Qu’est ce qu’un taux d’IPP lié à un état préexistant ?


Suite à une maladie professionnelle reconnue sur le tableau n° 57 des maladies professionnelles un taux d’IPP, Incapacité Permanente partielle de 5% m’a été accordé et un taux de 3% lié à l’état préexistant.  Combien vais-je percevoir ?

Le médecin conseil considère que vous avez une incapacité de 8%, mais seulement 5% sont liés à votre maladie professionnelle, puisque 3% sont liés, non à la maladie reconnue sur le tableau n° 57, mais à votre état antérieur. Par conséquent une IPP de 5% vous sera payée.

C’est le salaire annuel qui précède la maladie qui sert de base au calcul:

  • La partie du taux d’IPP inférieur à 50% est divisé par 2
  • Alors que la partie du taux d’IPP supérieur à 50% est multiplié par 1,5.

Par conséquent pour une incapacité de 5%, vous percevrez 2,5% de votre salaire annuel de base.

Dans la fonction publique, même un taux d’IPP inférieur à 10% donne lieu à une indemnisation, dès lors qu’il s’agit d’une IPP qui résulte d’une maladie professionnelle.

Rente d’incapacité permanente partielle.


Commentaires clos.