Les formalités de déclaration d’un accident du travail sont effectuées par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.441-2 et L.441-4 du code de la Sécurité Sociale.
Obligations de l’employeur
Comment compléter le formulaire “Déclaration d’accident de travail ou de trajet” ?
L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident
Registre des accidents du travail bénins
Charte des accidents du travail éditée par la Sécurité sociale
Obligations de l’employeur
- Remettre au salarié «la feuille d’accident du travail».
- Transmettre à la caisse d’assurance maladie du salarié, sous 48 H la «déclaration d’accident du travail», en envoi recommandé.
la déclaration d’accident du travail ou du trajet doit être réalisé sur le formulaire Cerfa 14463*01, ce modèle de formulaire a été modifié par l’arrêté du 13 décembre 2011.
ou bien L’employeur peut déclarer les accidents du travail directement sur internet. - Etablir une attestation de salaire , à la réception de l’avis d’arrêt de travail,pour le versement des indemnités journalières.
- Organiser une visite médicale de reprise du travail auprès du service de santé au travail si la durée de l’arrêt dépasse 30 jours.
Cette visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise, elle met un terme à la suspension du contrat de travail.
Cet examen médical a pour but d’apprécier l’aptitude ou non du salarié à reprendre son ancien emploi,et s’il y a lieu, de la nécessité d’une adaptation des conditions de travail.
Le salarié ne doit plus être en arrêt de travail pour passer la visite médicale de reprise du travail.
L’employeur peut déclarer les accidents du travail directement sur internet.
Comment compléter le formulaire “Déclaration d’accident de travail ou de trajet” ?
Le formulaire de déclaration d’accident du travail (DAT) a changé au 1er janvier 2012, pour répondre à une nouvelle obligation européenne d’harmonisation de prise en compte des circonstances d’un sinistre.
En tout premier lieu, il faut cocher, accident du travail ou accident de trajet, cette distinction est essentielle pour la bonne instruction du dossier.
Il faut préciser :
- lieu et nature de l’accident,
- activité de la victime lors de l’accident,
- objet qui a blessé la victime, etc
Le fait de préciser le type de contrat de travail du salarié victime de l’accident de travail facilite le calcul et donc le versement plus rapide des indemnités journalières.
L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident
En effet, l’employeur a le droit de démontrer que la victime se livrait, lors de l’accident, à une activité totalement étrangère au travail.
Registre des accidents du travail bénins
Comme le prévoit l’article L 441-4 du Code de la Sécurité sociale, la caisse régionale de Sécurité sociale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet, le registre des accidents du travail bénins.
L’employeur doit en avertir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu’un accident du travail a été simplement inscrit sur le registre des accidents du travail bénins, et qu’il entraîne ensuite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est doit adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé.
Charte des accidents du travail éditée par la Sécurité sociale
La Charte des accidents du travail éditée par la Sécurité sociale n’est malheureusement plus en ligne depuis 2011…
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- Formalités à effectuer par le salarié
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- Reconnaissance d’un suicide en accident du travail
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