Reconnaissance de l’accident du travail

Le monde en mouvement-Santé au travail

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident entraîne le versement d’indemnités journalières et la prise en charge à 100% des frais médicaux .

Reconnaissance de l’accident du travail, AT, par la caisse de Sécurité sociale
Voies de recours en cas de refus de reconnaissance de l’AT
Indemnisation pendant l’arrêt consécutif à l’accident du travail
Meilleure réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur 
Chartes éditées par la Sécurité sociale

Reconnaissance de l’accident du travail, AT, par la caisse de Sécurité sociale

Le certificat médical initial et la déclaration de l’employeur sont réceptionnés par le service «Accidents du Travail» de la caisse d’assurance maladie.
Dans un délai de 30 jours, à partir du moment où la caisse a eu connaissance de l’accident
L’article R. 441-10 du code de la Sécurité sociale prévoit  que l’absence de réponse de la caisse sous 30 jours à une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident vaut reconnaissance implicite.

  • Si la caisse ne répond pas,pendant ce délai de 30 jours,
    l’accident est considéré comme reconnu d’origine professionnelle ;
  • pendant ce délai de 30 jours, la caisse peut adresser une notification d’enquête complémentaire,  par courrier recommandé, avec accusé de réception,
    à la victime ou ses ayant droits et à l’employeur, si elle souhaite réaliser un enquête complémentaire avant de prendre sa décision.

Dans un délai de 2 mois, à partir de cette notification d’enquête complémentaire,
en l’absence de décision de la caisse le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

 

Voies de recours en cas de refus de reconnaissance de l’AT

Si la caisse de Sécurité sociale refuse de reconnaître l’accident en accident du travail, il existe des voies de recours

Rejet administratif

La voie de recours est celle du contentieux général :

  • commission de recours amiable, CRA ;
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale, TASS.

Rejet médical
Si la caisse considère que les lésions décrites ne sont pas imputables à l’accident du travail, la voie de recours est : l‘expertise médicale.

Indemnisation pendant l’arrêt consécutif à l’accident du travail

Le salarié perçoit des indemnités journalières, durant l’arrêt.
Ces indemnités sont versées sans délai de carence, c’est à dire dès le lendemain de l’accident, jusqu’à la guérison.

Les soins médicaux nécessaires au traitement de l’accident du travail sont pris en charge à 100%.
Le salarié n’a pas à faire l’avance des frais médicaux,
à condition de présenter aux professionnels de santé consultés ( médecin, pharmacien..), la feuille d’accident du travail qui a été remise par l’employeur.

En cas d’hospitalisation, le salarié n’a pas à payer le forfait journalier : là encore, les frais sont pris en charge à 100 %.

Indemnisation du jour de travail où s’est produit l’accident de travail

Comme le prévoit le Code de Sécurité sociale ( article L 433-1 du Code de la Sécurité sociale), cette journée est intégralement à la charge de l’employeur, elle n’est pas indemnisée par la Sécurité sociale.

Calcul du Montant de l’indemnité journalière de la Sécurité sociale

Le salaire journalier qui sert de base au calcul de l’indemnité journalière des accidents du travail est déterminé en fonction du salaire et de la période de référence.
Le calcul de ces paramètres a été modifié par le décret 2014-953 du 20 août 2014.

Salaire de référence depuis le 1er janvier 2015
Le salaire qui sert de base au calcul de l’IJ de la Sécurité sociale est calculé sur la rémunération retenue  pour les calculs des cotisations AT correspondant à la période à considérer pour le gain journalier de base.

Gain journalier de base selon la périodicité de la paie depuis le 1er janvier 2015
Lorsque la paie est versée chaque mois, le gain journalier de base est égal au 1/30,42 de la paie du mois civil antérieur à l’arrêt de travail.
Le montant maximal du salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 317,25 € pour 2015 ( = 0,834% du plafond annuel de la Sécurité sociale) : article R 433-2 du Code de la Sécurité sociale

Le montant de l’indemnité journalière de Sécurité sociale est obtenu en multipliant le salaire journalier de référence par à un taux égal à : ( Articles R 433-1 et R 433-3 du Code de Sécurité sociale)

  • 60% pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum à 190,15 € au 1er janvier 2015
  • 80% à compter du 29ème jour avec un montant maximum plafonné à 253,80 € au 1er janvier 2015

Montant maximal de l’indemnité journalière :

L’indemnité journalière ne peut pas dépasser le gain journalier net perçu par le salarié avant son arrêt de travail : depuis le 1er janvier 2015, le gain journalier net correspond au salaire amputé de 21 % ( code de Sécurité sociale article R 433-4)

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM dont dépend la victime de l’accident du travail : l’intervalle entre 2 paiements d’IJ par la Caisse ne peut pas dépasser 16 jours.

Quand l’employeur maintient tout ou partie du salaire de son salarié, il peut percevoir lui même les indemnités journalières : c’est la subrogation, c’est une faculté laissée à l’employeur (il doit en faire la demande). Cela signifie que l’employeur fait l’avance des indemnités journalières à son salarié et les perçoit ensuite de la CPAM à la place du salarié.

Indemnisation complémentaire légale ou conventionnelle

Selon l’article L 1226-1 du Code du travail, en cas d’accident du travail, le salarié perçoit une indemnisation complémentaire légale versée par son employeur qui complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale à condition :

  • d’être pris en charge par la Sécurité sociale
  • d’être soigné en France ou dans un état membre de l’Union européenne
  • de faire constater son  incapacité de travail et transmettre le certificat médical à l’employeur sous 48H
  • de justifier au moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Délai de carence pour le versement par l’employeur de cette indemnisation complémentaire :

Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail ( art D 1226-3 du Code du travail)
Par contre en cas d’accident de trajet il y a un délai de carence de 7 jours.  Mais les indemnités journalières sont bien versées dès le premier jour de l’arrêt de travail.
Montant de cette indemnité complémentaire
Selon l’article D 1226-1 et D 1226-2 du Code du travail :

  • Pendant les 30 premiers jours : 90% du salaire brut  qu’aurait perçu le salarié
  • Pendant les 30 jours suivant : 2/3 de cette même rémunération

Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise :

Durée de l’indemnisation employeur en fonction de l’ancienneté :

  • 1 à 5 ans d’ancienneté inclus : 30 premiers jours = 90% de la rémunération brute de base, 30 jours suivants = 66,6 % de la rémunération brute de base
  • 6 à 10 ans d’ancienneté inclus : 40 premiers jours = 90% de la rémunération brute de base, 40 jours suivants = 66,6 % de la rémunération brute de base
  • de 11 à 15 ans d’ancienneté inclus : 50 premiers jours = 90% de la rémunération brute de base, 50 jours suivants = 66,6 % de la rémunération brute de base
  • de 16 à 20 ans d’ancienneté inclus : 60 premiers jours = 90% de la rémunération brute de base, 60 jours suivants = 66,6 % de la rémunération brute de base
  • de 21 à 25 ans d’ancienneté inclus : 70 premiers jours = 90% de la rémunération brute de base, 70 jours suivants = 66,6 % de la rémunération brute de base
  • de 26 à 30 ans d’ancienneté inclus : 80 premiers jours =  90% de la rémunération brute de base, 80 jours suivants = 66,6 % de la rémunération brute de base
  • à partir de 31 ans d’ancienneté : 90 premiers jours = 90% de la rémunération brute de base, 90 jours suivants = 66,6 % de la rémunération brute de base

La rémunération brute c’est la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié s’il n’avait pas été en arrêt de travail pour accident du travail.

Impôts sur le revenu et indemnités journalières versées dans le cadre d’un accident de travail

Depuis 2010, les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50% de leur montant.

 Meilleure réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur

Selon l’article L 452-3 du Code de Sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut demander une meilleure réparation.

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

Depuis 2002 la faute inexcusable a été étendu aux accidents du travail ( arrêt du 11 avril 2002, n°00-16535)
et depuis 2010, le Conseil constitutionnel a ouvert la voie de la réparation à tous les préjudices qui ne sont pas déjà pris en charge (Conseil constitutionnel 2010-8, QPC, 18 juin 2010).

La jurisprudence apporte des informations complémentaires à propos de cette réparation supplémentaire en cas de faute inexcusable :

la réparation de l’ensemble des préjudices non couverts doit être demandée devant les juridictions de Sécurité sociale :

  • préjudice sexuel
    (arrêt de la Cour de cassation n° 11-14311 du 4 avril 2012, arrêt n°11-16120 du 28 juin 2012)
  • déficit fonctionnel temporaire,
  • aménagement d’un appartement ou des frais d’un véhicule adapté en raison d’un handicap
    (arrêt de la Cour de cassation n° 10-19475 du 30 juin 2011)

Par contre, les soins sont déjà couverts, de même que la perte de gains qui résulte de l’incapacité permanente partielle, la Cour de cassation dans des arrêts du 4 avril 2012 a rappelé qu’il n’y avait pas lieu de compléter l’indemnisation pour ces préjudices ( arrêt n° 11-18014, arrêt n°11-10308, arrêt n°11-15393)

La perte de droits à la retraite est déjà couverte par la rente majorée  d’incapacité permanente qui est versée en cas de faute inexcusable, elle ne peut donc pas donner lieu à une indemnisation complémentaire ( arrêt n°13-12310 du 9 janvier 2015)

Chartes éditées par la Sécurité sociale

.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Sites internet conseillés


4 commentaires pour

  1. Mme FONTAINE says:

    bonjour j’étais en accident du travail du 23/01/2014 au 03/03/2014. cela a été reconnus par la CPAM. en revanche le 03/03/2014 j’ai repris mon travail sauf que ce même jour j’ai eu un malaise dû à un choc émotionnelle par mes employeurs qui s’est caractérisé par une dépression sévère avec idéation suicidaire. mon médecin ma prolongé en rechute et pour le coup la

  2. Mme FONTAINE says:

    excusez moi faute de frappe j’avais pas termine mon commentaire.
    donc pour le coup depuis le 03/03/2014 je suis en accident du travail mais la CPAM a refuser le caractère d’accident du travail du 03/03/2014 à ce jour. je voulais savoir comment ils vont m’indemnisé et quel est le certificat que mon médecin doit remplir pour la prolongation ? est ce toujours le certificat AT ou le certificat Arret maladie tous simplement ?
    comment vous dire que je suis perdu !!puis je passé d’un certificat At à un certificat arrêt maladie tous court ? et quel conséquence sur les indemnités ?
    depuis le 03 /03/2014 à ce jour je n’ai pas été indemnisés de la part de la CPAM

    • Marie-Thérèse Giorgio says:

      Si la Caisse de Sécurité sociale rejette l’accident du travail : vous pouvez contester ( en respectant les délais de contestation) et dans ce cas le médecin continue à prescrire comme s’il s’agissait encore d’un accident du travail. Sinon vous acceptez la décision de la Sécurité Sociale et le médecin prescrit dans le cadre de la maladie ordinaire…

  3. krys says:

    Bonjour je suis intérimaire et victime d’un accident du travail survenu le samedi 17 décembre 2016
    avec un poignet cassé.
    J’ai déclarer mon accident dans les 48h et répondue au complément d’enquête.
    Nous somme le 16/012017 et je n’ai toujours rien reçus d’indemnité
    merci

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.