L’autorisation de tenue d’un registre de déclarations d’accidents du travail, peut être accordée à l’employeur, sur sa demande, par la CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a remplacé la Caisse régionale d’assurance maladie ( CRAM).
Réglementation
Conditions à remplir par l’entreprise pour être autorisée à tenir un registre d’accidents du travail
Délivrance du registre par la CARSAT
Inscriptions sur le registre
Présentation du registre
Réglementation
- L’article L.441-4 du code de la Sécurité sociale
prévoit le registre de déclaration d’accidents du travail (AT). - le décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985 est relatif à ce registre ( J.O du 26/10/1985).
Conditions à remplir par l’entreprise pour être autorisée à tenir un registre d’accidents du travail
- Présence permanente dans l’entreprise :
d’un médecin ;
ou d’un pharmacien ;
ou d’un infirmier diplômé d’état ;
ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité, qui possède un diplôme national de secouriste et d’un diplôme de Sauveteur secouriste du travail (SST). - Existence d’un poste de secours d’urgence dans l’entreprise.
- Respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 4611du code du travail, ancien article L.236-1 :
«Des comités d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés au L.231-1 occupant au moins 50 salariés….»
Délivrance du registre par la CARSAT
La CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a remplacé la Caisse Régionale d’assurance maladie ( CRAM) informe la Caisse primaire d’assurance Maladie (CPAM) de l’autorisation qu’elle a accordée.
L’employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile à la CRAM, par lettre avec Accusé de Réception ( AR).
Inscriptions sur le registre
Seuls doivent être inscrits les accidents du travail qui n ‘entraînent ni arrêt, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
Informations à faire figurer sur le registres
- Nom de la victime.
- Date de l’accident du travail.
- Lieu de l’accident du travail.
- Circonstances de de l’accident du travail.
- Nature et siège des lésions.
- Visa de la personne qui a donné les soins.
- Autres éléments qui doivent figurer sur la déclaration d’accident du travail.
La victime signe le registre.
Présentation du registre
Le registre doit être présenté à diverses personnes.
- Aux agents de contrôle des Caisses Primaires (CPAM) et Régionales d’Assurance Maladie (CRAM).
- Aux agents de l‘inspection du travail.
- A la victime d’un accident qui figure sur le registre.
- Au CHSCT ( Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail), ou à défaut aux délégués du personnel.
