Modification des heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail


Les règles encadrant les sorties autorisées à un malade bénéficiant d’un arrêt de travail ont été considérablement assouplies grâce au décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007.

 

Jusqu’à présent, une personne en arrêt ne pouvait sortir que pendant 3 heures consécutives, et selon un horaire fixé par le médecin traitant.

Désormais, le médecin qui prescrit un arrêt à un assuré doit indiquer sur l’arrêt de travail :

  • Soit que les sorties ne sont pas autorisées.
  • Soit que les sorties sont autorisées:
    • Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h,
    • Sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
    • Les heures de sorties concernent tous les jours de la semaine, week-end compris.

Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition autoriser des sorties libres. Dans ce cas, le médecin note sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant, le malade n’a plus l’obligation de rester les deux heures du matin et de l’après midi à son domicile.

En effet, pour certaines maladies, les sorties font partie intégrante du traitement du patient.

Le conseil national de l’ordre a demandé au ministre de la santé qu’il soit rajouté au décret, que les éléments médicaux qui doivent être notés par le médecin traitant pour justifier les sorties libres, doivent être indiqués uniquement sur le volet du formulaire d’arrêt de travail destiné au médecin conseil, afin de respecter le secret médical.

Le décret du 12 septembre 2007 a modifié le code de la sécurité Sociale avec la création de l’article R. 323-11-1

 

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