Licenciement, reclassement à la suite d’un AT : jurisprudence

par
20 septembre 2023

Jurisprudence : lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé, l’employeur doit solliciter de nouveau l’avis du médecin du travail. L’arrêt du 6 février 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de l’article L. 4624-1 du Code du travail.

Refus du poste de reclassement après accident du travail
Accident du travail et licenciement

Refus du poste de reclassement après accident du travail : jurisprudence

Selon l’article L. 4624-1 du code du travail, l’employeur a une obligation de reclassement pour un salarié médicalement inapte, ou apte avec des restrictions à son poste de travail :

«Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.»

La chambre sociale, en date du 6 février 2008, pourvoi n° 06-44.413 précise la portée de cet article du code du travail :

«dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier»

Par conséquent lorsque le salarié refuse un poste prétendant que celui-ci ne correspond pas aux réserves émises par le médecin du travail, il incombe à l’employeur de solliciter à nouveau le médecin du travail.

Le médecin du travail doit alors vérifier si ses préconisations ont été entendues et réellement prises en compte par l’employeur;

Ce n’est qu’ensuite, si le désaccord persiste, que la décision sera prise par l‘inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.

L’employeur consulte les délégués du personnel une seule fois dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

Accident du travail et licenciement

Même si le salarié n’est plus en arrêt lié à l’accident du travail, car déclaré consolidé par la caisse d’assurance maladie et donc pris en charge au titre d’une maladie non professionnelle, il ne peut pas être licencié en dehors d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir son contrat.

Ce point a été rappelé par la Cour de cassation, le 17 février 2010, pourvoi 08-45120

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Mots-clés : ////////

Commentaires

Il y a 6 commentaires sur cet article

  1. bonjour ,je viens de reprendrele travail suite a un accident de travail, j avais déja des problèmes de dos constater par le medecin du travail a mon embauche en septembre dernier.aujourd hui 9 mois après je n ai plus le droit de porter ,pour cause de lombalgie des siatiques chronique dès que je marche lontemps ,mon employeur ne me fais plus porter mais continu a marcher toute la journée ,je vois la médecine du travail dans 2 jours et je me demande si je vais pas me retrouver inapte,je voudrais savoir quoi faire ,me faire licencier en arrangement pour retrouver autre chose ,vais je toucher quelques chose ,merci pour vos réponses.

  2. Bonjour je suis en accident du travail depuis le 23/01/2014 entre temps des conflit employeurs employé est arrivé.
    je suis suivi par un psy depuis mars 2014 qui me prolonge. je ne peux plus retourner dans un ambiance tel que cette entreprise .
    comment puis je faire pour que je sois ou licencier ou demander une rupture conventionnelle je ne sais comment m’y prendre?
    puis je demander a mon Psy de faire un courrier au sujet de mon état de dépression avancée au médecin de travail afin qu’ il puisse me voir à la fin de mon arrêt c’est a dire le 20 mai en outre le lendemain le 21 mai avoir un RDV avec le MT?
    je ne sais que faire la situation de conflit perdure et ma santé moral s’engouffre de plus en plus.
    est ce que mes employeurs ont le droit de faire perdurer une situation de conflit aussi longtemps ?
    je sais pas comment faire. j’ai comment des enfant en bas âge et je ne voudrais pas qu’ils soient pénaliser par mon état de santé. AIDEZ MOI S’IL VOUS PLAIT

    • Il faut dès maintenant demander à rencontrer le médecin du travail dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise sans attendre la fin de l’arrêt (n’hésitez pas à demander au psychiatre qui vous suit à remettre au médecin du travail).
      Ce n’est pas le salarié qui demande la visite de reprise de travail au service de santé mais l’employeur ( le salarié ne le fait que si l’employeur ne le fait pas…) par conséquent vous ne pouvez pas demander vous même à passer une visite de reprise le jour même de la reprise…D’où l’intérêt de rencontrer maintenant le médecin du travail.
      Une rupture conventionnelle ne peut pas être envisagée dans le cadre d’un accident du travail

  3. bonjour,
    dans ce cas je dois d’abord envoyé un courrier à mes employeurs pour leur demander de me prévoir une visite de pré reprise à la fin de mon arrêt c’est à dire le 21 mai. si il ne le font pas je le ferais donc moi même. en revanche, puis je retourner en arrêt ensuite car je ne peux pas retourner mon psy me le déconseille formellement au risque de « pété les plombs ». j’ai oublié de vous préciser que le médecin du travail est ami à mes employeurs.
    il n’y aurais t-il pas d’autre solution que celle ci pour que je n’y retourne plus?
    s’il vous plait merci de m’avoir répondu.

    • L’intérêt de la visite de reprise c’est de la prévoir avant la fin de l’arrêt justement…
      Le salarié peut prendre directement le rendez-vous pour une visite de pré reprise auprès du service de santé au travail, sans passer par son employeur…Ce n’est pas le même cas de figure que la visite de reprise.

Laisser un commentaire