAM ?
J’ai lu et relu ce f…. décret dans tous les sens, et il peut autant vous donner tort que raison. Car effectivement, on y retrouve bien, hélas, les termes ” Causés par un tiers “, et en même temps, l’ annexe 2 semble être beaucoup plus générale…
Et force est de reconnaître que l’ abrogation ne semble porter que sur les articles R.376-1 et R.454-1 qui finissent tous deux par ce funeste ” Causé par un tiers “.
En nous précisant vos sources, vous nous permettriez peut être d’avoir la bonne clef de lecture pour déchiffrer ce charabia technico-judiciaire.
Cordialement
Bonjour Jean, j’espère que vous allez bien…
Avez-vous de nouvelles informations concernant ce F…… X décret ??
Nous comprenons bien que ce que nous lisons et qu’y devrait être appliqué, ne l’est pas…
- A vous: votre cpam vous dit que ce barême existe en effet mais qu’il faudra bien patienter quelques mois pour qu’il soit “réellement” appliqué.
- A moi: une employée du service des rentes me dit que ce barème (en somme n’existe pas, car il ne concerne pas les A.T.) a en effet été modifié (dans les textes et apparement pas encore dans les moeurs) mais qu’il concerne uniquement les accidents causés par un tiers… Ce n’est pourtant pas ce que laisse entendre l’annexe n°2 du J.O. du 30/12/11.
Il y a peu j’ai reçu une proposition de rachat, et comme je m’y attendais basée sur l’ancien barème, Aujourd’hui il me faut m’investir personnellement dans des démarches de reconversion professionnelle, je crains donc de ne pas vraiment avoir le temps ni même l’envie, la force de batailler à coups de courriers recommandés durant de longs mois, pour demander l’application d’un décret (que j’ai envie de qualifier de presque fantôme…)
Alors et malheureusement pour des raisons financières si les choses tardent trop je risque tout comme vous Jean, de devoir accepter un rachat sous estimé.
Je vais essayer de faire patienter ma “trésorerie” le plus longtemps possible… En espérant que les choses vont évoluer rapidement et ce en notre faveur.
En effet si nous pouvions avoir connaissance des sources inconstestables de Madame Giorgio, quant à l’application sans délais du nouveau barême. Bien entendu autre que le J.O…. d’autres témoignages par exemple…
Peut-être alors pourrions nous “parfaitement” nous convaincre de notre éligibilité à ce barème… Et ainsi pouvoir argumenter sans faille, afin de défendre nos droits, puisque force est de constater que nous y sommes contraints.
(Malgré mes nombreuses recherches sur le web, j’ai l’impression que seuls nous 2 sommes à nous y intérêsser de très près…)
Cordialement.
Alors, pour vous répondre, oui, j’ai de nouvelles informations.
Il faut bien lire le texte, et, hélas, il ne porte bien que sur l’ abrogation du barème concernant les accidents causés par des tiers.
La personne de la CPAM qui m’ avait dit que le nouveau décret existait bien n’ avait pas pris le temps de l’ étudier, sans doute. Il faut dire qu’il est ( Comme beaucoup de textes juridiques) assez confus.
Je l’ ai fait lire à une étudiante en droit spécialisée dans le droit public de la santé, et elle est en train de l’ étudier pour y déceler une faille éventuelle.
Effectivement, il n’est inscrit NULLE PART que le décret concernant les accidents de travail non imputables à un tiers est abrogé…
MAIS il faut noter la présence de cette fameuse annexe 2 qui donne un nouveau barème aux accidents de travail ” Lambda “. Pourquoi l’avoir mentionné si celà ne nous concerne pas ? Elle seule ( L’étudiante en question) pourra me donner la réponse. j’ attend son coup de fil.
Secundo, il pourrait s’ avérer que ce texte soit profondément injuste par rapport à nous. Dans ce cas, il faudrait faire jouer un terme juridique qui s’ appelle ” RUPTURE D’ EGALITE DES CHANCES “.
Il ne faut pas perdre espoir, les services publics ne sont pas intouchables et perdent quotidiennement des procès.
Mais il ne faut pas non plus partir gagnants…
Pour l’ instant, la sécu a raison, le texte en vigueur ne nous concerne pas.
Prenez mon mail, Pearl : jaytim@hotmail.fr
Je pourrai ainsi vous tenir au courant de mes recherches, et vous des vôtres, si vous avez des juristes dans votre entourage.
Cordialement.
La Sécurité sociale ne peut pas avoir deux barèmes différents pour indemniser les victimes d’accident du travail, ce serait une discrimination. Causé par un tiers ou non, la victime doit être indemnisé dans les mêmes conditions. Ce n’est pas la première fois qu’un texte laisse des zones d’ombre, il y aura sans doute une circulaire pour clarifier.
Bonjour Marie-Thérèse et merci pour ce site vraiment trés clair.
Je suis malheureusement concerné par ce sujet et j’aimerais savoir si il y a des personnes qui ont eu un calcul, de la part de la CPAM, avec ce nouveau barème?
J’ai un taux de 15% et le calcul de ma rente est en cours à la sécu …
je ferai la demande de rachat dés que possible et je vous tiendrai informé.
Merci d’avnce pour vos retour d’expérience.
Pascal
Bonjour Pascal,
Malheureusement il semble que le nouveau barème ne soit toujours pas entré en vigueur…
Peut-être vous en êtes vous rendu compte par vous même…
A moins que vous soyez l’une des premières victimes d’A.T. à en bénéficier ??
Comptant sur votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
victime d’un accident de tracail avec tiers responsable en 2008, non réglé pour l’instant, procédure en cours. j’ai demandé le rachat d’1/4 de ma rente en mars 2012. Et bien….on m’applique l’ancien barême! je viens d’avoir une responsable de la CPAM qui m’a gentiment expliqué que le texte les concerne eux et les assurances! a savoir, ils font une estimation pour l’assurance adverse avec le nouveau barême mais pour le rachat ils appliquent l’ancien!!! je rêve! Et devinez ou va la différence??? a nous victimes d’accident de reboucher le trou de la sécu!
Bonjour Françoise,
J’ai en effet déjà eu le même son de “cloche” par une employée du service des rentes de la CPAM…
Néanmoins je reste assez dubitative quant à la réalité.
Et continue malheureusement de penser, de croire, que le “nouveau” décret n’est pour l’heure “et tout simplement” pas appliqué (voire encore entré en vigueur !) !
Reste l’amère impression que nous victimes d’AT causé par un tiers (ou NON !) n’avons pas autre choix que de subir le bon vouloir de l’administration voire bien plus haut…
Cordialement
Bonjour à tous et à toute,
Nouvelle sur ce forum, me voici également concernée par le rachat de ma rente AT (accident causé par un tiers en 2005) et les réponses de la CPAM du Tarn et Garonne qui, comme de nombreuses autres CPAM m’ont envoyé un calcul de rachat basé sur l’arrêté de 1954 prétextant d’abord ne pas avoir connaissance de l’arrêté du 27/12/2011, puis après réclamation, invoquant le fait que ce dit arrêté ne concernait QUE le calcul des créances entre assurances et CPAM lors d’AT imputable à un tiers (réponse officielle de la CNAM selon mon interlocuteur)…
Cependant, l’évocation des mots “Avocat” et “FNATH” a semblé déstabiliser cet interlocuteur si sur de lui qui me renvoie à présent vers le service juridique de ma CPAM.
J’envoie donc un courrier ce jour en rappelant à ces personnes que l’arrêté du 27/12/2011 ne fait en aucun cas mention de quelques réserves que ce soient concernant l’application du barème fourni en annexe (puisqu’il abroge l’arrêté de 1954 sans plus de précision) et leur précise ma décision de porter ma requête auprès des ministères signataires de l’arrêté de 2011 s’ils maintiennent leur position en matière de calculs.
Je conçois que certain(e)s d’entre vous sont pris à la gorge et vont céder aux réponses de leur CPAM qui semblent avoir reçu des ordres formels mais à ce jour, je peux encore patienter…
Faire valoir ses droits est important mais je veux aussi faire valoir mes droits avec la valeur de rachat de cette année même si l’affaire doit durer dans le temps !!!! Chaque année qui passe voit le barème diminuer : de là en en déduire que c’est sur notre dos que les CPAM comptent un peu renflouer leurs caisses…
Je vous tiendrais au courant ….
bonjour on m a pose une prothese totale d epaule inversee ; je suis en maladie professionelle et je dois passer au medecin conseil; qui peut me dire le taux d itt auquel je pourrais pretendre merci d avance gera76
Ne jamais baisser les bras!
Suite à ma contestation du taux utilisé par la CPAM de LYON pour le rachat partiel de ma rente en février, ( ils appliquaient l’ancien barême), j’ai saisie la commission de recours amiable. La réponse a été longue mais elle a enfin rendu son verdict: “compte tenu des éléments du dossier et des textes en vigueur, la commission fait droit à la requête de l’assurée.”
A vous de jouer maintenant!!! ne vous laissez pas faire!
Merci beaucoup pour ce retour qui va intéresser de nombreux internautes.
bonsoir , je suis victime d’une maladie professionnelle au titre du tableau 42, surdité bilatérale d’origine traumatique avec acouphènes…pour cela le médecin conseil a proposer un taux d’ipp de 55% que j’ai accepté
je vais probablement lorsque ma notification et mon indemnisation me seront adressé, demandé le rachat d’un 1/4 de celle ci et bien évidement après estimation, le montant avec le barème de 1954 et celui de 2011
sont totalement différents, alors comment faire pour faire appliqué la LOI???
dois je refusé toute indemnisation des le début.
va ton me proposer un rachat avec le barèmes de 1954??? (comme je peut le lire de partout???
merci de me répondre , en tout cas m’éclairer sur les démarches a suivre
très cordialement
Il faudra contester comme l’a fait Françoise en saisissant la commission de recours amiable ( commentaire ci-dessus)
je revient vers vous Mme GIORGIO pour savoir si vous avez eu des retour sur l’application de ce nouveau barème???
Moi je dépends de la CNIEG et non pas de la CPAM et c’est le même refrain, ils disent ne pas avoir entendu parler de ce nouveau barème et continuer a régler les rachat de rente avec celui de 1954.
merci de bien vouloir me repondre
Un barème en vigueur doit se trouver sur le site Legifrance, sans qu’il soit noté abrogé : il faudrait demander à la caisse de Sécurité sociale qu’elle vous adresse le lien sur Legifrance, pour prouver qu’elle applique bien un barème qui a cours actuellement.
Sur Legifrance, le barème de 1954 qui servait à la détermination du capital représentatif des rentes d’AT est abrogé depuis décembre 2011.
bonjour, j’ai fait ma demande debut decembre, 1 semaine apres ils m’ont envoyé une proposition de rachat mais etabli a partir de l ancien bareme, j ai donc eu le service des rentes au tel qui m’ont dit d’ecrire au service rcours a l’amiable pour contester , c est chose que j ai faite courrier avec accusé de reception, et la j’appel le service recours a l’amiable pour en savoir d’avantage, et ils osent me dire qu’ils n’ont pas mon courrier et que c’est aupres des service de rentes qu’il faut ecrire ( deja la y a un truc qui tourne pas ron, ca se renvoi la balle, c’est qu’ils ne sont sur de rien) , j’ai donc reecris un autre courrier au service des rentes, avec la copie de mon premier courrier et les preuves de depot et reception de ce dernier et j ai aussi envoyé le decret qui demontre que nous avons le droit au nouveau bareme . a ce jour j attend, et d’ici fin janvier on verra mais y a qd meme une difference pour moi d’a peu pres 4000 euro , ca vaut le coup d’attendre.
salut Noham, evidement la difference entre les deux baremes est enormes moi j’ai un ecart de pres de 10 000 euros entre les deux.
merci de me preciser si tu est victime d’un AT ou d’une MP et si causer par tiers ou non???
et si tu a des infos sur ton dossier merci de le tracer ici, cela servira pour tout le monde
quant a MME GIORGIO elle semble avoir disparu depuis la publication de son article………..
salut, mon ipp fait suite a un accident de travail, a ce jour j’attend encore la decision de la cpam. mais je suis persuadé d’etre dans mon bon droit, le nouveau bareme est etabli a partir d’une nouvelle table de mortalité et partons du principe qu’il n’y a pas de difference entre les accidentés causé par un tiers ou non face a cette meme table de mortalité. et d’une deuxieme part le decret annoncé il y a plusieurs annexe et l’annexe 2 dit seulement :: Article Annexe 2
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail
I. – Rentes viagères
A partir de la table de mortalité INSEE 2000-2002 Taux 3,22 %
……
dans le titre etabli il n’y a aucune mention de TIERS, donc ca nous concerne tous, voici le lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2D2C30F798B3C3DFCCE861DC5BFF1126.tpdjo14v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025055550&categorieLien=cid
Nous sommes complètement d’accord avec ce commentaire. Le barème de 1954 est abrogé, comme en atteste le site Légifrance.
bonjour noham, ton cas étant similaire au miens la décision de la cpam si elle t’ai favorable en application du nouveau barème fera juris prudence pour tout ceux qui sont dans le cas que nous…
ton retour sur la décision est très attendu.
cordialement
pour l instant je patiente, j’ai deja ecris deux courrier A/R, mais je vous invite tous a faire la meme demarche car selon les cpam les interlocuteur sont plus ou moins comprehensible, faite une demande de simulation de rachat, et apres la reception de la proposition, envoyez leur un courrier accuse de reception en expliquant que ll’ancien bareme est abrogé depuis decembre 2011 et joignez leur une copie du decret , j’ai posté le lien plus haut, vous serez amené a faire cette demarche alors autant gagner du temps, mais je vous tiens au coourant…….a bientot
salut a tous, j’ai recu une reponse negatif encore une fois, je vais donc accepter leur proposition formulé d’apres l’ancien bareme, mais je vais ecrire a la direction de la securité social ( avenue dusquene 75007 paris), l’essentiel et que j’ai bien contesté l’ancien bareme et que ils m’ont bien confirmé par courrier recommandé que j’avais tord et que leur proposition est bien formulé a partir du bareme de 1954, ainsi a l’avenir si il y a scandale, j’ai toute les preuves ecrite par courrier A/R de ma contestations,et devant un tribunal j pourrait que avoir gain de cause, faites en autand, ca peut tjrs servir un petit courrier recommandé….a plus
il semble maintenant plus qu’évident que l’erreur vient de ce site (atousanté) et que l’information que Mme GIORGIO a donné est erroné ou mal etudié, je ne peut pas croire que toute les CPAM de France et de Navarre
se trompe sur la lecture d’une loi, c’est grotesque, Même de mon coté et pourtant je dépends pas de la CPAM c’est le même son de cloche, le AT et MP ne sont pas concernés par ce barème…
Ils nous ont vendus du rêve et on se bats pour rien, la seule personne qui a eut gain de cause c’est parce que son accident avait été causé par un tiers.
Je suis dépité mais je vais moi aussi accepter ce barème…
De plus même si cela venait a changer un jour ,il ne prendrons pas le risque de l’attribué de manière rétroactifs il mettrons une date limite ou autres…bref c’est perdu il faudrait qu’une personne responsable chez atousanté retire cette article ou le modifie en stipulant qu’il s’adresse qu’a une catégorie d’accidenté
a bon entendeur
peut etre que c’est une erreur, cela dit sur le site gouv.fr il y a la meme chose et atousanté ne fais que relaté les nouvelles lois, et il est vrais que ce texte porte a confusion, il n’est pas claire puisque le nouveau bareme est etabli a partir d’une table de mortalité de l’insee 200-2002 !!!! ca voudrait donc dire que nous sommes pas egaux devant cette mortalité ???les AT causé par un tiers vivraient plus que les autres ?? moi je te conseil de faire comme moi ,conteste le bareme et dit leur qu’il a ete abrogé, ainsi dans un avenir plus ou moins proche si il y a un (meaculpa) de la part de la secu tu pourras prouver que t as contesté et avoir gain de cause devant les tribunaux, et perso grace a atousanté j’ai appris bcp de chose, ne leur jettons pas la pierre sur une dite erreur qui n’en n’est pas vraiment une.
La référence c’est le site Legifrance : la table de conversion pour le rachat des IPP qui date de 1954 a été abrogée en décembre 2011, elle figurait en annexe de l’arrêté du 3 décembre 1954 qui a été abrogé dans son intégralité annexes comprises.
Un texte en vigueur figure nécessairement sur Legifrance : quand la Sécurité sociale fait une proposition pour convertir en capital un quart de la rente IPP en utilisant ce barème de 1954, demandez lui de fournir le lien sur Legifrance qui prouve que cette table est encore en vigueur…
j’ai aussi envoyé un courrier a la Direction de la securite social , avenue dusquene a paris, j’attend la reponse et je le posterai ici
En effet il est bien difficile de s’y retrouver.
Si l’on suit le texte c’est l’arrêté du 3/12/1954 qui est concerné et non celui du 17/12/1954. Mais ils font référence au même barème de calcul.
Dans le cas AT/MP la CPAM se réfère au barème du 17/12/1954 qui lui sert de toujours de référence dans ce cas de figure.
Ce qui est vraiment incroyable c’est de se baser sur un barème indicatif en Francs et vieux de 59 ans alors que dans le cas des articles R. 376-1 et R. 454-1 des barèmes de calcul ont encore été mis à jour par un arrêté publié le 29 janvier 2013.
J’ai demandé aussi un rachat, et la CPAM se base sur l’arrêté du 17/12/1954 et me signale que le barème du 27/12/2011 ne concerne que le recours contre tiers. Que dans mon cas seul les art R 434-6, R 434-3 et R 434-5 CSS sont pris en compte pour le calcul.
Un nouvel arrêté a été publié le 29 janvier 2013 :
Conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : le barème change au 1er février 2013
Bonjour à tous
Merci pour tous ces commentaires très instructifs,
J’ai effectué un recours auprès de la CRA de la CNIEG (caisse des industries électriques et gazières) suite à une maladie professionnelle. Ils ne veulent pas reconnaitre l’arrêté de 2011 et depuis peu celui du 29/01/2013. Françoise pourrait nous donner la date et le lieu de la CRA qui lui a donné raison ?
Merci d’avance et courage à tous
Cordialement
J’ai ecrit a la direction de la securité social, ils ont transmis ma demande a la cnam, et j’ai accepté le rachat avec l’ancien bareme dans un premier temps , et aussitot la notification recu, j’ai contesté le bareme appliqué aupres du recours a l’amiable, et la j’attend , ils etudie le dossier, et j’ai prevenu que j’irai au tribunal si il le fallait et meme a la cours de cassation……le decret du 27.12.2011 est bien clair, il y a des annexes, les annexes doivent donc etre appliqué que ca leur plaise ou non, l’annexe 1 concerne les accidents causé par un tiers mais l’annexe 2 nous concerne tous…..Mais pour saisir le recours a l’amiable il y a des procedure a respecter, ce recours ne peut etre saisi qu’apres avoir eu une notification, en cas de simple proposition de rachat c recours ne feras rien ….
Nous sommes parfaitement d’accord avec ce commentaire, l’annexe décret concerne toutes les victimes d’accident du travail et pas seulement les victimes d’un accident du travail causé par un tiers.
Pourquoi ne pas saisir également, dans le même temps, le défenseur des droits pour contester l’application de ce barème ? Nous l’avons proposé sur le forum d’AtouSante.
Par ailleurs un barème en vigueur doit se trouver sur Legifrance, sans être accompagné de la mention abrogée : il faudrait demander à la Caisse de Sécurité Sociale qu’elle donne le lien sur Legifrance pour le barème quelle applique !
Je viens de relire l’ensemble de vos commentaires étant dans la même situation de demande de rachat du 1/4 de ma rente en capital.
A ce jour je suis de très près le “combat” de noham car ma situation s’apparente exactement à la sienne.
Pour faire cours j’ai demandé la simulation de rachat du 1/4, après avoir vérifié leur proposition chiffrée, j’ai pris contact avec ma caisse dans mon cas le service rente AT/MP de Bourgogne (Nevers) pour de plus amples explications.
Leur réponse est toujours comme pour la plus part de vous tous à savoir: Barême de 1954 ( toujours la question du 1/3 responsable) et non connaissance du dernier barême de février 2013.
Le service rente doit à ma demande m’envoyer un courrier spécifiant par écrit mon taux appliqué pour mon âge (59 ans) = 10.34 et à mon sens 14.661, affaire à suivre)
BONJOUR, mon dossier passe en comissiant ce mois ci, je vous tiens au courant….( d’apres ce que la dame m’a dit au telephone biensur)
Bonjour Noham,
Merci pour votre réponse et bonne lutte pour le respect de vos droits en lecture des avis des personnes compétentes de ce site.
Mais malheureusement et (heureusement) nous sommes en France et les lois en principe sont appliquées; toujours très rapidement pour reprendre et inversement très lente pour donner.
Affaire à suivre en sachant qu’à mon avis si vous arrivez à faire appliquer la dernière lois de février vous serez le premier de France car sur le net je n’ai rien trouver prouvant ce fait.
En conclusion pour tenir il ne faut pas dire j’ai droit mais j’ai obtenu avec pour preuve les documents qui vont bien à savoir la référence du jugement avec si possible une copie pour faire jurisprudence sans celà rien de fait:. que des paroles d’experts sans finalités concrètes.
Cordialement
Bonjour entièrement d’accord avec vous jacq 71, en effet le net grouille d’analyse d’expert en tout genre , tout le monde est d’accord pour dire que cette loi abrogé et remplacer par celle de 2011 et de 2013 par la suite doit ETRE Appliqué, mais aucun bénéficiaires n’a eut gain de cause et aucune jurisprudence peut être prononcés, visiblement le sujet est cernés au plus haut niveau des instances en charges…
j’ai participé en postant moi même plusieurs fois sur ce site, mais dans mon cas, c’est le même son de cloche et pourtant je dépends de la CNIEG et non de la secu mais seul le barème de 1954 est appliqué.
j’ai renoncé pour le moment a faire racheter un quart de ma rente car dans mon cas la difference est ENORME… prés de 20000 euros…
j’attends comme vous le retour de NOHAM.
cordialement
bonjour, tout comme vous j’attend le retour de mon dossier, la sécu m’a dit que mon dossier sera soumis a la commission mais pas forcement ce mois ci, De toute façon je suis moi persuadé d’avoir gain de cause pour la bonne et simple raison que le nouveau barème est née a partir d’une nouvelle table de mortalité et en ce sens on est tous égaux face a cette mortalité, ce n’est qu’une questions de temps mais vous pouvez toujours prendre ce que vous donne la sécurité social avec l’ancien barème, et aussitôt le versement reçu , vous aurez un mois pour contester, alors la vous écrivez au recours a l’amiable pour contester la barème appliqué , c’est ce que j’ai fait, et mon dossier est en cours (jai écris a la direction de la sécurité social, ministère, et eux même sont incapable de donner une réponse, sauf la secrétaire qui me dit que j’ai raison et que les annexe doivent être appliqué) mais bon les amis, si j’avais tord, pensez vous que la secu mettrait autant de temps pour me donner un refus ???? ce texte est confus mais les annexe nous donnent raison…. on se tient au courant……a suivre
il est evident que nous sommes tous dans l’attente de la reponse que l’on t’aura fait…
merci pour ce partage
Bonjour à tous,
Inutile de vous dire que j’ai le même souci que vous. La CPAM de l’Hérault m’a confirmé par téléphone que l’arrêté du 27 décembre 2011 concernait les accidents causés par un tiers.
De ce fait, pour leur calcul ils se réfèrent encore à l’arrêté de 1954!!!!
Je viens de recevoir un mail de legifrance me confirmant que l’arrêté de 1954 a été abrogé et de ce fait n’est plus applicable!
Bonjour,
J’ai le même problème que Noham et que beaucoup d’entre vous, pourriez -vous m’envoyer un exemple du courrier que vous avez envoyé à la commission de recours amiable pour conteste la notification.
MERCI D’AVANCE.
c est simple, une fois que la capam t ‘as versé l’argent sur ton compte, il t’envoi un document, qui précisé le taux appliqué (sans dire qu’il s’agit de celui de 1954 bien sur) et il ajoute aussi que tu as un délai pour contester si tu n’est pas d ‘accord.
seulement a ce moment tu écris en courrier recommandé avec avis de réception au recours amiable :
madame, monsieur, j’ai émis le souhait de racheter un quart de ma rente comme la loi me le permet, cela dit vous vous avez appliqué un barème qui n’est plus le bon, en effet en décembre 2011 l’arrêté de 1954 qui fixe le barème servant au calcul de reconversion de la rente a été modifié et remplacé par un nouveaux barème qui prend en compte l’âge, mais aussi le sexe de la personne et déplus il est établi a partir d’une nouvelle table de mortalité 2000-2002 évalué par L INSEE. dans le nouveau décret, il concerne les accidents causé par un tiers, seulement il y a les annexe et notamment l’annexe 2 qui lui concerne tous les accidents su travail , vous devez donc appliqué ce nouveau barème. en espérant obtenir une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer madame, monsieur mes salutations les plus distingués .
VOILA CE QUE TU DOIS A PEU PRES ECRIRE. mon dossier est tjrs en étude, dès que j ai une reponse, je la posterai
Bonjour à Tous,
Je suis comme pas mal d’entre vous, en attente de la réponse de noham.
Sur les conseils de M.T Giorgio, j’ai demandé sur mon 3ème courrier à la cpam de St Quentin 02 qu’elle me communique le lien sur Légifrance du barème non abrogé qui a cours actuellement, voici leur réponse au 23/04/2013:
“L’attribution d’une rente AT, son taux d’incapacité permanente, son calcul, ses conditions de rachat partiel
se font à partir d’éléments médicaux et administratifs relevant du droit de la sécurité sociale et repris dans le code de la SS. Le nouveau barème concerné par les arrêtés du 27/12/2011 et du 29/01/2013 applicable au 01/02/2013 ne concerne pas le calcul des rentes AT et de leur rachat partiel.
Ces dispositions nous ont en outre été confirmés par voie interne par la CPAM en date du 21/02/2013″
Mme Giorgio, que répondre à cela ? dois-je saisir dès à présent la CRA ? Accepter le calcul sur l’ancien barème et comme noham contester par la suite ? ou comme beaucoup d’entre nous attendre que le TASS donne enfin un avis favorable à un assuré et fasse appliquer le nouveau barème ?
Merci de votre réponse et je croise les doigts pour noham.
La Sécurité sociale ne répond absolument pas à la question que vous avez posée…
Est-ce que l’un d’entre vous a saisi le conciliateur de l’assurance maladie ?
je suis dans le meme cas que vous,a ma question sur le rachat de ma rente voici ce que m a
répondu la CPAM du VAR
Bonjour,
Les coefficient de franc de rentes sur lesquels sont basés les calculs
de rachats facultatifs RENTES AT sont bien ceux relevant de l’arrêté de
1954.
Les coefficients n’ont pas évolué depuis cette date.
L’arrêté de 2011 est un barême qui relève des assurances et notamment du
calcul représentatif en matière d’accident du travail avec tiers
responsable.
mon dossier passe en commission ce mois ci, je pense avoir une réponse début juin, mais il est clair que les annexe nous donnent raison mais c est long la machine a lancer . et pour contester auprès du CRA il faut avoir une notification, on ne peut pas les interpeller sans rien , les récents barème sont nouveau et peu de gens ont contester car ils ont cru ce que la sécurité social leur a dit, mais pour ceux la il est trop tard pour revenir en arrière car on a que 2 mois pour contester . donc si vraiment vous avez besoin de tunes, vous pouvez accepter et contester le barème aussitôt ou alors attendre que une personne ai gain de cause pour faire avancer les choses, me concernant je lâcherai pas l’affaire, si je gagne pas au CRA , j irai au TASS et si il le faut j’irai en cassation NOS élu sont vraiment des gros blaireau , il balancent des textes contradictoire et a nous le peuple de se Demerder avec . mais patiente , patiente, patience
@ noham
Je salue vote bataille qui je l’espère, de tout cœur, sera “glorieuse” !!
Je fais partie des premières victimes qui ont essayé de faire appliquer le “Nouveau barème”…
Malheureusement pour diverses raisons, j’ai “plié l’échine” et accepté leur proposition…
Je n’ai ensuite pas cherché à contester car quelque part je comprenais que la bataille allait être longue et pour le moins extrêmement difficile, je ne m’en suis plus sentie la force !!
Maintenant je ne dis pas, si vous arrivez à faire aboutir l’application de ce barème (qui devrait être appliqué depuis le 31 Décembre 2012.)
Il n’est pas impossible que je démarche à nouveau afin de récupérer “mon préjudice”. Dans mon cas la somme de 4000E (une somme non négligeable, et pourtant presque insignifiante, car le quotidien ordinaire nous rappelle que nous sommes des victimes d’AT. A présent il nous faut faire avec de maux qui n’existaient pas auparavant et qui dureront à présent, tout le long de notre “petite” vie… (ENCORE/TOUJOURS basée sur un tableau de mortalité datant de 1954. De qui se moque t-on ??!!)
Bon courage,
Merci pour votre ponctualité sur ce forum.
Je me suis trompée dans la date d’application de ce facheux barème,
Il devrait être appliqué depuis le 31 Décembre 2011 !!
Il faut dire que ça traîne tellement, qu’on en perd tous ces repères !!