Nouvelle procédure d’instruction des accidents de travail

Réunion de travail-santé au travail

Depuis  2010 une nouvelle Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et des maladies professionnelles est entrée en vigueur suite à la parution du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 . Un nouveau système de tarification pour les Accidents du travail et maladies professionnelles a  également été instauré.

Nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et des maladies professionnelles
Nouveau système de tarification pour les AT/MP-

Nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Les textes : le décret et la circulaire
La procédure d’instruction des déclaration d’accident du travail et des maladies professionnelles effectuée par la Caisse primaire d’assurance maladie, est modifiée par le décret 2009-938 du 29 juillet 2009

Ces nouvelles dispositions sont commentées par la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009
Les modifications portent sur 3 points essentiels :

  • les réserves que peut émettre l’employeur lors d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • le délai d’instruction des dossiers par la caisse,
  • les modalités d’information de la victime et de l’employeur.

Réserves de l’employeur
Comme c’est le cas actuellement, l’employeur pourra bien émettre des réserves lors de la déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle mais ses réserves devront être motivées.

Ces réserves ne peuvent porter que :

  • sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail,
  • ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail,
    comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2001 et dans un arrêt du 10 juillet 2008

Par conséquent la simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donnera pas lieu à des investigations auprès de l’employeur. Les réserves devront impérativemet être motivées.
Les réserves ne sont plus recevables dès l’instant que la caisse a notifié sa décision, c’est à dire qu’elle a reconnu le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.

Délai d’instruction des dossiers
Délai pour statuer sur le caractère professionnel

  • En cas d’accident du travail la caisse dispose de 30 jours,
  • en cas de maladie professionnelle la caisse dispose de 3 mois

Point de départ de ce délai pour statuer sur le caractère professionnel
Jusqu’à présent,le point de départ de ce délai n’était pas précisément défini :
c’était généralement la date à laquelle la caisse avait connaissance de la déclaration de l’accident ou de la maladie.

Depuis janvier 2010,
le point de départ du délai pour statuer sur le caractère professionnel est la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle et le certificat médical initial délivré par le médecin, conformément à l’article R 441-1 du Code de la Sécurité sociale.

L’instruction du dossier ne pourra pas commencer tant que la déclaration d’accident ou de maladie et le certificat médical n’auront pas été reçus par la caisse.
S’il n’y a pas de certificat médical initial dans un délai de 2 ans, à compter de la déclaration, le dossier sera définitivement fermé, en raison de la prescription biennale instaurée par l’article L. 431-2 du code de la Sécurité sociale

Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par la caisse
Depuis janvier 2010, la procédure est la même pour les maladies inscrites sur des tableaux ou pour les maladies professionnelles sur expertise individuelle ( ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent) :

en l’absence de décision de la caisse dans les 3 mois, la maladie est considérée comme étant reconnue au titre des pathologies professionnelles, sauf si la caisse demande pendant ce délai de 3 mois à avoir un délai d’instruction supplémentaire.

Information de la victime, des ayants droit, de l’employeur
Cette information est désormais effectuée par « tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ».
Il pourra s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ( actuellement c’est une lettre simple qui est utilisée).

Procédure d’instruction
Dans certains cas la caisse procède à une enquête par l’envoi d’un questionnaire :

  • si l’employeur émet des réserves,
  • en cas de décès de la victime,
  • si la caisse l’estime nécessaire.

La caisse doit désormais tenir le salarié et l’employeur informés de ses investigations : 10 jours francs avant de prendre sa décision, elle doit communiquer l’information sur les éléments recueillis et informer sur la possibilité de consulter le dossier, conformément à l‘article R.441-14 du code de la Sécurité sociale
Pour communiquer, elle doit utiliser un moyen qui permette de déterminer la date de réception ( jusqu’à présent c’était une lettre simple).

Notification des décisions par la caisse
La caisse doit notifier sa décision à l’employeur, au salarié ou à ses ayants droit :  soit qu’elle accepte la prise en charge à titre professionnel, soit qu’elle la refuse.

Jusqu’à présent, l’employeur n’était informé que lorsque lorsque la caisse refusait la prise en charge. L’employeur n’avait connaissance de la prise en charge en AT que lors de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail.

Quand la caisse admet le caractère professionnel dans un délai de 2 mois, l’employeur peut exercer un recours.
La décision issue de ce recours est sans effet sur le taux d’incapacité permanente fixé à la victime. Passé ce délai il est  impossible à l’employeur de contester cette décision, même s’il conteste son taux de cotisation;

Lorsque la caisse refuse le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, le recours de l’assuré est sans conséquence pour l’employeur, la décision initiale lui restant acquise.

 

Nouveau système de tarification pour les AT/MP

Nouveaux seuils de tarification

  • Taux collectif :
    il était appliqué pour les entreprises de 1 à 9 salarié,
    il l’est désormais pour les entreprises de 1 à 19 salariés.
  • Taux mixte :
    il était appliqué pour les entreprises de 10 à 199 salariés,
    il l’est désormais pour les entreprises de 20 à 150 salariés.
  • Taux individuel :
    Il était appliqué pour les entreprises à partir de 200 salariés,
    il l’est désormais à partir de 150 salariés.

Il s’agit désormais une tarification à l’entreprise et non plus à l’établissement.
Des aides financières seront accordées aux entreprises qui s’engagent à respecter les priorités de prévention.
En présence de risques particulièrement graves, un système d’injonction et de majoration est mis en place.
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