Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !

Diffusion d'information-Santé au travail

Un assuré qui présente des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une rente d’incapacité permanente partielle, IPP. L’assuré peut décider de racheter un quart de sa rente, d’en convertir un quart en capital.

 Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu’à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954. L‘arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé ( sur Legifrance  le barème de 1954 a été abrogé, il figurait en annexe de l’arrêté du 3 décembre 1954) et remplacé par l‘arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l’annexe II un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d’accident de travail.

Il existe désormais un barème pour les hommes et un barème pour les femmes. A chaque âge correspond un facteur de conversion rente-capital.

Ces barèmes ont été établis à partir de la table de mortalité Insee 2000-2002, le taux est de 3,22%.

Par exemple

Quel capital est versé à un assuré  âgé de 42 ans qui perçoit  une rente trimestrielle de 600 € ?

Une rente trimestrielle de 600 € équivaut à une rente annuelle de 2 400 €

  • Si l’assuré est un homme de 42 ans , le facteur de conversion donné par le barème est de 19,946
    • 2 400 X 19,946 = 47 870,4
    • Seul le quart de ce capital est versé soit 47 870,4 /4 = 11 967,6 €

       

  • Si l’assuré est une femme de 42 ans, le facteur de conversion est de 22,113
    • 2 400 X 22,113 = 53 071,2 €
    • Seul le quart de ce capital est versé soit  53 071,2 / 4 = 13 267,8 €
    • Le capital versé à une femme est plus élevé puisque la durée de vie des femmes est supérieur à celle des hommes

Pour mémoire l’arrêté de 1954 donnait un facteur de conversion de 14,630 pour l’âge de 42 ans
2 400 X 14,630 = 35 112
Le quart de ce capital correspondait  à 8 778 €

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120 commentaires pour

  1. Jean dit :

    Bonjour,
    J’ ai racheté un quart de ma rente juste après la parution du nouveau décret. La CPAM de mon département n’ avait pas encore reçu les applications et m’a conseillé d’ attendre que le décret soit appliqué pour effectuer mon rachat.
    Hélas, ma situation financière était catastrophique…Je ne pouvais pas me permettre d’ attendre de longs mois et ai accepté le montant initial.
    Puis-je espérer toucher la différence lorsque le décret sera appliqué ?
    Je précise qu’à la date de parution du nouveau décret, mon dossier n’était même pas encore complet.
    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      A quelle date précisément avez-vous demandé le rachat du quart de votre rente ?

      • Jean dit :

        J’ai formulé ma demande de rachat d’un quart le 24 janvier 2012. J’ avais déjà appris par votre site que l’ancien barème était abrogé. Je me suis donc déplacé en personne à la CPAM et ai fait transmettre un courrier demandant au service des rentes d’appliquer le nouveau barème . La responsable du service est tombée des nues ! Elle n’était pas du tout au courant du nouveau décret. Après vérification, elle m’a donné raison, et m’a alors conseillé d’ attendre l’application du décret : Cinq ou six mois selon elle…Peut-être plus.
        Mais comme je vous l’ ai écrit plus haut, je ne pouvais pas me permettre d’attendre aussi longtemps. J’ai donc accepté le montant proposé en joignant une note écrite demandant à toucher la différence à la parution du décret…
        D’après vous, suis-je dans mon droit ?

    • beljean dit :

      Bonjour voici une réponse de la sécurité sociale,
      Le document dont vous invoquez l’ application a un objet bien défini : l’ évaluation des créances des caisses dans le cadre des recours contre tiers.
      Ainsi, le nouvel arrêté abroge un précédent barême issu d’ un arrêté du 03/12/1954 paru au JO du 15/12/1954.
      Il laisse en revanche en l’ état l’ arrêté du 17/12/1954 paru au JO du 31/12/1954 et qui lui concerne les valeurs de rachat des rentes opposables aux assurés et aux services spécialisés des caisses.

  2. Pearl369 dit :

    Bonjour,
    Je suis à peu près dans le même cas de figure que Jean. En effet suite à un A.T. survenu en janvier 2010 (et pour faire court…) consolidé le 09 décembre 2011. Le 11 janvier 2012 passage devant le médecin conseil de la cpam afin d’évaluer mon taux d’I.P.P.
    Notification de décision rendue le 30 janvier 2012, m’informant de l’attribution d’une rente dont les droits sont ouverts à partir du 10 décembre 2011 (avec un premier paiement pour la période du 10/12/11 au 15/12/2011), rente payable le 16 de chaque trimestre.
    J’ai demandé l’étude et la simulation pour une demande de conversion de rente en capital. Et la surprise !! La cpam est restée sous le coup du décret du 17 décembre 1954.
    Je n’en sais pas plus… Mais si le fait de patienter quelques mois peut changer la donne et permettre l’exécution du nouveau décret du 27 décembre 2011. Je préfère tester un peu plus mon degré de patience…
    Ma question est: compte tenu de tous ces renseignements et si je patienter jusqu’à ce que le nouveau décret soit appliqué, puis-je espérer bénéficier du nouveau calcul ??
    Ou est-ce que la date de consolidation le 09/12/11 peut-être un obstacle, même si la notification a été rendue le 30/01/12.
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

    • Jean dit :

      Bonsoir Pearl,
      Après avoir lu votre message, il me semble que rien ne s’oppose à ce que vous bénéficiiez du nouveau barème… Tant que vous patientez ! N’ hésitez pas à vous déplacer à votre CPAM et à faire appeler devant vous le service des rentes. Dans mon cas, ils m’ont proposé de patienter, mais ma situation financière était devenue impossible à gérer…
      Si vos finances vous permettent d’ attendre l’application, n’ hésitez pas à le faire.
      Cordialement, Jean.

  3. Pearl369 dit :

    PS: Demande de simulation effectuée le 06/02/2012, réponse rendue et laissée sur ma messagerie vocale le 07/02/12.

  4. Pearl369 dit :

    Bonsoir Jean et merci pour votre msg,
    Je viens de rédiger un courrier au service des rentes afin de demander, entre autre, quand le nouveau décret concernant le nouveau barême de rachat des rentes sera mis en application…
    Je m’explique: « entre autre » car sur ma notification de décision relative à l’attribution d’une rente, je ne vois pas le cumul de ce nouveau taux d’IPP de +10% que l’on vient de m’attribuer, avec un taux antérieur de -10% (concernant un autre sinistre vieux de quelques années et pour lequel j’avais perçu une indemnité en capital.)
    Je pensais que le cumul des 2 taux s’opèreraient automatiquement et que le capital précedemment perçu viendrait de soustraire de façon diffuse sur la rente à venir.
    Auriez-vous vous même des informations avisées à ce sujet ?
    Vous remerciant par avance.
    Cordialement.

  5. Jean dit :

    Désolé Pearl, mais votre question est trop technique pour moi…
    Il n’y aura qu’un employé de la CPAM qui pourra y répondre. Je ne leur écris jamais, personnellement : Je me déplace directement. (Et ça fait une économie de courriers en recommandé ! )
    Et vous, avez-vous une piste pour mon souci ?

    • Pearl369 dit :

      Bonjour,
      Malheureusement dès que nous avons besoin d’éclaircissement, les conseillers de nos CPAM respectives ne sont apparement pas compétents en ce qui concerne les questions afférentes aux rentes et autres taux d’IPP.
      En effet ils sont eux mêmes obligés de faire appelle par courriel (car pas de ligne téléphonique interne) auprès du service concerné, en l’occurence le Service des Rentes.
      Il est néanmoins à mon humble avis préférable de s’adresser directement et personnellement par courrier (histoire de laisser une trace, et d’avoir en retour une réponse écrite de leur part…)
      Moi même n’ayant pas trouvé sur le web la réponse assurée que je recherchais, j’ai rédigé un courrier au Sce des Rentes, pour avoir une réponse précise et claire concernant mon dossier.
      Pour répondre à votre question Jean, je ne saurai autrement vous inviter à formuler votre question par écrit auprès du Service des Rentes… Car malheureusement je n’ai pas croisé sur le web de réponse concise concernant vos interrogations.

      Après retour de courrier je ne manquerai pas de faire part de ce qui pourra être-utile concernant l’application du nouveau décret du 23 déc. 2011 et notamment le nouveau barême de calcul rattaché à la convertion d’une rente en capital.

      Bien cordialement.

  6. Pearl369 dit :

    Retour téléphonique du Sce des Rente.
    La personne que j’ai eu en ligne n’était pas au courant du nouveau barème, près recherches de sa part, effectivement il y a bien un nouveau barème, mais qu’il concerne uniquement les accidents causés par un tiers.

    Je lui fais alors remarquer que le nouveau décret fait aussi état d’un nouveau barème concernant les rentes pour accidents du travail… c’est ici http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=61&pageDebut=22807&pageFin=22810

    Mais la réponse: « En effet parfois nous même avons du mal à « déchiffrer » les textes, mais cela fait plus de 50 ans que nous pratiquons le barème du décret de 1954. Alors on a l’habitude… (ironie) Si il y avait un nouveau barème on le saurait. »

    Cette personne m’a laissé entendre de façon plutôt catégorique, qu’il n’y avait pas d’autre nouveau barème appliquable, concernant les rentes d’accidents du travail.

    Qu’elle m’envoyait un courrier de proposition de rachat de rente basé sur le barème de 1954, ET QUE SURTOUT QUE RIEN NE M’OBLIGEAIT… !

    Je reste néanmoins perplexe, car le Journal Officiel stipule des Annexes et Barèmes clairs. Quand seul le service concerné n’est pas au courant de l’application d’un nouveau décret… voire occulte l’existence même d’un tel barème et notament pour les accidents du travail !?? Alors qu’il existe !! Que faut-il faire, que faut t-il en penser ??

    Deux ans après mon A.T. (pour faire court) j’ai été reconnue inapte par la médecine du travail, aujourd’hui je suis licenciée. En effet ce quart de rente convertit en capital, permet accessoirement de palier un certain manque à gagner.
    Mais n’oublions pas entre autre que la perte de moyens physique reste intacte… Et qu’évidemment professionnellement tout est à revoir… Tout est à refaire !! :(

    Cordialement.

    • Thomas dit :

      Bonjour,
      J’ ai eu la même réponse de la CPAM de l’ Allier.
      Comme vous, j’ ai reçu la proposition de rachat, et que rien ne m’ obligeait…!
      J’ ai donc envoyé un courrier en recommandé au ministère du travail adressé au ministre lui même, afin d’ être plus éclairé.
      Affaire à suivre…

  7. Jean dit :

    Eh bien, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous êtes tombée sur une c…..
    Rassurez-vous, ce nouveau barème existe bel et bien, et la preuve est….Ce site ! Vous pensez qu’ Atousanté.com ai décidé d’inventer tout un décret ?
    Pour ma part, le service des rentes rennais a bien reconnu qu’il existait. Ils n’attendaient plus que la mise en application. Je ne sais pas de quelle CPAM vous dépendez, mais je vous conseillerai d’ écrire directement au médiateur sécurité sociale de votre ville ( Il y en a forcément un ). Et surtout, ne vous laissez pas impressionner par une personne de mauvaise foi ( Il y en a aussi forcément partout ).
    J’ ai avancé dans mes recherches, et, après avoir fait lire le décret à deux juristes, aucun n’a trouvé de mention relative à un délai d’ application…Ce qui revient à dire qu’il doit être appliqué dans les deux jours à compter de sa date de parution au J.O.
    Après, il faut comprendre que le grand dinosaure qu’ est la CPAM mette du temps à se mettre en branle.
    Mais rien ne nous empêche de le secouer un peu à coups de courriers au médiateur, au service des rentes, voire même au directeur s’il le faut. Et pourquoi pas au ministère de la santé en dernier recours ?
    Et c »est bien ce que je compte faire.
    Courage, Pearl.
    P.S : J’aurais tout de même bien aimé que l’auteure de cet article nous réponde, elle doit être au courant de tout ça…Ca nous aurait fait gagner du temps. Peut-être n’est-elle pas alertée quand nous postons ?

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Effectivement, un texte doit s’appliquer dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel dès l’instant qu’il n’y pas de précision pour la date d’entrée en vigueur.

    • Pearl369 dit :

      Bonjour, et merci Jean pour votre soutien…
      Ne dit-on pas que l’union fait la force !?
      En effet nous défendons une même cause et il est important de se sentir soutenus et informés !! Et un grand merci à Marie-Thérése Giorgio pour le partage… Et sans qui nous ne saurions pas aussi bien avisés.
      En revanche regret est de constater qu’en effet la CPAM manque cruellement de transparence et que c’est à la victime du préjudice de devoir argumenter à coups de décrets et autres annexes du Journal Officiel de la République Française, afin de servir ce que de droit !!
      Je viens justement de rédiger une esquisse du courrier que je compte adresser à la personne que j’ai eu en ligne hier. J’attends juste de recevoir la proposition de rachat (basé sur un barème abrogé depuis près de 2 mois !)
      Je vous remercie de votre suivi et de vos bons conseils. Car en effet si mon courrier n’a pas l’effet attendu, je démarcherais auprès d’un juriste FNATH, Je serais effectivement prête à écrire au Directeur de la CPAM, voire le Ministre du budget. Ceux là même chargés de faire appliquer le nouveau décret.
      Petite info qui peut avoir son importance quant à une certaine déduction…
      La personne que j’ai eu au téléphone hier, m’affirmant qu’en fait après lecture confuse, ce nouveau décret concernait uniquement les accidents causés par un tiers et NON les accidents du travail… Devant mon insistance à lui faire reconnaître que mêmes les accidentés du travail avaient le droit également à un nouveau barème. Elle m’a répondu : C’est dommage pour vous, et tant mieux pour nous (sous-entendant la CPAM, je suppose…) Plaît-il ??! ça sent l’ironie à plein nez ou je me trompe !?
      A bientôt,
      Cordialement.

  8. Jean dit :

    Je cite : » La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d’accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l’aide du barème figurant aux I et II de l’annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l’âge atteint par les bénéficiaires à la date de l’accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.  »
    Je ne suis pas le plus malin, mais je crois savoir lire. Et j’en déduis :
    1) – Annexe n° 1 concerne les accidents imputables à un tiers. ( Accidents de la route par exemple )
    2)- Annexe n° 2 concerne les accidents du travail. ( 2 annexes pour 2 cas de figures bien distincts )
    Je persiste à croire que la personne qui vous a répondu a un peu lu en diagonale…Car tout à la fin de l’article : » A abrogé les dispositions suivantes :
    – Arrêté du 3 décembre 1954

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail., Art. ANNEXE
    L’arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers est abrogé.
    Donc, celà concerne les accidentés ET les accidents du travail. Non ?

  9. Jean dit :

    Madame Giorgio, pardonnez-moi, mais comment êtes-vous au courant de tout ça AVANT les fonctionnaires de la CPAM ?
    J’ai lu et relu ce f…. décret dans tous les sens, et il peut autant vous donner tort que raison. Car effectivement, on y retrouve bien, hélas, les termes  » Causés par un tiers « , et en même temps, l’ annexe 2 semble être beaucoup plus générale…
    Et force est de reconnaître que l’ abrogation ne semble porter que sur les articles R.376-1 et R.454-1 qui finissent tous deux par ce funeste  » Causé par un tiers « .
    En nous précisant vos sources, vous nous permettriez peut être d’avoir la bonne clef de lecture pour déchiffrer ce charabia technico-judiciaire.
    Cordialement

  10. Pearl369 dit :

    Bonjour Jean, j’espère que vous allez bien…
    Avez-vous de nouvelles informations concernant ce F…… X décret ??
    Nous comprenons bien que ce que nous lisons et qu’y devrait être appliqué, ne l’est pas…
    - A vous: votre cpam vous dit que ce barême existe en effet mais qu’il faudra bien patienter quelques mois pour qu’il soit « réellement » appliqué.
    - A moi: une employée du service des rentes me dit que ce barème (en somme n’existe pas, car il ne concerne pas les A.T.) a en effet été modifié (dans les textes et apparement pas encore dans les moeurs) mais qu’il concerne uniquement les accidents causés par un tiers… Ce n’est pourtant pas ce que laisse entendre l’annexe n°2 du J.O. du 30/12/11.
    Il y a peu j’ai reçu une proposition de rachat, et comme je m’y attendais basée sur l’ancien barème, Aujourd’hui il me faut m’investir personnellement dans des démarches de reconversion professionnelle, je crains donc de ne pas vraiment avoir le temps ni même l’envie, la force de batailler à coups de courriers recommandés durant de longs mois, pour demander l’application d’un décret (que j’ai envie de qualifier de presque fantôme…)
    Alors et malheureusement pour des raisons financières si les choses tardent trop je risque tout comme vous Jean, de devoir accepter un rachat sous estimé.
    Je vais essayer de faire patienter ma « trésorerie » le plus longtemps possible… En espérant que les choses vont évoluer rapidement et ce en notre faveur.
    En effet si nous pouvions avoir connaissance des sources inconstestables de Madame Giorgio, quant à l’application sans délais du nouveau barême. Bien entendu autre que le J.O…. d’autres témoignages par exemple…
    Peut-être alors pourrions nous « parfaitement » nous convaincre de notre éligibilité à ce barème… Et ainsi pouvoir argumenter sans faille, afin de défendre nos droits, puisque force est de constater que nous y sommes contraints.
    (Malgré mes nombreuses recherches sur le web, j’ai l’impression que seuls nous 2 sommes à nous y intérêsser de très près…)
    Cordialement.

    • Jean dit :

      Alors, pour vous répondre, oui, j’ai de nouvelles informations.
      Il faut bien lire le texte, et, hélas, il ne porte bien que sur l’ abrogation du barème concernant les accidents causés par des tiers.
      La personne de la CPAM qui m’ avait dit que le nouveau décret existait bien n’ avait pas pris le temps de l’ étudier, sans doute. Il faut dire qu’il est ( Comme beaucoup de textes juridiques) assez confus.
      Je l’ ai fait lire à une étudiante en droit spécialisée dans le droit public de la santé, et elle est en train de l’ étudier pour y déceler une faille éventuelle.
      Effectivement, il n’est inscrit NULLE PART que le décret concernant les accidents de travail non imputables à un tiers est abrogé…
      MAIS il faut noter la présence de cette fameuse annexe 2 qui donne un nouveau barème aux accidents de travail  » Lambda « . Pourquoi l’avoir mentionné si celà ne nous concerne pas ? Elle seule ( L’étudiante en question) pourra me donner la réponse. j’ attend son coup de fil.
      Secundo, il pourrait s’ avérer que ce texte soit profondément injuste par rapport à nous. Dans ce cas, il faudrait faire jouer un terme juridique qui s’ appelle  » RUPTURE D’ EGALITE DES CHANCES « .
      Il ne faut pas perdre espoir, les services publics ne sont pas intouchables et perdent quotidiennement des procès.
      Mais il ne faut pas non plus partir gagnants…
      Pour l’ instant, la sécu a raison, le texte en vigueur ne nous concerne pas.

      Prenez mon mail, Pearl : jaytim@hotmail.fr
      Je pourrai ainsi vous tenir au courant de mes recherches, et vous des vôtres, si vous avez des juristes dans votre entourage.
      Cordialement.

      • Marie-Thérèse Giorgio dit :

        La Sécurité sociale ne peut pas avoir deux barèmes différents pour indemniser les victimes d’accident du travail, ce serait une discrimination. Causé par un tiers ou non, la victime doit être indemnisé dans les mêmes conditions. Ce n’est pas la première fois qu’un texte laisse des zones d’ombre, il y aura sans doute une circulaire pour clarifier.

        • Pascal dit :

          Bonjour Marie-Thérèse et merci pour ce site vraiment trés clair.
          Je suis malheureusement concerné par ce sujet et j’aimerais savoir si il y a des personnes qui ont eu un calcul, de la part de la CPAM, avec ce nouveau barème?
          J’ai un taux de 15% et le calcul de ma rente est en cours à la sécu …
          je ferai la demande de rachat dés que possible et je vous tiendrai informé.
          Merci d’avnce pour vos retour d’expérience.
          Pascal

  11. Pearl369 dit :

    Bonjour Pascal,

    Malheureusement il semble que le nouveau barème ne soit toujours pas entré en vigueur…
    Peut-être vous en êtes vous rendu compte par vous même…
    A moins que vous soyez l’une des premières victimes d’A.T. à en bénéficier ??
    Comptant sur votre retour.
    Cordialement.

  12. Francoise dit :

    Bonjour,

    victime d’un accident de tracail avec tiers responsable en 2008, non réglé pour l’instant, procédure en cours. j’ai demandé le rachat d’1/4 de ma rente en mars 2012. Et bien….on m’applique l’ancien barême! je viens d’avoir une responsable de la CPAM qui m’a gentiment expliqué que le texte les concerne eux et les assurances! a savoir, ils font une estimation pour l’assurance adverse avec le nouveau barême mais pour le rachat ils appliquent l’ancien!!! je rêve! Et devinez ou va la différence??? a nous victimes d’accident de reboucher le trou de la sécu!

  13. Pearl369 dit :

    Bonjour Françoise,

    J’ai en effet déjà eu le même son de « cloche » par une employée du service des rentes de la CPAM…
    Néanmoins je reste assez dubitative quant à la réalité.
    Et continue malheureusement de penser, de croire, que le « nouveau » décret n’est pour l’heure « et tout simplement » pas appliqué (voire encore entré en vigueur !) !

    Reste l’amère impression que nous victimes d’AT causé par un tiers (ou NON !) n’avons pas autre choix que de subir le bon vouloir de l’administration voire bien plus haut…

    Cordialement

    • nvdb dit :

      Bonjour à tous et à toute,

      Nouvelle sur ce forum, me voici également concernée par le rachat de ma rente AT (accident causé par un tiers en 2005) et les réponses de la CPAM du Tarn et Garonne qui, comme de nombreuses autres CPAM m’ont envoyé un calcul de rachat basé sur l’arrêté de 1954 prétextant d’abord ne pas avoir connaissance de l’arrêté du 27/12/2011, puis après réclamation, invoquant le fait que ce dit arrêté ne concernait QUE le calcul des créances entre assurances et CPAM lors d’AT imputable à un tiers (réponse officielle de la CNAM selon mon interlocuteur)…

      Cependant, l’évocation des mots « Avocat » et « FNATH » a semblé déstabiliser cet interlocuteur si sur de lui qui me renvoie à présent vers le service juridique de ma CPAM.

      J’envoie donc un courrier ce jour en rappelant à ces personnes que l’arrêté du 27/12/2011 ne fait en aucun cas mention de quelques réserves que ce soient concernant l’application du barème fourni en annexe (puisqu’il abroge l’arrêté de 1954 sans plus de précision) et leur précise ma décision de porter ma requête auprès des ministères signataires de l’arrêté de 2011 s’ils maintiennent leur position en matière de calculs.

      Je conçois que certain(e)s d’entre vous sont pris à la gorge et vont céder aux réponses de leur CPAM qui semblent avoir reçu des ordres formels mais à ce jour, je peux encore patienter…

      Faire valoir ses droits est important mais je veux aussi faire valoir mes droits avec la valeur de rachat de cette année même si l’affaire doit durer dans le temps !!!! Chaque année qui passe voit le barème diminuer : de là en en déduire que c’est sur notre dos que les CPAM comptent un peu renflouer leurs caisses…

      Je vous tiendrais au courant ….

  14. gera76 dit :

    bonjour on m a pose une prothese totale d epaule inversee ; je suis en maladie professionelle et je dois passer au medecin conseil; qui peut me dire le taux d itt auquel je pourrais pretendre merci d avance gera76

  15. Francoise dit :

    Ne jamais baisser les bras!
    Suite à ma contestation du taux utilisé par la CPAM de LYON pour le rachat partiel de ma rente en février, ( ils appliquaient l’ancien barême), j’ai saisie la commission de recours amiable. La réponse a été longue mais elle a enfin rendu son verdict: « compte tenu des éléments du dossier et des textes en vigueur, la commission fait droit à la requête de l’assurée. »
    A vous de jouer maintenant!!! ne vous laissez pas faire!

  16. edof dit :

    bonsoir , je suis victime d’une maladie professionnelle au titre du tableau 42, surdité bilatérale d’origine traumatique avec acouphènes…pour cela le médecin conseil a proposer un taux d’ipp de 55% que j’ai accepté
    je vais probablement lorsque ma notification et mon indemnisation me seront adressé, demandé le rachat d’un 1/4 de celle ci et bien évidement après estimation, le montant avec le barème de 1954 et celui de 2011
    sont totalement différents, alors comment faire pour faire appliqué la LOI???
    dois je refusé toute indemnisation des le début.
    va ton me proposer un rachat avec le barèmes de 1954??? (comme je peut le lire de partout???
    merci de me répondre , en tout cas m’éclairer sur les démarches a suivre

    très cordialement

  17. edof dit :

    je revient vers vous Mme GIORGIO pour savoir si vous avez eu des retour sur l’application de ce nouveau barème???
    Moi je dépends de la CNIEG et non pas de la CPAM et c’est le même refrain, ils disent ne pas avoir entendu parler de ce nouveau barème et continuer a régler les rachat de rente avec celui de 1954.

    merci de bien vouloir me repondre

  18. noham dit :

    bonjour, j’ai fait ma demande debut decembre, 1 semaine apres ils m’ont envoyé une proposition de rachat mais etabli a partir de l ancien bareme, j ai donc eu le service des rentes au tel qui m’ont dit d’ecrire au service rcours a l’amiable pour contester , c est chose que j ai faite courrier avec accusé de reception, et la j’appel le service recours a l’amiable pour en savoir d’avantage, et ils osent me dire qu’ils n’ont pas mon courrier et que c’est aupres des service de rentes qu’il faut ecrire ( deja la y a un truc qui tourne pas ron, ca se renvoi la balle, c’est qu’ils ne sont sur de rien) , j’ai donc reecris un autre courrier au service des rentes, avec la copie de mon premier courrier et les preuves de depot et reception de ce dernier et j ai aussi envoyé le decret qui demontre que nous avons le droit au nouveau bareme . a ce jour j attend, et d’ici fin janvier on verra mais y a qd meme une difference pour moi d’a peu pres 4000 euro , ca vaut le coup d’attendre.

  19. edof dit :

    salut Noham, evidement la difference entre les deux baremes est enormes moi j’ai un ecart de pres de 10 000 euros entre les deux.
    merci de me preciser si tu est victime d’un AT ou d’une MP et si causer par tiers ou non???
    et si tu a des infos sur ton dossier merci de le tracer ici, cela servira pour tout le monde

    quant a MME GIORGIO elle semble avoir disparu depuis la publication de son article………..

  20. noham dit :

    salut, mon ipp fait suite a un accident de travail, a ce jour j’attend encore la decision de la cpam. mais je suis persuadé d’etre dans mon bon droit, le nouveau bareme est etabli a partir d’une nouvelle table de mortalité et partons du principe qu’il n’y a pas de difference entre les accidentés causé par un tiers ou non face a cette meme table de mortalité. et d’une deuxieme part le decret annoncé il y a plusieurs annexe et l’annexe 2 dit seulement :: Article Annexe 2

    Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail

    I. – Rentes viagères

    A partir de la table de mortalité INSEE 2000-2002 Taux 3,22 %
    ……

    dans le titre etabli il n’y a aucune mention de TIERS, donc ca nous concerne tous, voici le lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2D2C30F798B3C3DFCCE861DC5BFF1126.tpdjo14v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000025055550&categorieLien=cid

  21. noham dit :

    pour l instant je patiente, j’ai deja ecris deux courrier A/R, mais je vous invite tous a faire la meme demarche car selon les cpam les interlocuteur sont plus ou moins comprehensible, faite une demande de simulation de rachat, et apres la reception de la proposition, envoyez leur un courrier accuse de reception en expliquant que ll’ancien bareme est abrogé depuis decembre 2011 et joignez leur une copie du decret , j’ai posté le lien plus haut, vous serez amené a faire cette demarche alors autant gagner du temps, mais je vous tiens au coourant…….a bientot

  22. noham dit :

    salut a tous, j’ai recu une reponse negatif encore une fois, je vais donc accepter leur proposition formulé d’apres l’ancien bareme, mais je vais ecrire a la direction de la securité social ( avenue dusquene 75007 paris), l’essentiel et que j’ai bien contesté l’ancien bareme et que ils m’ont bien confirmé par courrier recommandé que j’avais tord et que leur proposition est bien formulé a partir du bareme de 1954, ainsi a l’avenir si il y a scandale, j’ai toute les preuves ecrite par courrier A/R de ma contestations,et devant un tribunal j pourrait que avoir gain de cause, faites en autand, ca peut tjrs servir un petit courrier recommandé….a plus

  23. edof dit :

    il semble maintenant plus qu’évident que l’erreur vient de ce site (atousanté) et que l’information que Mme GIORGIO a donné est erroné ou mal etudié, je ne peut pas croire que toute les CPAM de France et de Navarre
    se trompe sur la lecture d’une loi, c’est grotesque, Même de mon coté et pourtant je dépends pas de la CPAM c’est le même son de cloche, le AT et MP ne sont pas concernés par ce barème…
    Ils nous ont vendus du rêve et on se bats pour rien, la seule personne qui a eut gain de cause c’est parce que son accident avait été causé par un tiers.
    Je suis dépité mais je vais moi aussi accepter ce barème…
    De plus même si cela venait a changer un jour ,il ne prendrons pas le risque de l’attribué de manière rétroactifs il mettrons une date limite ou autres…bref c’est perdu il faudrait qu’une personne responsable chez atousanté retire cette article ou le modifie en stipulant qu’il s’adresse qu’a une catégorie d’accidenté

    a bon entendeur

  24. noham dit :

    peut etre que c’est une erreur, cela dit sur le site gouv.fr il y a la meme chose et atousanté ne fais que relaté les nouvelles lois, et il est vrais que ce texte porte a confusion, il n’est pas claire puisque le nouveau bareme est etabli a partir d’une table de mortalité de l’insee 200-2002 !!!! ca voudrait donc dire que nous sommes pas egaux devant cette mortalité ???les AT causé par un tiers vivraient plus que les autres ?? moi je te conseil de faire comme moi ,conteste le bareme et dit leur qu’il a ete abrogé, ainsi dans un avenir plus ou moins proche si il y a un (meaculpa) de la part de la secu tu pourras prouver que t as contesté et avoir gain de cause devant les tribunaux, et perso grace a atousanté j’ai appris bcp de chose, ne leur jettons pas la pierre sur une dite erreur qui n’en n’est pas vraiment une.

  25. noham dit :

    j’ai aussi envoyé un courrier a la Direction de la securite social , avenue dusquene a paris, j’attend la reponse et je le posterai ici

  26. Oracle dit :

    En effet il est bien difficile de s’y retrouver.
    Si l’on suit le texte c’est l’arrêté du 3/12/1954 qui est concerné et non celui du 17/12/1954. Mais ils font référence au même barème de calcul.
    Dans le cas AT/MP la CPAM se réfère au barème du 17/12/1954 qui lui sert de toujours de référence dans ce cas de figure.
    Ce qui est vraiment incroyable c’est de se baser sur un barème indicatif en Francs et vieux de 59 ans alors que dans le cas des articles R. 376-1 et R. 454-1 des barèmes de calcul ont encore été mis à jour par un arrêté publié le 29 janvier 2013.
    J’ai demandé aussi un rachat, et la CPAM se base sur l’arrêté du 17/12/1954 et me signale que le barème du 27/12/2011 ne concerne que le recours contre tiers. Que dans mon cas seul les art R 434-6, R 434-3 et R 434-5 CSS sont pris en compte pour le calcul.

  27. bibi dit :

    Bonjour à tous
    Merci pour tous ces commentaires très instructifs,
    J’ai effectué un recours auprès de la CRA de la CNIEG (caisse des industries électriques et gazières) suite à une maladie professionnelle. Ils ne veulent pas reconnaitre l’arrêté de 2011 et depuis peu celui du 29/01/2013. Françoise pourrait nous donner la date et le lieu de la CRA qui lui a donné raison ?
    Merci d’avance et courage à tous
    Cordialement

  28. noham dit :

    J’ai ecrit a la direction de la securité social, ils ont transmis ma demande a la cnam, et j’ai accepté le rachat avec l’ancien bareme dans un premier temps , et aussitot la notification recu, j’ai contesté le bareme appliqué aupres du recours a l’amiable, et la j’attend , ils etudie le dossier, et j’ai prevenu que j’irai au tribunal si il le fallait et meme a la cours de cassation……le decret du 27.12.2011 est bien clair, il y a des annexes, les annexes doivent donc etre appliqué que ca leur plaise ou non, l’annexe 1 concerne les accidents causé par un tiers mais l’annexe 2 nous concerne tous…..Mais pour saisir le recours a l’amiable il y a des procedure a respecter, ce recours ne peut etre saisi qu’apres avoir eu une notification, en cas de simple proposition de rachat c recours ne feras rien ….

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Nous sommes parfaitement d’accord avec ce commentaire, l’annexe décret concerne toutes les victimes d’accident du travail et pas seulement les victimes d’un accident du travail causé par un tiers.

      Pourquoi ne pas saisir également, dans le même temps, le défenseur des droits pour contester l’application de ce barème ? Nous l’avons proposé sur le forum d’AtouSante.
      Par ailleurs un barème en vigueur doit se trouver sur Legifrance, sans être accompagné de la mention abrogée : il faudrait demander à la Caisse de Sécurité Sociale qu’elle donne le lien sur Legifrance pour le barème quelle applique !

  29. Jacq 71 dit :

    Je viens de relire l’ensemble de vos commentaires étant dans la même situation de demande de rachat du 1/4 de ma rente en capital.
    A ce jour je suis de très près le « combat » de noham car ma situation s’apparente exactement à la sienne.
    Pour faire cours j’ai demandé la simulation de rachat du 1/4, après avoir vérifié leur proposition chiffrée, j’ai pris contact avec ma caisse dans mon cas le service rente AT/MP de Bourgogne (Nevers) pour de plus amples explications.
    Leur réponse est toujours comme pour la plus part de vous tous à savoir: Barême de 1954 ( toujours la question du 1/3 responsable) et non connaissance du dernier barême de février 2013.
    Le service rente doit à ma demande m’envoyer un courrier spécifiant par écrit mon taux appliqué pour mon âge (59 ans) = 10.34 et à mon sens 14.661, affaire à suivre)

  30. noham dit :

    BONJOUR, mon dossier passe en comissiant ce mois ci, je vous tiens au courant….( d’apres ce que la dame m’a dit au telephone biensur)

  31. Jacq 71 dit :

    Bonjour Noham,
    Merci pour votre réponse et bonne lutte pour le respect de vos droits en lecture des avis des personnes compétentes de ce site.
    Mais malheureusement et (heureusement) nous sommes en France et les lois en principe sont appliquées; toujours très rapidement pour reprendre et inversement très lente pour donner.
    Affaire à suivre en sachant qu’à mon avis si vous arrivez à faire appliquer la dernière lois de février vous serez le premier de France car sur le net je n’ai rien trouver prouvant ce fait.
    En conclusion pour tenir il ne faut pas dire j’ai droit mais j’ai obtenu avec pour preuve les documents qui vont bien à savoir la référence du jugement avec si possible une copie pour faire jurisprudence sans celà rien de fait:. que des paroles d’experts sans finalités concrètes.
    Cordialement

  32. edof dit :

    Bonjour entièrement d’accord avec vous jacq 71, en effet le net grouille d’analyse d’expert en tout genre , tout le monde est d’accord pour dire que cette loi abrogé et remplacer par celle de 2011 et de 2013 par la suite doit ETRE Appliqué, mais aucun bénéficiaires n’a eut gain de cause et aucune jurisprudence peut être prononcés, visiblement le sujet est cernés au plus haut niveau des instances en charges…
    j’ai participé en postant moi même plusieurs fois sur ce site, mais dans mon cas, c’est le même son de cloche et pourtant je dépends de la CNIEG et non de la secu mais seul le barème de 1954 est appliqué.
    j’ai renoncé pour le moment a faire racheter un quart de ma rente car dans mon cas la difference est ENORME… prés de 20000 euros…
    j’attends comme vous le retour de NOHAM.

    cordialement

  33. noham dit :

    bonjour, tout comme vous j’attend le retour de mon dossier, la sécu m’a dit que mon dossier sera soumis a la commission mais pas forcement ce mois ci, De toute façon je suis moi persuadé d’avoir gain de cause pour la bonne et simple raison que le nouveau barème est née a partir d’une nouvelle table de mortalité et en ce sens on est tous égaux face a cette mortalité, ce n’est qu’une questions de temps mais vous pouvez toujours prendre ce que vous donne la sécurité social avec l’ancien barème, et aussitôt le versement reçu , vous aurez un mois pour contester, alors la vous écrivez au recours a l’amiable pour contester la barème appliqué , c’est ce que j’ai fait, et mon dossier est en cours (jai écris a la direction de la sécurité social, ministère, et eux même sont incapable de donner une réponse, sauf la secrétaire qui me dit que j’ai raison et que les annexe doivent être appliqué) mais bon les amis, si j’avais tord, pensez vous que la secu mettrait autant de temps pour me donner un refus ???? ce texte est confus mais les annexe nous donnent raison…. on se tient au courant……a suivre

  34. edof dit :

    il est evident que nous sommes tous dans l’attente de la reponse que l’on t’aura fait…

    merci pour ce partage

  35. lillou dit :

    Bonjour à tous,

    Inutile de vous dire que j’ai le même souci que vous. La CPAM de l’Hérault m’a confirmé par téléphone que l’arrêté du 27 décembre 2011 concernait les accidents causés par un tiers.
    De ce fait, pour leur calcul ils se réfèrent encore à l’arrêté de 1954!!!!
    Je viens de recevoir un mail de legifrance me confirmant que l’arrêté de 1954 a été abrogé et de ce fait n’est plus applicable!

  36. naj519 dit :

    Bonjour,
    J’ai le même problème que Noham et que beaucoup d’entre vous, pourriez -vous m’envoyer un exemple du courrier que vous avez envoyé à la commission de recours amiable pour conteste la notification.
    MERCI D’AVANCE.

  37. noham dit :

    c est simple, une fois que la capam t ‘as versé l’argent sur ton compte, il t’envoi un document, qui précisé le taux appliqué (sans dire qu’il s’agit de celui de 1954 bien sur) et il ajoute aussi que tu as un délai pour contester si tu n’est pas d ‘accord.
    seulement a ce moment tu écris en courrier recommandé avec avis de réception au recours amiable :
    madame, monsieur, j’ai émis le souhait de racheter un quart de ma rente comme la loi me le permet, cela dit vous vous avez appliqué un barème qui n’est plus le bon, en effet en décembre 2011 l’arrêté de 1954 qui fixe le barème servant au calcul de reconversion de la rente a été modifié et remplacé par un nouveaux barème qui prend en compte l’âge, mais aussi le sexe de la personne et déplus il est établi a partir d’une nouvelle table de mortalité 2000-2002 évalué par L INSEE. dans le nouveau décret, il concerne les accidents causé par un tiers, seulement il y a les annexe et notamment l’annexe 2 qui lui concerne tous les accidents su travail , vous devez donc appliqué ce nouveau barème. en espérant obtenir une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer madame, monsieur mes salutations les plus distingués .

    VOILA CE QUE TU DOIS A PEU PRES ECRIRE. mon dossier est tjrs en étude, dès que j ai une reponse, je la posterai

  38. teddy81 dit :

    Bonjour à Tous,
    Je suis comme pas mal d’entre vous, en attente de la réponse de noham.
    Sur les conseils de M.T Giorgio, j’ai demandé sur mon 3ème courrier à la cpam de St Quentin 02 qu’elle me communique le lien sur Légifrance du barème non abrogé qui a cours actuellement, voici leur réponse au 23/04/2013:
    « L’attribution d’une rente AT, son taux d’incapacité permanente, son calcul, ses conditions de rachat partiel
    se font à partir d’éléments médicaux et administratifs relevant du droit de la sécurité sociale et repris dans le code de la SS. Le nouveau barème concerné par les arrêtés du 27/12/2011 et du 29/01/2013 applicable au 01/02/2013 ne concerne pas le calcul des rentes AT et de leur rachat partiel.
    Ces dispositions nous ont en outre été confirmés par voie interne par la CPAM en date du 21/02/2013″

    Mme Giorgio, que répondre à cela ? dois-je saisir dès à présent la CRA ? Accepter le calcul sur l’ancien barème et comme noham contester par la suite ? ou comme beaucoup d’entre nous attendre que le TASS donne enfin un avis favorable à un assuré et fasse appliquer le nouveau barème ?
    Merci de votre réponse et je croise les doigts pour noham.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      La Sécurité sociale ne répond absolument pas à la question que vous avez posée…
      Est-ce que l’un d’entre vous a saisi le conciliateur de l’assurance maladie ?

      • zette83 dit :

        je suis dans le meme cas que vous,a ma question sur le rachat de ma rente voici ce que m a
        répondu la CPAM du VAR

        Bonjour,

        Les coefficient de franc de rentes sur lesquels sont basés les calculs
        de rachats facultatifs RENTES AT sont bien ceux relevant de l’arrêté de
        1954.
        Les coefficients n’ont pas évolué depuis cette date.
        L’arrêté de 2011 est un barême qui relève des assurances et notamment du
        calcul représentatif en matière d’accident du travail avec tiers
        responsable.

  39. noham dit :

    mon dossier passe en commission ce mois ci, je pense avoir une réponse début juin, mais il est clair que les annexe nous donnent raison mais c est long la machine a lancer . et pour contester auprès du CRA il faut avoir une notification, on ne peut pas les interpeller sans rien , les récents barème sont nouveau et peu de gens ont contester car ils ont cru ce que la sécurité social leur a dit, mais pour ceux la il est trop tard pour revenir en arrière car on a que 2 mois pour contester . donc si vraiment vous avez besoin de tunes, vous pouvez accepter et contester le barème aussitôt ou alors attendre que une personne ai gain de cause pour faire avancer les choses, me concernant je lâcherai pas l’affaire, si je gagne pas au CRA , j irai au TASS et si il le faut j’irai en cassation NOS élu sont vraiment des gros blaireau , il balancent des textes contradictoire et a nous le peuple de se Demerder avec . mais patiente , patiente, patience

    • Pearl369 dit :

      @ noham

      Je salue vote bataille qui je l’espère, de tout cœur, sera « glorieuse » !!

      Je fais partie des premières victimes qui ont essayé de faire appliquer le « Nouveau barème »…
      Malheureusement pour diverses raisons, j’ai « plié l’échine » et accepté leur proposition…
      Je n’ai ensuite pas cherché à contester car quelque part je comprenais que la bataille allait être longue et pour le moins extrêmement difficile, je ne m’en suis plus sentie la force !!

      Maintenant je ne dis pas, si vous arrivez à faire aboutir l’application de ce barème (qui devrait être appliqué depuis le 31 Décembre 2012.)
      Il n’est pas impossible que je démarche à nouveau afin de récupérer « mon préjudice ». Dans mon cas la somme de 4000E (une somme non négligeable, et pourtant presque insignifiante, car le quotidien ordinaire nous rappelle que nous sommes des victimes d’AT. A présent il nous faut faire avec de maux qui n’existaient pas auparavant et qui dureront à présent, tout le long de notre « petite » vie… (ENCORE/TOUJOURS basée sur un tableau de mortalité datant de 1954. De qui se moque t-on ??!!)

      Bon courage,
      Merci pour votre ponctualité sur ce forum.

    • Pearl369 dit :

      Je me suis trompée dans la date d’application de ce facheux barème,
      Il devrait être appliqué depuis le 31 Décembre 2011 !!
      Il faut dire que ça traîne tellement, qu’on en perd tous ces repères !!

  40. chacha49 dit :

    Bonjpour, a tous

    je suis dans la meme situation j’ai reçu ma proposition de rachat,
    je l’ai accepté et aujourd’hui je vais la contester comme noham car on ne peut pas le faire avant
    j’ai contacté le conciliateur de la sécu d’angers pas plus au courant que nous mais elle m’a conseillé de saisir la cra voila en espérant que toutes ces démarches nous seront favorables
    bon courage a tous et ne baissons pas les bras !!!

  41. noham dit :

    Bonjour mon dossier est passé en commission il y a peu de temps , je n’ai pas encore la reponse , il faut que ca soit validé par leur organisme de tutelle,d’ici a peu pres 8 semaine ou moins , je pourrais vous dire ce qu’il en est de leur décision, voila voila

  42. Jacq 71 dit :

    Bonjour à tous,
    Je viens de lire les quelques lignes de noham et le remercie pour ces infos.
    De mon côté je viens de demander le paiement du quart de ma rente et contesterai celui-ci si le barême appliqué est toujours celui de 1954.
    Je pense que je serai comme vous tous obligé d’aller jusqu’au bout de cette démarche (cassation en final?)
    Affaire à suivre, pour info ma caisse est celle de Bourgogne ce sera peut être la première à appliquer le barême de 2013 (j’ai des doutes)
    Bonne lutte à toutes et à tous

    • bouback dit :

      bonjour Noham
      me trouvant dans la même situation que toutes les personnes qui contestent cette annexe.
      je me suis renseigné auprès de la CPAM et la responsable m’a contacté personnellement pour me dire que l’annexe 2 sert en réalité, simplement à la CPAM pour se faire payer par les mutuelles, et ce quel que soit le type d’accident du travail, avec ou sans tiers.
      par la suite je me suis retourné vers un médiateur de la république qui m’a conseillé, après étude des documents que je lui ai fourni, de créer un groupe pour avoir beaucoup plus d’impact car bien évidemment une personne isolée a moins de pouvoir qu’un collectif.
      pour ce faire je passe par vous car vous paraissez le plus engagé de tous sur ce site, cette solution permettrait de s’attaquer à la CPAM France et non aux succursales départementales et permettrait d’avoir plus de crédibilité.

  43. noham dit :

    BONJOUR, le recours amiable a rejetté ma demande , il me reste a aller au TASS, moi ce que je veux c ‘est savoir pourquoi il y a ce fameux annexe 2 qui nous concerne tous mais qui n’est pas appliqué, j vais ecrire au conseil d’etat puisque meme la la direction de la securité social a paris ( au ministere qd meme) ils sont pas fichu de repondre , a suivre, mais je lache pas……..

    • Pearl369 dit :

      Bonjour à tous !

      Une fois de plus, Noham, je salue votre ténacité et votre détermination.
      Merci pour vos retours ponctuels.

      En vous souhaitant dénouement heureux…
      Bon courage !!

      ps: On est avec vous ;)

      • chacha49 dit :

        Bonjour à tous

        mon dossier va passer en juillet en commission de recours amiable, je crains que la réponse soit la même, que noham mais je vais suivre votre parcours, j’irai aussi devant le tribunal de la sécu, car pour moi c’est de la discrimination bon courage a tous et je vous tiendrai au courant ….

  44. chacha49 dit :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007106087&ordre=null&nature=null&g=ls
    voila le lien que j’ai trouvé sur légifrance je pense que vous savez aussi bien que moi bonne journée

  45. noham dit :

    LE MEDIATEUR DE LA SECURITE SOCIAL ( ministere) a envoyé une demande a la CNAMTS , j attend une réponse de sa part, mais il semble évident d apres le decret et ses annexe que nous avons raison, le recours amiable refuse de prendre leur responsabilité et préfère rejeté les demande .
    j ai envoyé un courrier AR au tASS. on verras d ici la, a bientot

  46. epsilon dit :

    Bonjour à tous,
    Je vous suis depuis un petit moment, et je tiens à contribuer également à ce débat, car mon épouse se retrouve dans cette situation. Nous avons reçu la simulation avec un montant de 1954, et nous avons décidé de prendre un avocat pour étudier la chose. Effectivement, pour l’heure actuelle, il n’y a pas de jurisprudence, et les employés ne font qu’exécuter sans chercher à comprendre. Seulement, notre avocat est d’accord pour reconnaître qu’il y a bien une différenciation entre accidenté tiers ou non par le biais des nouvelles annexes, et ne voit pas comment cela pourrait être soutenu devant un tribunal. Ceci étant dit, le passage par la CRA est obligatoire avant de saisir le TASS qui devra trancher. Il estime à 2 ans de procédure avant d’avoir une décision, ce qui pour certains, je le comprends, est très long. C’est pourquoi je m’interroge sur la possibilité de constituer un collectif afin de regrouper ceux qui voudraient aller jusqu’au bout. Je vais me pencher dessus, pour voir comment cela est réalisable.
    @+

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Cet arrêté de décembre 1954 ne figure pas sur Legifrance comme étant en vigueur : les agents de la Sécurité sociale appliquent donc un barème qui n’a plus cours…
      Ce barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes accident de travail figurait uniquement en annexe de l’arrêté de décembre 1954 fixant l’évaluation forfaitaire des rentes d’accidents du travail et des frais d’appareillage résultant d’accidents du travail imputables à un tiers, mais il concernait bien toutes les rentes d’accidents du travail sans distinction et il a été abrogé en décembre 2011.
      Il n’y a aucune raison de faire une différence entre les victimes d’AT : celles victimes d’AT causés par un tiers et les autres…

  47. chacha49 dit :

    Bonjour,
    j’ai reçu la réponse de la CRA c’est un rejet ou l’on me précise que l’arrété du 27/12/2011 a abrogé l’arrété du 3 décembre 1954 relatifs à l’évaluation foraitaire des rentes d’accidents du travail et des frais d’appareillages résultant d’accidents du travail imputables à un tiers.
    Donc je vais saisir le tribunal des affaires de la SS .
    Madame Giorgio Marie Thérèse pouvez vous me communiquer le lien ou il est bien mentionné que l’arrété du 17 décembre 1954 a été abrogé je vous en remercie
    affaire à suivre

  48. Jacq 71 dit :

    Bonjour à toutes et à tous,
    Je suis toujours avec grand intérêt la stagnation malheureuse de l’ensemble des dossiers dont je pense être bientôt concerné.
    Je vais commencer la même requête cette semaine 30, je vous tiendrai au courant.
    Pour répondre à la demande de chacha49, j’ai trouver ce lien (voir ci-dessous) qui devra fortement l’intéresser, il concerne l’arrêté de 54 via Légifrance et sur ce document les articles abrogés sont mentionnés sans équivoque:
    De toute façon il faudra aller jusqu’au bout soit on aura raison soit il faudra remettre sur la planche le dernier décret.
    Bonne journée et à bientôt

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3F77140B9344FB1A8BFCCD2A367C6531.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073777&dateTexte=

  49. chacha49 dit :

    Bonjour, et merci pour le lien mais j’en avais déjà connaissance
    mais je voudrai que madame Georgio me communique le lien ou il est bien mentionné
    que l’arreté du 17 décembre 1954 a été abrogé car jusqu’à ce jour nous avons le lien du 3
    décembre 1954 mais rien ne mentionne la date du 17 décembre 1954 et c’est le motif du rejet de notre
    demande auprès de la cra je vous remercie à bientot

    • zette83 dit :

      bonjour je viens de demander a legifrance l arreté du 17 décembre 1954 voici ce qu il me réponde aujjourd hui
      Bonjour,

      Après vérification, l’arrêté du 17 décembre 1954 concernant la conversion
      d’une rente en capital est absent de notre fonds documentaire.

      Cependant, nous disposons d’un arrêté du 3 décembre 1954 fixant l’évaluation forfaitaire des rentes d’accidents du travail et des
      frais d’appareillage résultant d’accidents du travail imputables à un tiers
      mais qui a été abrogé par l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2011
      relatif à l’application des articles R376-1 et R454-1 du code de la
      sécurité sociale.

      En revanche, nous vous invitons à vous rendre sur le site
      « service-public.fr » accessible en page d’accueil du site Légifrance et de
      suivre le chemin suivant :
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      Pour toute demande de renseignement administratif complémentaire, nous
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      A noter : hors métropole ou à l’étranger, le service est disponible
      uniquement via un téléphone fixe en composant le + 33 1 73 60 39 39,
      précédé de l’indicatif (moins d’un centime d’euro la minute + coût de
      l’appel international variable selon le pays).

      En vous souhaitant bonne réception de ce message.

  50. Docteur GIORGIO dit :

    Merci pour votre retour.
    Néanmoins nous venons de vérifier sur le site indiqué, ici :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14840.xhtml
    aucune précision n’est donnée quant au barème utilisé pour convertir le quart d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital…

  51. noham dit :

    UN peu de patiente, j’ai déposé mon dossier devant le TASS, j’attends leur convocation, avant la fin de l’année , et si il me donne raison et bien ca servira de jurisprudence, et si il me déboute alors faudra se réunir et déposer une requête a plusieurs devant la cours se cassation ou autre , mais moi je suis persuadé qu on aura gain de cause, c est une question de temps.

  52. Tisouen dit :

    Bonjour,

    Je suis également concernée par ce problème.
    J’ai eu mon accident de travail le 14 septembre 2012, je travail dans une pension canine et j’ai donc été attaquée par un chien qui était en pension.
    Ma question est de savoir si un chien sous la responsabilité de mon patron donc est un « tiers ».

    J’ai demandé le rachat du quart de mon capital et tout comme vous il a été calculé avec l’ancien barème de 1954. Est ce que je peux faire une réclamation en demandant l’application du nouveau barème ou est ce qu’on me répondra comme vous que l’accident n’est pas causé par un tiers ??

  53. noham dit :

    BONJOUR? je pense que ce qu il appel un tiers est par exemple  » un accident de voiture » et si ils ont directement fait sur un ancien calcul c est donc qu il estime qu il n’y a pas de tiers. en revanche il faut voir les condition de votre accident de travail car votre employeur doit assurer votre securité, et vous pouvez faire valloir  » FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR  » et la , si il y a faut alors vous aurez la majoration de la rente et des dommage et intérêts, c est vraiment pas négligeable, c est a vous d apporter la preuve de la faute inexcusable de l employeur, détaillez votre accident, je vous dirais si vous pouvez le faire et chose importante, vous avez 2 ans je crois pour le faire, après c est mort. voila.

  54. Tisouen dit :

    Ah je pensais qu’un « tiers » était une personne…

    Je pense que oui je pourrais faire valoir la faute de l’employeur sauf que pour ça il me faut porter plainte contre l’employeur… Et je ne le souhaite pas.

    L’accident est arrivé dans le box d’un chien en pension. Il avait déchiqueté son coussin, je suis rentrée pour nettoyer. Aucun signe d’agressivité, il remuait la queue à côté de moi et d’un coup il m’a attaqué. A 3 reprises occasionnant 25 points de sutures, une fracture ouverte de l’index gauche avec section des tendons. Chirurgie avec 3 broches dans le doigt et 3 mois d’arrêt. Suivi d’une dépression post traumatique masquée (je suis toujours suivie chez un psychiatre) et d’un mi temps thérapeutique du 15 décembre au 1er Avril. Actuellement je suis au chômage car je n’arrivais plus à assurer physiquement mon travail (malaises (dérèglement de l’oreille interne) et hypertension avec très forte fatigue).

    Je voulais porter plainte contre le propriétaire du chien (qui ne m’a pas même adressé une lettre d’excuse et qui quand je l’ai rencontré à la pension m’a juste dit « ça arrive ce genre de chose dans votre métier ») mais étant donné qu’il était sous la responsabilité du gérant de la pension, c’est impossible.

    Merci pour votre aide !

  55. noham dit :

    il n’y a pas de plainte a déposer contre l employeur , mais normalement lorsque tu as reçu ta notification de rente, il est bien précise que tu peux faire valoir la faute « inexcusable de l’employeur  » si il existe.
    moi perso je suis en procédure contre mon employeur, j’ai pris un avocat très sympa et sérieux, ça me coute a peu près 1000 euro en tout, mais ça en vaut la chandelle . rien que le doublement de la rente a vie c est énorme. mais c est ton ex patron qui supportera les frais donc si tu es ami avec donc laisse tomber sinon fonceeeee, j peux te laisser mon mail si t as besoin

  56. Tisouen dit :

    Non donc impossible je ne veux pas tout faire porter sur mon ex patron.

    J’ai regardé sur le site améli et « accident causé par un tiers » inclue bien la morsure par un animal.
    http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/accident-cause-par-un-tiers.php

    Je ne comprend donc pas le barème choisi. Je pense que je vais les recontacter pour en savoir plus mais à chaque fois je tombe sur quelqu’un différent donc pas simple.
    Je doute fortement qu’un simple appel change quelque chose mais je ne me sens pas capable à l’heure actuelle de me lancer dans tout un tas de procédure et surtout comme beaucoup surement j’ai besoin de cet argent le plus rapidement possible mais pas de la a en perdre un tiers…

    Si je n’obtiens rien par téléphone, je vais renvoyer les documents par courrier avec AR avec le barème de 2011 et le lien de la age ameli pour le « tiers ». Mais peut être qu’ils considèrent tout simplement que ce nouveau barème ne s’applique pas aux accident de travail ?
    Quoi qu’il en soit leurs réponses sont stupides puisque que ce soit un accident de travail ou non si le barème est modifié par rapport à la mortalité, il l’est pour n’importe quel accident.
    C’est stupide d’utiliser un barème avec une table de mortalité de 1954 pour certains accidents et un barème révisé en 2011 pour les autres. Je ne comprend pas comme c’est possible que ta requête n’aboutisse pas ?? Qu’en dit ton avocat ? Je ne comprend comment leur argument du type d’accident peux passer alors que le type d’accident n’a rien à voir dans tout ça. Ce n’est même pas de la discrimination mais juste de l’absurdité la.

  57. Tisouen dit :

    Bon j’ai toujours pas envoyé mon courrier mais il est prêt. En imprimant tous les textes de loi (donc les différents arrêtés) j’ai percuté qu’il y avait encore eu une modification du dernier arrêté de décembre 2011 en janvier 2013.
    J’ai donc préparé mon courrier avec les différents calculs prenant en compte les différents barèmes, j’ai souligné de couleurs différentes (et mentionnées dans mon courrier) pour que mes références soient bien vues mais j’ai peur que ça les agace un peu.

    Quand j’ai téléphoné on m’a dit que c’était surprenant parce qu’ils prennent en compte les nouveaux barèmes normalement mais qu’il arrive qu’il y ait des erreurs. J’espère que c’est le cas pour moi.

    En relisant les différents arrêtés, il y a bien différents barèmes selon le type d’accident et l’ayant droit. Un premier barème homme femme pour les assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers, un autre barème homme femme pour les rentes d’accidents de travail et un troisième barème homme femme pour les ayants droits. Je ne commrend donc toujours pas leurs arguments !

  58. noham dit :

    J ai rdv en decembre avec le TASS , on verra bien ce qu il me dirons, et je vous en ferais part.

  59. Tisouen dit :

    J’ai de nouveau eu une réponse de la sécu. Et donc évidemment ils n’ont pas fait d’erreur et ils m’ont expliquer les faits.

    Il est écrit dans le nouveau texte, le terme « capital représentatif ». Ce terme correspond chez eux à une faute inexcusable de l’employeur. Donc ces nouveaux barème ne sont utilisés que lorsqu’il y a faute inexcusable de l’employeur pour calculer ce que l’employeur doit verser.
    En bref ma demande à la comission ne passera pas et ils ont reçu des consignes stricts pour appliquer le barème de 1954.

    En gros ils font tout pour ne pas payer correctement. Je lui ai dit que les nouveaux textes se basaient sur une nouvelle table de mortalité et pourquoi l’employeur devrait avoir à verser des dommages et intérêt en fonction d’une nouvelle table de mortalité et eux en fonction d’une table de mortalité obsolète. On ‘a répondu une nouvelle fois que c’était les consignes. Que je n’étais pas la première à m’en plaindre mais que rien ne changerait.

    C’est uniquement une excuse à mon sens… Mais je ne vois vraiment pas quoi faire pour changer ça. Ils trouveront toujours des excuses à nous dire comme on e l’a dit que la compréhension des textes de lois était difficile et qu’il y avait toujours des subtilités.

  60. noham dit :

    c est évidement une grosse excuse de leur part et ca ne tient pas la route, puisque quand y a faute inexcusable de l employeur, c est un expert qui etabli les dommage et interet seulon plusieurs critères et certainement pas un barème a deux balle et puis y a plein de gens qui ont la reconnaissance de la faute inexcusable et se voit quand meme appliquer l ancien bareme, je te conseil qd meme d ecrire au recours amiable et atendre 2 mois , si y a pas de reponse ecris au TASS, pour ma part j ai rdv au mois de decembre pour cette affaire, et rien ne t empêche si t as besoin d argent de prendre ce qu il te donne et e reclamer la difference comme j ai fait.

  61. Tisouen dit :

    Merci de ta réponse.
    C’est ce que je vais faire.
    Je pense aussi les rappeler une fois qu’ils m’auront versé l’argent et leur demander de rédiger par écrit pourquoi ils utilisent ce barème et la déjà je suis sure que ça va leur poser problème.
    Parce que la tu as des preuves écrites toi des excuses différentes qu’on nous sort à chaque fois ?

  62. noham dit :

    j ai contacté legifrance pour connaitre le pourquoi du comment on ne trouve pas le décret du 17 decembre 1954 relatif a la sécurité social concernant le bareme de rachat de rente, et legifrance m’ont répondu que ce décret est abrogé car il y a un nouveau barème, ce qui conforte mon idée, j ai rdv en decembre avec le tass a ce sujet donc j aurais plus de certitude apres, mais faudra que le tass parvienne a m’expliquer pourquoi il y a 3 annexe , 1 pour les accident du travail causé par un tiers, 2 pour les accident du travail , 3 pour les réversion conjoint. mais moi c est l’annexe 1 et 2 qui m’interresse, rien que de par les titre, il y a une différences, alors j ‘aimerais que la securité social m’explique pourquoi nos parlementaires ont differencié ces deux annexes . moi j suis persuadé que le nouveau bareme nous concerne tous.

  63. epsilon dit :

    Bonjour noham,
    Vous deviez avoir rendez-vous en décembre, avez-vous une date?
    Cordialement.

  64. noham dit :

    bonjour, j aurais la reponse du jugement en fevrier,

  65. CYRILLE dit :

    Bonjour à tous et toutes,

    Quel Bazar!!!!

    je résume ma situation,
    Accident du travail en janvier 2012, 15% IPP + 2% de taux professionnel accordé par la sécu;
    rachat du 1/4 en novembre, et contestation après acceptation auprès de la CRA de ma caisse.
    Résultat attendu, l’arrêté du 17/12/1954 n’est pas abrogé selon la sécu!!!!
    et c’est bien celui qui nous concerne.
    Soit atoutsanté s’est mépris et donc ne pas affirmer des choses qui peuvent être lourdes de conséquences pour ses lecteurs et faire un erratum soit atoutsanté est sûr de son coup et doit nous aider de manière significative.
    Demander à légifrance de faire apparaitre clairement la notion abrogé avec l’arrêté du 17/12/1954. Car celui qui est abrogé est bien celui du 03/12/1954 et uniquement.
    Comment alors prouver les choses?? Même la FNATH me confirme le coté en vigueur de l’arrêté du 17/12/1954.
    Bien à vous

  66. CYRILLE dit :

    J’ai donc envoyé un courrier à Légifrance afin d’avoir le fin mot de l’histoire.

    « Madame, monsieur,

    Suite au rachat du quart de ma rente IPP (accident du travail) par la sécurité sociale, un litige m’oppose à eux quant au barème utilisé pour le calcul.
    En effet la SS se base sur un barème du 17/12/1954 et me confirme qu’il est toujours en vigueur.
    Sur le site atoutsanté, un article fait état de l’abrogation de ce dernier.

    http://www.atousante.com/actualites/nouveau-bareme-conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital/

    Aussi, je vous demande de me confirmer de manière précise, l’existence ou l’abrogation du barème du 17 décembre 1954, et, le cas échéant, les nouveaux barèmes applicables.
    La sécurité sociale, insiste sur le fait que seulement l’arrêté du 3 décembre 1954 A été abrogé et qu’il porte sur les les accidents du travail causés par un tiers mais qu’en aucun cas l’arrêté du 17 décembre 1954 n’est concerné par cet abrogation.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et pour les éclaircissements que cela portera sur mon litige avec la sécurité sociale.

    Vous en souhaitant bonne réception,

    Cordialement  »

    Je ne manquerai pas de poster la réponse dès que je l’obtiendrai.
    Bon courage à vous tous.

  67. noham dit :

    salut cyrille, pour ma part j ai envoyé plusieurs mail a legifrance , et ils me disent tous que le barème du 7 décembre 1954 est absent du fond documentaire et qu il faut se référé au barème de décembre 2011.

    je suis passé au TASS et j’attend don la réponse du jugement mi février.
    en parelle j’ai saisi le député de ma circonscription , je lui ai donné tous les élément en ma possession, il a écrit a Mme la ministre (marisol touraine) et la ministre va lui repondre ,dans peu de temps, donc on va bientôt avoir la bonne réponse, quel est le fameux barème a appliquer ???? pour ma part j’en démord pas c est celui de décembre 2011 , simplement pourquoi y a t il 3 annexe ???? un pour les accidents de travail causé par un tiers, et un pour les accidents de travail (tout court), qu on nous explique , soit on sait pas lire soit ceux qui votent les loi sont des incompétents fini, a suivre……

  68. zette83 dit :

    MADAME GIORGIO SUR UN AUTRE FORUUM DEDIE AU BAREME RACHAT DE RENTE UNE PERSONNE ECRIT CELA
    « La cpam applique l arrêté du 17 décembre 1954 suite a une note ministériel de 2012
    Mais la cpam et en particuliers les rentes, pensions alimentaires sont soumis a l érosion monétaire suivant accords européen de 1999 applicable 3 ans après soit le 1 janvier 2002 voir traité européen
    Il faut savoir que le barème du 17 décembre 1954 il y a un coefficient pour un franc qui donne une unité monétaire soit pour une personne de 58 ans 10, 628 f pour 1 f
    La cpam et le ministère ne peuvent ignorer une règle mathématique
    La france avait 3 ans pour mettre a jour tout les lois, decrets, , arrêtés, barème a jour pour le 1 janvier 2002 suivan4 le code monétaire français et européens
    Sur insee vous pouvez consulter et calculer l erossion monétaire depuis 1954 jusqu’au 30 décembre 2013 la valeur de 1 francs de 1954 a ce jour est de 2, 14 €
    La france ne peut pas appliqué l arrêté du 27 decembre 2011 et l arrêté du 29 janvier 2013 car ces arrêté s ne sont pas conforment puisque il sont basés sur le pourcentage de la durée de vie et erosion monétaire n est pas appliquée
    La france va publier un autre arrêté en mars 2014 mais le problème cet arrêté doit etre établi avec l érosion monétaire et le ministère etablira une note pour pas l appliquer
    La cra rejet toutes les demandes concernant le barème 2011 et 2013
    Il faut saisir le tass en référé en demandant le capital suivant arrêté du 17 décembre 1954 avec le calcul de l érosion monétaire
    Le capital est bien plus important »
    Q EN PENSEZ VOUS?Cordialement

  69. Jul83550 dit :

    Noham une réponse du Tass ?

    Cordialement

  70. noham dit :

    je n ai pas encore eu la réponse officie mais j ai eu le secrétariat qui m a dit que c était un rejet.
    mais j attend de recevoir le courrier pour voir les arguments qu il avancent.

  71. Jul83550 dit :

    Bonjour Noham, je suppose que depuis vous avez reçu le courrier du tribunal. Nous attendons tous avec impatience de savoir quels sont les arguments du tribunal pour justifier leur refus !!
    Auriez vous la gentillesse de détailler ici l’ensemble des points avancer qui justifie votre échec ??

    Bien Cordialement

  72. noham dit :

    bonjour , j ai recu le courrier , mais ils n avance aucun argument, , ils disent simplement que la bareme applicable est celui de 17 decembe 1954, que le bareme abrogé est celui du 3 decembre 1954. mais ca je le savais déjà, ils ne m on pas repondu a mes vrais question, pourquoi ds le bareme du 31 decembre 2011, il y a plusieurs annexe qui font la differenec entre accident causé par un tiers et l annexe 2 qui concerne les accident du travail ? de tte facon j’ai 1 mois pour faire appel, et c est ce que je vais faire,

  73. Jul83550 dit :

    Bonjour Noham, Aucun argument alors que le décret est un texte de loi et doit donc être appliqué. De plus le décret de février 2013 qui remplace le décret de 2011 est signé par le directeur de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget , par le directeur de la MSA. Alors en France quand on sort des décret (texte de loi) tout le monde les signes tout le monde est d’accord mais personne ne l’est applique !! Vive la France

  74. noham dit :

    salut jul, est bien ce que je leur ai dit, en plus je leur avait donné au moins 5 échange mail entre moi et legifrance dans lequel je demandait pourquoi le bareme de 1954 n’est pas visible, et tous m ont dit que ce fameux bareme est absent du fond documentaire de legifrance et que fallait se référé au barème de 2011.
    en plus j’ai ecrit a la direction de la sécurité social paris, numéro direct ( 01.40.56.73.53) et eux même sont stupéfait face a ce problème et m ont dit que les annexe doivent etre appliqué.

    Dans le courrier de refus du TASS, il m est simplement dit, le barème de 2011 abroge de décret du 3 décembre et non celui du 17 décembre 1954 . voila leur argument !!! autrement dit il se sont pas pris la tete et personne aujourd hui veut nous expliquer pourquoi y a plusieurs annexe ds le decret de 2011 dont l annexe 2 qui semble t il nous concerne tous, a moins qu’on ne sache pas lire, je vais faire appel devant la cour de paris, et on verra bien……a suivre

  75. noham dit :

    j’ai préparé mon courrier recommandé A/R, j’ai mis les documents dedans avec un joli courrier , j vais l envoyer la semaine prochaine a la cour d’appel de paris, et la je suis persuadé que ca va changer car ils vont certainement plus approfondir les débats que n’a pu le faire le TASS, a mon avis le TASS et le recours amiable ne veulent pas devenir le premier cas de jurisprudence , mais ce qui serait bien c’est que l’on fasse recours tous ensemble, ou alors que chacun écrive a son député qui lui écrira directement a la ministre , c est ce que moi j ai fait et j’attend la réponse de la ministre .

    • Pearl369 dit :

      Bonjour noham, avez vous enfin des nouvelles concernant votre joli courrier adressé à la cour d’appel de Paris ??
      Nous sommes certainement nombreux à encore nous intéresser à la réponse qui vous sera rendue. Dans cette attente… Cordialement,

  76. fred52 dit :

    bonjour à tous nouveau sur ce forum je voudrais vous exposer mon cas et savoir si certain(e) sont dans le même cas:
    actuellement j’ai une rente at de 80 % avec majoration à 100 % du fait de la faute inexcusable j’ai demandé le rachat de ma rente à 3 reprise et la surprise une personne de la cpam des Ardennes me dit que je n’ai pas droit au coeff de 2013 car oui c’est une faute d’un tiers seulement pas le droit au coeff de 2013 car j’ai une majoration de la rente donc coeff de 1954 je trouve ça aberrant .
    Cordialement freddy

  77. noham dit :

    bonjour a tous , passage devant la cour d appel de paris en 2017. vive la justice francaise, ca va drôlement vite !!!!!! en attendant écrivez de votre a coté a la Direction de la securité social a paris, peu etre ca finira par se debloquer !!!

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