Un employeur peut recourir à ce dispositif de contre-visite médicale pour s’assurer que l’arrêt de travail d’un de ses salarié est médicalement justifié, en faisant appel à une société de médecins contrôleurs. Si l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur suspend le versement du complément de salaire. Depuis 2010 les répercussions de ces contrôles sont plus importantes puisque dans certains cas, le médecin contrôleur transmet ses conclusions au médecin conseil de la Sécurité sociale, qui pourra alors suspendre les indemnités journalières. Les conseils départementaux de l’Ordre des médecins reçoivent régulièrement des plaintes et doléances pour non respect des obligations juridiques et déontologiques de la part de ces sociétés ou des médecins contrôleurs. Le conseil national de l’Ordre des médecins, CNOM, a publié récemment des recommandations à propos du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur.
Cadre juridique du contrôle patronal des arrêts de travail
Quels sont les répercussions des contrôles des arrêts de travail par les employeurs ?
Irrégularités relevés par le CNOM à propos des contrôles des arrêts de travail par les employeurs
Recommandations du CNOM à propos du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur
Un salarié peut-il refuser un contrôle patronal demandé par son employeur alors qu’il est en arrêt ?
Analyse d’un conseiller de la Cour de Cassation : le contrôle médical des salariés malades
Cadre juridique du contrôle patronal des arrêts de travail
La pratique d’une contre-visite médicale est légale : elle est reconnue par la plupart des conventions collectives et par l‘article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977
Article 7
“Maladie – Accidents
A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement, en cas d‘absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, les ouvriers visés à l’article 1er bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
- d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d’être soignés sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, ils recevront 90 p. 100 de la rémunération brute qu’ils auraient gagnée s’ils avaient continué à travailler.
Pendant les trente jours suivants, ils recevront les deux tiers de cette même rémunération.
…”
Cet accord interprofessionnel de 1977 reprend l’article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Quels sont les répercussions des contrôles des arrêts de travail par les employeurs ?
En fonction des conventions collectives, l’employeur paye au salarié en arrêt de travail pour cause de maladie un complément de salaire destiné à lui assurer le maintien de sa rémunération .
C’est l’article L 1226-1 du code du travail qui prévoit cette indemnité complémentaire.
Un assuré en arrêt de travail doit respecter des heures de sortie :
Pendant la suspension du contrat de travail d’un salarié pour maladie, l’employeur est en droit de soumettre le salarié à un contrôle médical : l’employeur se trouve dispensé du versement des indemnités complémentaires prévues conventionnellement si le résultat de ce contrôle contredit l’avis du médecin traitant, en l’absence de recours du salarié contre cet avis
Ainsi, si le salarié n’est pas présent à son domicile lors du contrôle ou si l’arrêt semble injustifié pour le médecin contrôleur, l’employeur suspend le versement des indemnités versées pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Depuis 2010, le médecin contrôleur transmet dans certains cas son rapport au médecin conseil de la Sécurité sociale
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, si le médecin contrôleur ne peut pas procéder au contrôle ( parce que le salarié est absent par exemple lors du passage du médecin contrôleur) ou si l’arrêt semble non justifié pour le médecin contrôleur, ce dernier doit transmettre sous 48H son rapport au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Conformément au décret n° 2010-957 du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail, le médecin conseil a alors 2 possibilités :
- soit le médecin conseil suspend les indemnités journalières,
dans ce cas le salarié dispose de 10 jours à partir du moment où la caisse lui notifie cette décision pour demander un examen de sa situation par le médecin conseil et le médecin conseil doit se prononcer sous 4 jours ( article D 315-4 du code de la Sécurité sociale ) - Soit le médecin conseil procède à un nouvel examen de l’assuré,
cet examen est de droit quand le médecin contrôleur n’a pas pu examiner l’assuré ( article L 323-7 du code de la Sécurité sociale).
Horaires de sortie libre et contrôle médical demandé par l’employeur
Même lorsque le médecin traitant a prescrit “horaires de sorties libres” , l’employeur peut bien faire procéder à un contrôle :
l’employeur doit donc être informé des conditions dans lesquelles il peut faire effectuer ce contrôle : le salarié doit transmettre à son employeur une adresse et un horaire auxquels il sera présent à son domicile.
Ce point est précisé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43430.
Irrégularités relevés par le CNOM à propos des contrôles des arrêts de travail par les employeurs
Les conseils départementaux de l’Ordre des médecins reçoivent régulièrement des plaintes de la part de patients parce que les visites médicales réalisées par les médecins contrôleurs sont parfois contraire à la déontologie et les missions des médecins contrôleur dépassent parfois ce que leur autorisent la jurisprudence et la déontologie.
Exemples d’irrégularités relevés par le CNOM.
- Il n’est pas de la compétence du médecin contrôleur de signer une attestation d’absence ou de présence du salarié à son domicile.
- L’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut disposer pour l’avenir :
ainsi, il ne doit pas préconiser une reprise anticipée du travail ( une décision de la cour de cassation confirme ce point, pourvoi n° 09-41526 ).
Début mars 2007, le médecin contrôleur avait jugé l’arrêt d’un salarié médicalement justifié mais trouvait que sa durée était trop longue et alors que le médecin traitant avait établi un arrêt du 16 janvier au 31 mars 2007, le médecin contrôleur préconisait une reprise au 12 mars 2007, l’employeur avait alors cessé de verser le complément de salaire à compter du 12 mars 2007 ( la salarié n’ayant pas repris son travail) - L’information du salarié sur le cadre juridique du contrôle doit être réalisée par le médecin contrôleur et non par la société, à la place du médecin contrôleur.
- La société exige parfois que le salarié malade produise une pièce d’identité ou une pièce du dossier médical
- Absence de dispositif de communication du médecin contrôleur vers le médecin traitant et/ou le médecin conseil du salarié.
Recommandations du CNOM à propos du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur
Le Cnom a établi les dix obligations du médecin contrôleur.
- Le médecin contrôleur doit exiger un contrat de l’employeur ou de la société de contrôle et le communiquer à son conseil départemental de l’Ordre
- Ce contrat doit préciser la nature des missions du médecin, rappeler les articles du code de déontologie médical relatif au contrôle médical et préciser les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de la déontologie médicale.
- Le contrat doit limiter la mission du médecin contrôleur à la seule appréciation de la justfication médicale de l’arrêt de travail au jour du contrôle.
- Il n’entre pas dans les missions du médecin contrôleur de se prononcer sur l‘absence du patient lors du contrôle mais uniquement de consigner les circonstances qui l’ont rendu impossible.
- En cas de conclusions contraires à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant, de préférence avant la communications des conclusions au patient.
- Le médecin contrôleur doit également signaler au patient que ses conclusions, si elles sont contraires à celles du médecin prescripteur de l’arrêt de travail, permettent à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais sont, dans un premier temps, sans effet sur le versement des indemnités journalières et laissent au patient la possibilité de s’en tenir aux prescriptions du médecin traitant, sans commettre une faute vis à vis de son employeur.
Il doit enfin informer le patient de la transmission de ses conclusions ( contraires à la prescription initiale) au service du contrôle médical de la caisse qui pourra suspendre le versement des indemnités journalières. - Le médecin contrôleur doit se borner à faire état de ses conclusions administratives à l’organisme qui l’a mandaté.
- La durée du contrat et la rémunération du médecin contrôleur doivent être sans rapport avec le sens de ses conclusions
- Le médecin contrôleur ne devrait pas accepter une mission de contrôle s’il n’a pas une expérience certaine de la profession médicale.
- Le médecin contrôleur devra se récuser chaque fois qu’il estimera, en raison de circonstances particulières, que ses conclusions peuvent être suspectées de partialité.
Un salarié peut-il refuser un contrôle patronal demandé par son employeur alors qu’il est en arrêt ?
Analyse d’un conseiller de la Cour de Cassation : le contrôle médical des salariés malades
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