Une rupture des tendons sus et sous épineux peut-elle faire l’objet d’une reconnaissance au titre des maladies professionnelles ?


J’ ai été opérée en mars 2007des tendons sous et sus épineux qui étaient rompus avec calcification osseuse de l’épaule droite. Je suis salariée de la fonction publique hospitalière: aide soignante dans un hôpital, depuis plus de 30ans. Puis-je bénéficier d’une maladie professionnelle ?

Le tableau n°57 des maladies professionnelles indemnise les «affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail», notamment les pathologies de l’épaule». Mais pour les fonctionnaires il n’y a pas de présomption d’origine systématique.

Pour les salariés de la fonction publique, contrairement aux dispositions définies dans le code de la Sécurité sociale,
il n’y a pas de présomption d’origine systématique.
L’imputation au service de la maladie est appréciée par la commission de réforme.

Le tableau N° 57 du régime général indemnise les pathologies de l’épaule suivantes

Epaule douloureuse simple :
tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l’épaule.

Epaule enraidie :
succédant à une épaule douloureuse rebelle.
Pour les personnes qui effectuent des travaux qui comportent des mouvements répétés ou forcés de l’épaule.

Pour la reconnaissance du lien de la maladie avec le travail dans la fonction publique :
La notion de «maladie contractée ou aggravée en service» est issue de l’article L27 du code des pensions civiles et militaires.
Elle est reprise par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986-article 41.

L’avis d’imputabilité est émis par la commission de réforme.
Les médecins agréés qui statuent sur l’imputabilité de la maladie par rapport au travail prennent en compte les éléments suivants:

Epaule douloureuse simple
Epaule douloureuse chronique avec amplitudes passives conservées :

  • tendinopathie de la coiffe des rotateurs, tendinopathie calcifiante de type C (hétérogène peu dense, à contours mal limités),
    Ou bien les tendinopathies non calcifiantes authentifiées par IRM(Incidence Résonnance Magnétique).
  • Ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe,
    (authentifiées par un arthroscanner, une IRM, une arthroIRM voire une échographie fiable).

Epaule enraidie
Limitation de toutes les amplitudes passives à l’examen clinique.

  • Raideur post-traumatique,
    quelles que soient les lésions anatomiques associées (tendinopathies, ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe).
  • Raideur associée à une arthropathie dégénérative de l’articulation glénohumérale.

Critères médicaux d’imputabilité
Critères médicaux d’imputabilité retenus pour l’étiologie professionnelle de la pathologie de l’épaule

  • Le travail bras en l’air.
  • Le soulèvement de charges.
  • Les contractures dynamiques répétitives des muscles de l’épaule.

Critères médicaux d’imputabilité qui ne sont pas en faveur d’une origine professionnelle

  • Accident:
    chute sur le moignon de l’épaule, ou bras tendus, voire en abduction.
  • Sports avec gestes d’armer, de lancer, ou gestes répétitifs au dessus du plan de l’épaule :
    natation, tennis, golf….
  • Bricolage, jardinage.
  • Tendinites qui ne sont pas considérées comme d’origine professionnelle :
    tendinites calcifiantes de type A: dense, homogène, à contours nets,
    tendinites calcifiantes de type B: dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés.
  • Capsulite rétractile idiopathique.

Les principales professions à risque pour les médecins agréés ( liste non limitative)

  • Aides-soignants.
  • Auxiliaires puéricultrices.
  • Brancardiers.
  • Eboueurs.
  • Infirmiers.
  • Jardiniers.
  • Maçons.
  • Manipulateurs radio.
  • Manutentionnaires.
  • Mécaniciens.
  • Ouvriers forestiers.
  • Peintres (plafond).
  • Personnels de blanchisserie.
  • Personnels de crèche.
  • Personnels de cuisine.
  • Puéricultrices

Indemnisation
Votre pathologie de l’épaule peut faire l’objet d’une demande de reconnaissance de maladie contractée en service, c’est à dire de maladie professionnelle.
Le médecin étudiera les critères d’imputabilité.

Par exemple, concernant la calcification que vous présentez :

S’il s’agit d’une tendinopathie calcifiante de type C,
c’est à dire hétérogène peu dense, à contours mal limités:
cela est en faveur d’une origine professionnelle.

Par contre s’il s’agit:
Soit d’une tendinite calcifiante de type A, c’est à dire dense, homogène, à contours nets,
ou d’une tendinite calcifiante de type B, c’est à dire dense, homogène, à contours nets mais cloisonnés,
cela n’est pas en faveur d’une origine professionnelle.

L’indemnisation ne concerne actuellement que les séquelles fonctionnelles dont le taux d’invalidité est chiffré par référence au barème indicatif des pensions civiles et militaires (décret n°2001-99 du 31 janvier 2001).

Cette indemnisation sera possible :
soit sous la forme d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI),
si les séquelles sont stabilisées et n’entraînent pas une inaptitude définitive.
Cette ATI est versée quel que soit le taux, s’agissant d’une maladie contractée en service
(alors que pour un accident du travail, une ATI inférieure à 10% ne donne pas lieu à une indemnisation).

Soit sous la forme d’une Rente viagère d’Invalidité (RI)
Si l’inaptitude définitive est exclusivement imputable à la maladie en cause.
Retraite pour invalidité
Une maladie contractée en service peut donner lieu à une retraite pour invalidité, au delà d’un an d’arrêt de travail :

  • Si l’inaptitude aux fonctions apparaît définitive et absolue.
  • Si aucun reclassement n’apparaît possible.

Cette décision de retraite pour invalidité est accordée par un médecin expert, qui doit disposer:
des documents d’origine,
de l’avis d’imputabilité émis par la commission de réforme
et des décisions de l’administration.


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