Contrôle d’un arrêt de travail par un employeur : plusieurs règles doivent être respectées !

Attention-Santé au travail

Un employeur peut recourir à ce dispositif de contre-visite médicale pour s’assurer que l’arrêt de travail d’un de ses salarié est médicalement justifié, en faisant appel à une société de médecins contrôleurs. Si l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur suspend le versement du complément de salaire. Depuis 2010 les répercussions de ces contrôles sont plus importantes puisque dans certains cas, le médecin contrôleur transmet ses conclusions au médecin conseil de la Sécurité sociale, qui pourra alors suspendre les indemnités journalières.   Les conseils départementaux de l’Ordre des médecins reçoivent régulièrement des plaintes et doléances pour non respect des obligations juridiques et déontologiques de la part de ces sociétés ou des médecins contrôleurs. Le conseil national de l’Ordre  des médecins, CNOM, a publié récemment des recommandations à propos du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de  l’employeur.

Cadre juridique du contrôle patronal des arrêts de travail
Quels sont les répercussions des contrôles des arrêts de travail par les employeurs ?
Irrégularités relevés par le CNOM à propos des contrôles des arrêts de travail par les employeurs
Recommandations du CNOM  à propos  du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur
Un salarié peut-il refuser un contrôle patronal demandé par son employeur alors qu’il est en arrêt ?
Analyse  d’un conseiller de la Cour de Cassation  : le contrôle médical des salariés malades

 

Cadre juridique du contrôle patronal des arrêts de travail

 La pratique d’une contre-visite médicale est légale : elle est reconnue par la plupart des conventions collectives et par l‘article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977

Article 7

« Maladie – Accidents
A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement, en cas d‘absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, les ouvriers visés à l’article 1er bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
– d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
– d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
– d’être soignés sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, ils recevront 90 p. 100 de la rémunération brute qu’ils auraient gagnée s’ils avaient continué à travailler.
Pendant les trente jours suivants, ils recevront les deux tiers de cette même rémunération.
… »

Cet accord interprofessionnel de 1977 reprend l’article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Quels sont les répercussions des contrôles des arrêts de travail par les employeurs ?

 En fonction des conventions collectives, l’employeur paye au salarié en arrêt de travail pour cause de maladie un complément de salaire destiné à lui assurer le maintien de sa rémunération .
C’est l’article  L 1226-1 du code du travail qui prévoit cette indemnité complémentaire.

Un assuré en arrêt de travail doit respecter des heures de sortie : 

Pendant la suspension du contrat de travail d’un salarié pour maladie, l’employeur est en droit de soumettre le salarié à un contrôle médical : l’employeur se  trouve dispensé du versement des indemnités complémentaires prévues conventionnellement si le résultat de ce contrôle contredit l’avis du médecin traitant, en l’absence de recours du salarié contre cet avis
Ainsi, si le salarié n’est pas présent à son domicile lors du contrôle ou si l’arrêt semble injustifié pour le médecin contrôleur, l’employeur suspend le versement des indemnités versées  pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Depuis 2010, le médecin contrôleur transmet dans certains cas son rapport au médecin conseil de la Sécurité sociale

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, si le médecin contrôleur ne peut pas procéder au contrôle ( parce que le salarié est absent par exemple lors du passage du médecin contrôleur) ou si l’arrêt semble non justifié pour le médecin contrôleur, ce dernier doit transmettre sous 48H son rapport au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Conformément au décret n° 2010-957 du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail,  le médecin conseil a alors 2 possibilités :

  • soit le médecin conseil suspend les indemnités journalières,
    dans ce cas le salarié dispose de 10 jours à partir du moment où la caisse lui notifie cette décision pour demander un examen de sa situation par le médecin conseil et le médecin conseil doit se prononcer sous 4 jours ( article D 315-4 du code de la Sécurité sociale )
  • Soit le médecin conseil procède à un  nouvel examen de l’assuré,
    cet examen est de droit quand le médecin contrôleur n’a pas pu examiner l’assuré ( article L 323-7 du code de la Sécurité sociale).

Horaires de sortie libre et contrôle médical demandé par l’employeur

Même lorsque le médecin traitant a prescrit « horaires de sorties libres » , l’employeur peut bien  faire procéder à un contrôle :

l’employeur doit donc être informé des conditions dans lesquelles il peut faire effectuer ce contrôle : le salarié doit transmettre à  son employeur une adresse et un horaire auxquels il sera présent à son  domicile.
Ce point est précisé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43430.

Irrégularités relevés par le CNOM à propos des contrôles des arrêts de travail par les employeurs

 Les conseils départementaux de l’Ordre des médecins reçoivent  régulièrement des plaintes de la part de patients parce que les visites médicales réalisées par les médecins contrôleurs sont parfois contraire à la déontologie et les missions des médecins contrôleur dépassent parfois ce que leur autorisent la jurisprudence et la déontologie.

Exemples d’irrégularités relevés par le CNOM.

  •  Il n’est pas de la compétence du médecin contrôleur de signer une attestation d’absence ou de présence du salarié à son domicile.
  • L’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut disposer pour l’avenir :
    ainsi, il ne doit pas  préconiser une reprise anticipée du travail ( une décision de la cour de cassation confirme ce point, pourvoi n° 09-41526 ).
    Début mars 2007, le médecin contrôleur avait jugé l’arrêt d’un salarié médicalement justifié mais trouvait que sa durée était trop longue et alors que le médecin traitant avait établi un arrêt du 16 janvier au 31 mars 2007, le médecin contrôleur préconisait une reprise au 12 mars 2007, l’employeur avait alors cessé de verser le complément de salaire à compter du 12 mars 2007 ( la salarié n’ayant pas repris son travail)
  • L’information du salarié sur le cadre juridique du contrôle doit être réalisée par le médecin contrôleur et non par la société, à la place du médecin contrôleur.
  • La société exige parfois que le salarié malade produise une pièce d’identité ou une pièce du dossier médical
  • Absence de dispositif de communication  du médecin contrôleur vers le médecin traitant et/ou le médecin conseil du salarié.

Recommandations du CNOM  à propos  du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur

 Le Cnom a établi les dix obligations du médecin contrôleur.

  • Le médecin contrôleur doit exiger un contrat de l’employeur ou de la société de contrôle et le communiquer à son conseil départemental de l’Ordre
  • Ce contrat doit préciser la nature des missions du médecin, rappeler les articles du code de déontologie médical relatif au contrôle médical et préciser les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de la déontologie médicale.
  • Le contrat doit limiter la mission du médecin contrôleur à la seule appréciation de la justfication médicale de l’arrêt de travail au jour du contrôle.
  • Il n’entre pas dans les missions du médecin contrôleur de se prononcer sur l‘absence du patient lors du contrôle mais uniquement de consigner les circonstances qui l’ont rendu impossible.
  • En cas de conclusions contraires à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant, de préférence avant la communications des conclusions au patient.
  • Le médecin contrôleur doit également signaler au patient que ses conclusions, si elles sont contraires à celles du médecin prescripteur de l’arrêt de travail, permettent à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais sont, dans un premier temps, sans effet sur le versement des indemnités journalières et laissent au patient la possibilité de s’en tenir aux prescriptions du médecin traitant, sans commettre une faute vis à vis de son employeur.
    Il doit enfin informer le patient de la transmission de ses conclusions ( contraires à la prescription initiale) au service du contrôle médical de la caisse qui pourra suspendre le versement des indemnités journalières.
  • Le médecin contrôleur doit se borner à faire état de ses conclusions administratives à l’organisme qui l’a mandaté.
  • La durée du contrat et la rémunération du médecin contrôleur doivent être sans rapport avec le sens de ses conclusions
  • Le médecin contrôleur ne devrait pas accepter une mission de contrôle s’il n’a pas une expérience certaine de la profession médicale.
  • Le médecin contrôleur devra se récuser chaque fois qu’il estimera, en raison de circonstances particulières, que ses conclusions peuvent être suspectées de partialité.

Un salarié peut-il refuser un contrôle patronal demandé par son employeur alors qu’il est en arrêt ?

 Dans certaines situations, un salarié en arrêt maladie peut refuser la contre-visite médicale demandée par l’employeur.

Analyse  d’un conseiller de la Cour de Cassation  : le contrôle médical des salariés malades

 Un conseiller référendaire  de la Cour de cassation a rédigé une analyse intéressante à propos du contrôle médical des salariés malades.

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11 commentaires pour

  1. johanna says:

    Bonjour, je cherche de l’aide. Je suis en arret de travail pour 1 mois et mon employeur à missioné un médecin pour un contrôle à domicile. J’étais présente à mon domicile mais le médecin n’a pas tapé à ma porte et ne s’est pas présenté. J’ai eu un mandat de sa part précisant que je n’étais pas là et mon employeur m’a envoyé un recommandé pour me dire que je n’aurai plus mes compléments d’indemnités. Mon médecin personnel etait à mon domicile le jour où le médecin du travail est venu et m’a de ce fait fait un certificat médical attestant de sa présence.
    Je lis sur votre site que le médecin envoyé par l’employeur n’a pas le pouvoir de dire si on est à notre domicile, ai je un moyen de me défendre? Que me conseillez vous?
    Merci de votre aide.

    • Marie-Thérèse Giorgio says:

      Nous n’avons pas écrit ce que vous dites dans notre article : le médecin contrôleur n’a pas à établir une attestation d’absence par contre, et nous l’avons bien écrit dans notre article, le médecin contrôleur peut bien transmettre à l’entreprise qui l’a mandaté qu’il ne peut pas procéder au contrôle car vous étiez absent…Cette information est répercutée à l’employeur qui en tire des conclusions…
      Vous pouvez contester cet avis sous réserve que la situation que vous décrivez corresponde bien à la réalité, beaucoup de médecins traitants établissent des certificats de complaisance car ils n’admettent pas que leurs arrêts soient contrôlés par un confrère, c’est bien connu…
      Ce n’est pas un médecin du travail qui effectue ce type de contrôle…mais des médecins mandatés par des sociétés spécialisées…

      • johanna says:

        Merci pour votre réponse
        Je fais copié collé de votre site, vous écrivez
        « Il n’est pas de la compétence du médecin contrôleur de signer une attestation d’absence ou de présence du salarié à son domicile. »
        Qu’est ce que cela veut dire?
        Suite à l’envoie de mon certificat ma rh me répond que mon médecin est passé vers 10h du matin comme noté sur le certificat et que le médecin contrôle est passé à 9h mais je n’ai aucune preuve de son heure de passage. Autant ils me répondent ça pour ne pas me payer. Je ne sais plus vers qui me tourner parce que j’étais bien à mon domicile je n’ai rien fait de mal. J’ai un arrêt pour état dépressif et ils n’arrangent pas les choses.
        Merci de votre aide

  2. Getrogibbs says:

    Bonjour,

    Sauf erreur de ma part, lors d’un arrêt pour cause d’état dépressif, vous n’avez pas d’horaires de sorties obligatoires à respecter mais sur l’arrêt il doit coché « sorties libres ». Ce qui veut donc dire que vous avez le droit de ne pas être chez vous à 9H. Mais le médecin contrôleur à le droit de constater votre absence. Sans pour autant établir une « attestation formelle d’absence » Il doit juste mentionner dans son rapport qu’il n’a pas pu procéder à un examen médical pour cause de non réponse à ces sollicitations (Absence par exemple).
    Dans ce cas, soit l’employeur à prévu un deuxième passage du médecin contrôleur qui doit vous laisser un avis de passage avec une autre date de visite et repassera ce jour là, à vous de vous arranger pour être présente.
    soit l’employeur a demandé une visite mais en prenant RDV et ce n’a pas été fait (prise de RDV) ou cela a été fait et vous n’étiez pas présente, auquel cas, vous êtes en « faute ».

    Par contre, si vous avez des « sorties libres », l’employeur ne peut pas suspendre vos indemnités complémentaires pour cause d’absence…

    Dans ce cas, vous devriez écrire à votre employeur que vous êtes prêtes à vous soumettre à une contre visite médicale sur RDV.

    Sinon, ce sont les prud’hommes qui jugerons.

  3. steph says:

    Bonjour,
    Mon employeur a connaissance de l’ adresse chez mes parents ou je vivais lors de mon embauche. Depuis 9 ans je vis a une autre adresse. Je suis actuellement en arrêt. Sur cet arrêt j’ai bien noté mon adresse actuelle ou je peux être visitée.
    Ce jour a 15h52 mes parents ont reçu la visite de quelqu’un se présentant comme un inspecteur du travail mandaté par mon employeur.
    Il a posé plein de questions sur moi, cause de mon arrêt.
    Mon père ne savait que dire, il a dit que je n etais pas la et vivait aux 2 adresses. Le monsieur a dit qu’il allait contacter la sécurité sociale et me faire un courrier.
    Quels sont mes risques, sachant que j’ai correctement rempli mon adresse réelle sur l arret et que la faute incombe à cet inspecteur qui s est présenté a la mauvaise adresse.
    Je vous remercie de votre réponse.

  4. Didi says:

    Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail depuis le 10/11/16 pour dépression suite à harcèlement et j’ai déjà été contrôlée à mon domicile le 16/11 par un médecin mandaté par mon employeur. J’ai expliqué ma situation et le médecin mandaté m’a dit qu’il n’y avait pas de problème mais que je devais me mettre en règle. Pour cela, il allait arrêter mon arrêt de travail en indiquant qu’il était médicalement non justifié (document qu’il m’a également fait signer!)et que je devais prendre rdv avec la médecine du travail pour qu’elle me déclare inapte provisoirement. Il m’a également dit de demander une prolongation d’arrêt de travail à mon médecin pour combler le délai entre sa décision de stopper le 1er arrêt au 16-11 et le rdv avec la médecine du travail au 01/12. J’ai fais tout cela et aujourd’hui (vendredi 25/11 à midi)je reçois une convocation ( en 2 envois :lettre simple et courrier recommandé) à un contrôle médical pour le lundi 28/11 à 15h par le même médecin que celui qui est déjà passé ! ET en plus je ne peux me rendre à ce rdv ayant déjà un rdv médical de prévu.
    A-t-il le droit de me reconvoquer à son cabinet alors qu’il m’a déjà vu et que j’ai suivi ce qu’il m’a demandé de faire?
    De plus, je ne perçois actuellement toujours aucune indemnité complémentaire par mon employeur et n’ai reçu qu’une petite partie des IJ de la sécu.
    Je crains que le médecin mandaté ne stoppe de nouveau mon arrêt et j’ignore quels sont leurs droits et les miens.
    Comment puis-je me défendre?
    Ont-ils réellement le droit d’arrêter un arrêt de travail comme ca ?
    Ont-ils le droit de me reconvoquer à visite médicale et puis-je refuser sans conséquence financière?
    Je ne perçois aucune indemnité de mon employeur, a-t-il le droit de demander un nouveau contrôle?
    Merci pour votre aide

    • Marie-Thérèse Giorgio says:

      Ce médecin contrôleur mandaté par l’employeur doit juste dire si l’arrêt est justifié ou non…Pourquoi avoir accepté de signer que votre arrêt n’était pas justifié ? Ce médecin contrôleur semble faire pression pour engager une procédure de licenciement pour inaptitude et ce n’est pas du tout son rôle…
      Si le médecin contrôleur dit que l’arrêt est injustifié, vous ne percevez plus de complément pour les indemnités journalières, c’est normal…
      Non le médecin contrôleur ne fait pas déplacer les personnes à son cabinet.
      Il faut alerter l’inspection du travail et exposer cette situation.

  5. danielle says:

    Bonsoir,
    J’aurai aimé avoir un petit renseignement. Je suis actuellement en arrêt de travail et hier j’ai reçu une lettre de
    Mon travail disant qu’un médecin avait été mandaté pour me visiter le 30/12 mais qu’étant dans l’incapacité de le faire, vu que mon immeuble est accessible que par des digicodes qu’il n’avait pas, ils me supprimaient mes indemnités complémentaires. Mais je n’ai rien reçu avant aucun courrier disant qu’il était passé, ou avis de passage. Rien si ce n’est ce courrier disant que n’ayant pu accéder à mon immeuble mes indemnités étaient supprimés… Or j’étais chez moi je n’ai pas bougé et quand j’ai contacté la cpam ils m’ont dit qu’eux n’avaient aucune trace de ce contrôle nul part qu’ils n’étaient pas du tout au courant. Et pour ce qui est des codes ils changent assez régulièrement, j’ai un bip alors j’avoue que je ne les ai pas toujours mais je pensais qu’on me laisserai au moins un avis de passage avant ce courrier ou qu’on me demanderai un une deuxième visite… Est-il possible de faire quelque chose ?

  6. Lyly13 says:

    Bonsoir,
    Je suis en arrêt depuis 2 mois suite à une crise de la vesicule, j’ai été opéré mais jai eu quelques complications qui fait que jai été prolongé jusqu’à aujourd’hui… je suis censé reprendre le travail le 06/02 et j’ai un rendez de contre visite le 02/02… est ce normal que mon employeur se reveil qu’à la fin de ma convalescence?

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