L'autorisation de tenue d'un registre de déclarations d'accidents du travail, peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie ( CRAM).

>> Réglementation >> Conditions à remplir par l'entreprise pour être autorisée à tenir un registre d'accidents du travail >> Délivrance du registre par la CRAM >> Inscriptions sur le registre >> Présentation du registre

 Réglementation

• L'article L.441-4 du code de la Sécurité Sociale
  Prévoit le registre de déclaration d'accidents du travail (AT).
  
  
• Le décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985
  Est relatif à ce registre ( J.O du 26/10/1985).
  

 Conditions à remplir par l'entreprise pour être autorisée à tenir un registre d'accidents du travail

• Présence permanente dans l'entreprise
  D'un médecin
  Ou d'un pharmacien
  Ou d'un infirmier diplômé d'état
  Ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité, qui possède un diplôme national de secouriste et d'un diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
  
  
  
• Existence d'un poste de secours d'urgence dans l'entreprise.
  
  
  
• Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 4611du code du travail, ancien article L.236-1:
  «Des comités d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés au L.231-1 occupant au moins 50 salariés....»

 Délivrance du registre par la CRAM

La Caisse Régionale d'Assurance Maladie ( CRAM) informe la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'autorisation qu'elle a accordée.

L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile à la CRAM, par lettre avec Accusé de Réception ( AR).

 Inscriptions sur le registre

Important :
Seuls doivent être inscrits:
Les accidents du travail qui n 'entraînent ni arrêt, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

[important]Informations à faire figurer:[fin important]

• Nom de la victime.
  
  
• Date de l'accident du travail.
  
  
• Lieu de l'accident du travail.
  
  
• Circonstances de de l'accident du travail.
  
  
• Nature et siège des lésions.
  
  
• Visa de la personne qui a donné les soins.
  
  
• Autres éléments qui doivent figurer sur la déclaration d'accident du travail.
  

[important]La victime signe le registre.[fin important]

 Présentation du registre

Le registre doit être présenté:

• Aux agents de contrôle des Caisses Primaires (CPAM) et Régionales d'Assurance Maladie (CRAM).
  
  
• Aux agents de l'inspection du travail.
  
  
• A la victime d'un accident qui figure sur le registre.
  
  
• Au CHSCT ( Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail), ou à défaut aux délégués du personnel.
  
  
  
  

Mise à jour 25 mai 2008
http://www.atousante.com