L'autorisation de tenue d'un registre de déclarations d'accidents du travail, peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la Caisse régionale d'assurance maladie ( CRAM).

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 Réglementation

• L'article L.441-4 du code de la Sécurité Sociale
  prévoit le registre de déclaration d'accidents du travail (AT).
  
  
• Le décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985
  est relatif à ce registre ( J.O du 26/10/1985).
  

 Conditions à remplir par l'entreprise pour être autorisée à tenir un registre d'accidents du travail

• Présence permanente dans l'entreprise :
  d'un médecin ;
  ou d'un pharmacien ;
  ou d'un infirmier diplômé d'état ;
  ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité, qui possède un diplôme national de secouriste et d'un diplôme de Sauveteur secouriste du travail (SST).
  
  
  
• Existence d'un poste de secours d'urgence dans l'entreprise.
  
  
  
• Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 4611du code du travail, ancien article L.236-1:
  «Des comités d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés au L.231-1 occupant au moins 50 salariés....»

 Délivrance du registre par la CRAM

La Caisse Régionale d'assurance maladie ( CRAM) informe la Caisse primaire d'assurance Maladie (CPAM) de l'autorisation qu'elle a accordée.

L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile à la CRAM, par lettre avec Accusé de Réception ( AR).

 Inscriptions sur le registre

Important :
Seuls doivent être inscrits :
les accidents du travail qui n 'entraînent ni arrêt, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

[important]Informations à faire figurer sur le registres.[fin important]

• Nom de la victime.
  
  
• Date de l'accident du travail.
  
  
• Lieu de l'accident du travail.
  
  
• Circonstances de de l'accident du travail.
  
  
• Nature et siège des lésions.
  
  
• Visa de la personne qui a donné les soins.
  
  
• Autres éléments qui doivent figurer sur la déclaration d'accident du travail.
  

[important]La victime signe le registre.[fin important]

 Présentation du registre

Le registre doit être présenté à diverses personnes.

• Aux agents de contrôle des Caisses Primaires (CPAM) et Régionales d'Assurance Maladie (CRAM).
  
  
• Aux agents de l'inspection du travail.
  
  
• A la victime d'un accident qui figure sur le registre.
  
  
• Au CHSCT ( Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail), ou à défaut aux délégués du personnel.
  
  
  
  

Mise à jour 6 octobre 2008